Amendement n° 24
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – L’article L. 333‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« Art. L. 333‑3. – Lorsqu’il constate la violation des dispositions législatives et réglementaires régissant la production, l’acquisition, la transformation, le stockage ou la commercialisation des produits explosifs, des articles pyrotechniques dont la liste est établie par voie réglementaire ou des précurseurs d’explosifs ou la violation d’une interdiction de vente de ces produits prononcée par l’autorité de police administrative à raison de troubles graves à l’ordre public résultant de leur usage, le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, peut ordonner, pour une durée n’excédant pas six mois et proportionnée à la durée prévisible du risque de persistance de troubles graves à l’ordre public résultant de l’usage de ces produits, la fermeture de l’établissement.
« Le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, peut décider de prolonger la fermeture administrative décidée en application du premier alinéa, pour une durée n’excédant pas six mois.
« Lorsque la fermeture est prononcée pour une durée de six mois, elle emporte l’abrogation de toute autorisation ou de tout agrément permettant l’exercice d’une activité de production, d’acquisition, de transformation, de stockage ou de commercialisation de produits explosifs, d’articles pyrotechniques ou de précurseurs d’explosifs, accordés par l’autorité administrative.
« La fermeture ne peut être ordonnée en application du même premier alinéa qu’après qu’une mise en demeure, adressée au propriétaire ou à l’exploitant et assortie d’un délai d’exécution fixé par l’autorité compétente, qui ne peut être inférieur à quarante‑huit heures, est restée sans résultat. Le présent alinéa n’est toutefois pas applicable en cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles justifiant sa mise en œuvre immédiate. »
II. – Le code de la défense est ainsi modifié :
1° Après le chapitre II du titre V du livre III de la deuxième partie, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :
« Chapitre II bis
« Dessaisissement
« Art. L. 2352‑3. – Sans préjudice des dispositions du présent titre, le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, peut, par une décision motivée, ordonner à une personne de se dessaisir des produits explosifs, des articles pyrotechniques ou des précurseurs d’explosifs qu’elle détient, lorsque leur utilisation est susceptible de causer des troubles graves et imminents à l’ordre ou à la sécurité publics.
« Ce dessaisissement consiste soit en la vente de ces produits, articles ou précurseurs à une personne morale remplissant les conditions légales de leur acquisition et de leur détention, soit en leur remise à une personne morale en capacité de procéder à leur destruction. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de ce dessaisissement, propres à assurer sa traçabilité.
« La décision mentionnée au premier alinéa fixe le délai, adapté aux circonstances, au terme duquel le détenteur doit s’en être dessaisi. Sauf urgence, celui‑ci est préalablement mis en mesure de présenter ses observations.
« Art. L. 2352‑4. – Si la personne concernée ne s’est pas dessaisie des produits, articles ou précurseurs mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2352‑3 dans le délai fixé par la décision mentionnée au même premier alinéa, le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, lui ordonne de les remettre sans délai au service compétent, sous le contrôle d’un officier de police judiciaire.
« Sans préjudice des sanctions pénales applicables, si la personne n’exécute pas la décision prévue au premier alinéa du présent article, le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, peut demander au juge des libertés et de la détention l’autorisation de procéder à la saisie des produits, articles et précurseurs dans tout lieu privé, y compris le domicile, ou dans tout véhicule où ils sont entreposés, entre 6 heures et 21 heures. La demande d’autorisation comporte toutes les informations de nature à justifier cette saisie afin de permettre au juge des libertés et de la détention de vérifier que cette demande est fondée.
« La saisie mentionnée au deuxième alinéa s’effectue sous l’autorité et le contrôle du juge des libertés et de la détention qui l’a autorisée ou d’un juge par lui désigné. Ce magistrat peut se rendre sur les lieux. À tout moment, il peut suspendre ou interrompre la saisie.
« Celle‑ci est effectuée en présence de l’occupant des lieux ou du propriétaire du véhicule, ou de son représentant ; en cas d’impossibilité, l’officier de police judiciaire qui en est chargé requiert deux témoins choisis en dehors des personnes relevant de son autorité. Le procès‑verbal de saisie est dressé sur‑le‑champ, il relate les modalités et le déroulement de l’intervention et comporte, s’il y a lieu, un inventaire des biens saisis. Il est signé par l’officier de police judiciaire ainsi que par les personnes présentes ; en cas de refus, mention en est faite au procès‑verbal. Ce dernier est transmis dans les meilleurs délais au juge des libertés et de la détention.
« La remise ou la saisie des produits explosifs, articles pyrotechniques ou précurseurs d’explosifs ne donne lieu à aucune indemnisation.
