Amendement n° 32
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure définit déjà les conditions dans lesquelles les rassemblements festifs à caractère musical peuvent être organisés. C'est pourquoi il n'est pas nécessaire de créer une charte relative à leur organisation.
L'urgence est avant tout de donner aux pouvoirs publics les moyens de faire respecter les interdictions prononcées par les préfets.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 08/07/2026 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 32 de M. Corentin Le Fur, tendant à supprimer l’article 2 bis A, est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Andy Kerbrat.
S’agissant de cette charte, je rejoins le collègue Martineau – il arrive heureusement que nous trouvions un consensus : il importe de nous frayer une voie vers un régime qui ne soit pas celui de l’illégalité.Je veux insister sur un point : actuellement, le seuil à partir duquel il faut déclarer un rassemblement à caractère musical en préfecture est de 500 participants – en deçà, il n’est pas nécessaire de faire une déclaration. Or vous allez abaisser ce seuil à 250 participants ; cela signifie que tous les rassemblements de moins de 250 personnes – 200, 150, 100, 99, 3, etc. – seront autorisés, à condition que cela se fasse entre personnes volontaires : les forces de sécurité n’auront pas à intervenir. Mais alors, pourquoi est-ce que vous envoyez vos flics partout pour virer les gens qui font la fête à 100 ou à 200 ? C’est ce qui se produit sur le terrain ! Maintenant que vous avez compris qu’il va y avoir une dissémination de petites free parties, de petits rassemblements festifs, vous allez envoyer des gendarmes et des policiers faire le sale boulot, demander aux gens de couper leur son. C’est cela qu’on vous reproche !Vous pouvez donner l’impression de vouloir la conciliation et le dialogue, mais la réalité, c’est que vous êtes un ministre dogmatique, qui déteste la fête. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
(L’amendement no 32 n’est pas adopté.)