Amendement n° 27
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 9, substituer à la date :
« 1er janvier 2029 »,
la date :
« 1er janvier 2027 ».
Exposé sommaire
Il y a urgence à agir pour renforcer les sanctions face aux délinquants.
Les nouvelles dispositions concernant le recouvrement des amendes délictuelles forfaitaires ne peuvent attendre 3 ans et doivent entrer en vigueur au plus vite.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 08/07/2026 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Selon le droit, la seule participation à une manifestation non déclarée n’est pas répréhensible. Il s’agit là d’une garantie essentielle de la liberté de réunion et de manifestation. La disposition proposée rompt avec ce principe en visant à pénaliser la simple présence, sans qu’aucun trouble ne soit caractérisé. Le risque est d’autant plus sérieux que la loi ne donne qu’une définition à grands traits, à savoir « un rassemblement exclusivement festif à caractère musical, organisé par des personnes privées, dans des lieux qui ne sont pas au préalable aménagés à cette fin ». Je pourrais aisément dresser une liste de lieux potentiellement visés par cette définition bien trop large.Comme il revient au pouvoir réglementaire de déterminer les critères principaux des rassemblements visés, un gouvernement mal intentionné pourrait aisément les modifier et ainsi sanctionner les participants à une simple manifestation non déclarée. Nous ne devons pas créer les outils permettant cela. Pour écarter tout risque de dérive, nous proposons donc de supprimer les alinéas 26 et 27 de l’amendement.
Je suis saisi de trois sous-amendements identiques, nos 977, 1002 et 1031. La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir le sous-amendement no 977.
On arrive presque à l’épilogue de cette histoire. En effet, après avoir inventé un tas d’infractions, le gouvernement finit par se dire que cela risque de trop engorger les tribunaux et d’allonger les délais de jugement. Fil conducteur de son action, la défiance envers la justice, ou envers les moyens qui lui permettraient d’agir avec célérité, conduit à l’« administrativation » des politiques publiques, avec un préfet qui règle tout à la place de la justice. J’ai entendu nombre de macronistes ne jurer que par la préfectorale. Pour eux, tout dysfonctionne mais les préfets, ça marche : on donne un ordre et les résultats se voient aussitôt – au moins à la télé et dans la presse locale. Nous avons devant nous l’archétype de cette logique : Laurent Nuñez, l’homme qui a fusionné les fonctions de préfet et de ministre. Les macronistes en rêvaient ; il l’a fait ! (M. le ministre sourit.)Et une fois la justice engorgée, ils instaurent des AFD, ce qui permet que policiers et gendarmes, à la fois juges et parties, se substituent aux procureurs de la République et même aux magistrats du siège. Or, et sans même parler de leur taux de recouvrement, les AFD ne sont pas efficaces : elles ne dissuadent pas, elles ne fonctionnent pas. J’ai bien compris, monsieur le ministre, que vous n’étiez pas Oui-Oui et que payer 200 ou 300 euros, ce n’était pas la même chose que payer 135 euros ni qu’effectuer une garde à vue. Toutefois, dire cela ne règle pas le fond du problème. Vous prétendez que l’article 2 va tout solutionner alors que vous avouez d’emblée votre échec en proposant que l’infraction soit soumise à une AFD. On a fait le tour de cet article emblématique du projet de loi et une conclusion s’impose : ce qui est proposé ne fonctionnera pas.
La parole est à M. Boris Tavernier, pour soutenir le sous-amendement no 1002.
Dans notre pays, depuis qu’on mesure la pauvreté, il n’y a jamais eu autant de pauvres qu’aujourd’hui. Il n’y a jamais eu autant de personnes mal logées ou à la rue et on ne compte plus les millions de personnes qui recourent à l’aide alimentaire. La France est dans le top 10 mondial pour la prévalence du cancer, ses associations agonisent, ses forêts brûlent, ses écoles et ses hôpitaux sont en surchauffe,…
Elle est aussi championne pour les impôts !
…le taux de chômage augmente,…
Quel rapport avec le texte ?
…et vous, que voulez-vous faire ? Interdire les free parties ! L’amendement du gouvernement est assez révélateur. D’un côté, vous montrez les muscles, avec la création d’un délit de participation passible de six mois de prison. Mais, de l’autre, vous prévoyez que l’action publique pourrait être éteinte par le paiement d’une AFD. Il faut choisir : soit vous considérez que ces faits sont d’une gravité telle qu’ils justifient une peine d’emprisonnement, soit ils peuvent être traités par une procédure automatisée, sans audience, sans juge, sans débat contradictoire. La combinaison des deux options dit quelque chose : la prison sert de mesure d’affichage quand l’AFD sert à verbaliser vite. C’est précisément ce que nous contestons et c’est pourquoi nous demandons la suppression de l’alinéa 27. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)