« Art. L. 2352‑5. – Le non‑respect des conditions de dessaisissement prévues aux deux derniers alinéas de l’article L. 2352‑3 est puni de six mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende ainsi que de la peine complémentaire de saisie du produit de la vente.
« L’absence de remise effectuée conformément au premier alinéa de l’article L. 2352‑4 est punie d’un an d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.
« Art. L. 2352‑6. – Il est interdit aux personnes ayant fait l’objet de la procédure prévue au présent chapitre d’acquérir ou de détenir des produits explosifs, des articles pyrotechniques ou des précurseurs d’explosifs.
« Cette interdiction est levée par le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, par le préfet de police, s’il apparaît que l’acquisition ou la détention de produits explosifs, d’articles pyrotechniques ou de précurseurs d’explosifs par la personne concernée n’est plus susceptible de causer des troubles graves et imminents à l’ordre ou à la sécurité publics. » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 2353‑10, les mots : « sont punis de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros » sont remplacés par les mots : « ou d’articles pyrotechniques sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros ».
III. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la première phrase de l’article L. 557‑10‑1, les mots : « destinés au divertissement » sont supprimés ;
2° L’article L. 557‑10‑2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « destinés au divertissement » sont supprimés ;
b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes qui commercialisent des articles pyrotechniques doivent préalablement s’assurer auprès de l’acquéreur qu’il remplit les conditions d’âge et, le cas échéant, de qualification ou de formation prévues par la réglementation applicable. » ;
3° L’article L. 557‑60‑1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les délits prévus aux 1° et 2°, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 600 euros.
« Les personnes physiques coupables de l’infraction prévue au 1° du présent article encourent également la peine complémentaire d’interdiction, suivant les modalités prévues à l’article 131‑27 du code pénal, d’exercer une activité de commercialisation d’articles pyrotechniques. »
IV. – L’article 398‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après le quinzième alinéa du 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – la détention et le transport de substances ou de produits explosifs ou incendiaires prévus aux 1° et 2° de l’article 322‑11‑1 ; »
2° Après le 6°, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis Le délit prévu à l’article L. 557‑60‑1 dudit code ; »
3° Après le 11°, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 12° Les délits prévus à l’article L. 2353‑10 du code de la défense. »
Exposé sommaire
L’article 1er que je souhaite rétablir par cet amendement renforce l’arsenal relatif aux explosifs, aux articles pyrotechniques et propose de renforcer ces outils préventifs et répressifs en créant notamment un pouvoir de fermeture administrative temporaire des établissements en cas de manquements ou de risques graves pour l’ordre public, ainsi qu’un mécanisme de dessaisissement obligatoire des produits dangereux détenus par des particuliers lorsque leur usage apparaît risqué.
Il vise également à améliorer la traçabilité et le contrôle des filières d’approvisionnement, afin de faciliter l’identification des sources et la réponse judiciaire.
Cet article a été supprimé par la Commission des Lois.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 08/07/2026 — 31 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 171 de M. Philippe Gosselin est défendu.Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 24, 29, 259 et 765. La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement no 24.
Il s’agit également de rétablir l’article 1er : on l’a dit, les mortiers d’artifice sont devenus, d’outils festifs, des armes par destination utilisées non seulement contre nos forces de l’ordre, mais contre nos concitoyens ou nos bâtiments publics. La réponse doit être ajustée à cette évolution. La fermeture administrative, inspirée par la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, constitue une bonne mesure : depuis un an que les préfets s’en servent, elle a permis la disparition d’un certain nombre d’épiceries de nuit ou autres commerces illégaux. Il serait donc bon qu’elle figure parmi les dispositions visant à la répression du trafic de mortiers – des armes par destination, je le répète.
La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 29.
Il est identique au précédent, c’est-à-dire qu’il tend au rétablissement de l’article tel que celui-ci avait été conçu. Les mortiers devenus des armes, un fléau qui se répand dangereusement à chaque manifestation, non seulement menacent les forces de l’ordre – causant aux agents des dommages parfois irréversibles – et les bâtiments publics, mais pourrissent la vie des riverains, ce que l’on ne dit pas assez.On ne le dit pas assez non plus, mais ils peuvent également causer des dommages à ceux qui les utilisent. C’est à la fois malheureux et dangereux. Soyons beaucoup plus fermes contre les mortiers d’artifice.Je suis moi aussi supporter du Paris Saint-Germain ; il est malheureux de voir ainsi détournés des événements festifs et heureux, qui devraient tous nous rassembler.
L’amendement no 259 de Mme Alix Fruchon est défendu.La parole est à M. Matthieu Bloch, pour soutenir l’amendement no 765.
Il vise à rétablir l’article 1er, supprimé en commission. Il s’agissait pourtant d’un article de bon sens, mais le bloc central n’a pas été capable de se mobiliser pour faire face à la folie de la gauche qui se satisfait que l’on puisse utiliser des mortiers d’artifice contre nos forces de l’ordre. (Vives protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Mensonge !
C’est absolument hallucinant, mais révélateur de la manière dont ils conçoivent la protection de nos forces de l’ordre. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour un rappel au règlement. Sur quel article se fonde-t-il ?
Sur l’article 70, alinéa 2, relatif aux scènes tumultueuses, et alinéa 3, sur les mises en cause personnelles.Cela a déjà été souligné par notre collègue Pouria Amirshahi tout à l’heure : personne ne soutient l’utilisation de mortiers d’artifice contre les policiers, les gendarmes, ou qui que ce soit d’autre. Personne n’est d’accord avec cela. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Nous n’allons pas ouvrir le débat. Nous avons bien compris votre position.
La parole est à M. Vincent Caure, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune.
J’essaierai de formuler une réponse globale. La commission des lois a rejeté l’article 1er ; l’avis de la commission est donc défavorable.
Bien ! Pour l’instant, c’est bien.
En tant que corapporteur de ce texte, je suis favorable au rétablissement de ces dispositions…
Ah ! Moins bien. (Sourires.)
…compte tenu de leur importance dans le contexte actuel (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem) de détournement de l’usage de mortiers d’artifice.Je ne répondrai pas de manière exhaustive à chaque sous-amendement défendu, mais je souhaite apporter quelques précisions.Certes, des dispositions législatives existent déjà, monsieur Bernalicis, plus ou moins efficaces ; toutefois, les phénomènes évoluent et il est normal que l’Assemblée nationale continue de légiférer.
Pourtant, ce sont les mêmes mortiers qu’il y a dix ans, je vous l’assure !
Lorsque vous disposerez d’une majorité, vous pourrez prendre une direction différente en matière de politique pénale et de sécurité intérieure. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mais pour l’heure, il est normal que le gouvernement présente des textes et qu’une majorité puisse les amender et les voter.Par ailleurs, au sujet des amendes forfaitaires délictuelles, nous avons avec Roger Vicot et les collègues du groupe Écologiste et social une différence d’interprétation sur leur périmètre, leur efficacité et leur usage.Trois amendements du gouvernement adoptés au Sénat visaient notamment à intégrer dans le texte les recommandations d’ordre législatif de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai) destinées à améliorer le recouvrement des amendes forfaitaires délictuelles. En commission des lois, vous avez supprimé l’article 3 ter, issu d’un de ces amendements et qui visait justement à résoudre le problème de recouvrement que vous avez vous-mêmes diagnostiqué !
C’est normal : nous sommes contre les AFD !
Nous vous proposerons donc de le rétablir.Concernant les rédactions concurrentes, nous privilégions les amendements identiques nos 883 rectifié et 838 rectifié.Il s’agit de rétablir le texte en l’améliorant, conformément à l’ambition initiale des rapporteurs en commission des lois. Nous avons apporté des modifications pendant l’examen avant que l’article ne soit rejeté et nous avons amendé la version sénatoriale. Nous avons recentré le dispositif de fermeture administrative sur la finalité de prévention des troubles graves à l’ordre public, là où la rédaction sénatoriale était trop extensive. Nous avons réservé au ministre de l’intérieur plutôt qu’aux préfets la faculté de prolonger la fermeture administrative au-delà de six mois, comme nous l’avions fait il y a un an en matière de narcotrafic. Nous avons remplacé la mise en demeure préalable, introduite au Sénat, par une procédure contradictoire, sur le modèle du droit commun.Monsieur Amirshahi, vous déplorez l’absence de dialogue législatif et vous nous avez reproché de ne pas tenir compte des propositions des parlementaires. Nous avons pourtant déjà travaillé ensemble sur d’autres textes. En commission, nous avions émis un avis favorable sur un de vos amendements, le CL 473, et la rédaction proposée pour l’article 1er reprend votre ajout, qui visait à corriger ce qui semblait juridiquement non conforme ou non viable dans la version sénatoriale.J’émets un avis défavorable à tous les sous-amendements, dont le but est de vider le dispositif de sa substance – par exemple en abaissant le montant de l’amende forfaitaire délictuelle à 50 centimes –, à l’exception du sous-amendement no 978 de M. Molac, s’il a bien été défendu, auquel je donnerai un avis favorable.
L’amendement de M. Molac n’était pas recevable.Quel est l’avis du gouvernement ?
J’appelle au retrait de l’ensemble des amendements en discussion commune au profit de celui du gouvernement et de l’amendement identique. Ces derniers présentent plusieurs différences rappelées par M. le rapporteur : le remplacement de la mise en demeure par une procédure contradictoire, la compétence donnée au ministre pour prolonger la fermeture administrative ainsi que la suppression de l’interdiction d’achat de produits pyrotechniques en cas d’usage de la procédure de dessaisissement.Les sous-amendements visent à affaiblir le texte, voire à ôter toute portée au dispositif, notamment par la suppression des différents alinéas de l’article. Par conséquent, j’y serai défavorable.
Vous êtes contre tout !
Puisqu’il s’agit d’une discussion commune substantielle, je prendrai un orateur par groupe. La parole est à M. Pouria Amirshahi.
M. Mazaury évoquait tout à l’heure la gravité de l’utilisation de mortiers ou de feux d’artifice contre les forces de l’ordre ou, plus largement, contre des personnes. Chacun convient qu’il s’agit d’une pratique dangereuse ; utiliser des mortiers, des feux d’artifice ou toute autre arme par destination contre les forces de l’ordre et contre quiconque, ce n’est pas bien, surtout lorsqu’il s’agit de tirs à 45 degrés.À ce propos, monsieur Nuñez, je voudrais rappeler que lorsque les forces de l’ordre font usage de lanceurs de balles de défense (LBD), il est tout aussi judicieux de leur expliquer que cela n’est pas bien non plus et qu’il existe des règles à respecter. (M. Benjamin Lucas-Lundy et Mme Mathilde Feld applaudissent.) Je vous renvoie à ce qui a été parfaitement documenté à Sainte-Soline. Je le dis très calmement, sans esprit de polémique.Il s’agit d’abord de constater des évidences : ce qui est bien, ce qui ne l’est pas, ce qui est sanctionnable et ce qui ne l’est pas. Personne n’est au-dessus de la loi, et encore moins les dépositaires de l’usage légitime de la force. Je ne veux pas rouvrir les débats que nous avons eus hier soir, mais il me semblait nécessaire que cela soit dit.Sur le fond, vous prévoyez une peine en cas d’utilisation fautive d’un mortier générant des effets graves, ou en cas de vente de ces feux d’artifice. Nous avons tenté de vous expliquer que vous vous trompiez de cible, la vente s’effectuant principalement en ligne ; que votre réponse punitive ne servirait à rien, faute d’avoir au préalable expliqué comment se servir de ces produits et dans quel contexte ; vous ne voulez pas l’entendre. Je souhaiterais que vous répondiez à cette question : en quoi ajouter une peine de trois, dix ans de prison ou de 75 000 euros d’amende permettra-t-il de résoudre le problème ? Je souhaite simplement que l’on me fasse la démonstration pédagogique… (M. le président coupe le micro de l’orateur.)Je terminais ma phrase !
Je vous avais déjà laissé quinze secondes de temps de parole supplémentaire.La parole est à M. Roger Vicot.
Monsieur le rapporteur, la proposition de l’Antai de permettre d’étaler dans le temps le paiement d’une amende forfaitaire délictuelle ne change rien à notre opposition de fond sur le principe même de ce dispositif, qui apparaît comme une négation du principe de l’individualisation de la peine – négation qui constitue d’ailleurs un fil rouge de ce texte. L’AFD revient à rejeter les circonstances du délit et à nier le contexte. C’est un moyen parfaitement inadapté aux délits en question ; que l’on puisse la payer en cinq ou en dix fois n’y changera rien.
La parole est à M. Éric Pauget.
Monsieur Vicot, cher collègue corapporteur de la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, je voudrais vous rappeler que les amendes forfaitaires délictuelles ont été créées et instaurées sous le quinquennat de François Hollande par un ministre de la justice qui s’appelait Jean-Jacques Urvoas. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe Dem.) Toute la gauche de cet hémicycle – je n’y siégeais pas encore à l’époque – avait alors défendu cette mesure. (M. Roger Vicot, M. Pouria Amirshahi et plusieurs députés du groupe LFI-NFP font des gestes de dénégation.)C’est bien gentil de nous dire que ce n’est pas le bon outil, mais l’amende forfaitaire délictuelle constitue une sanction pénale immédiate qui permet d’éviter l’engorgement des tribunaux.Par ailleurs, je retire mon amendement de rétablissement de l’article au profit de celui du gouvernement, qui me semble beaucoup plus équilibré. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
(L’amendement no 24 est retiré.)