Amendement n° 20
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La sous‑section 1 de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure est ainsi modifiée :
1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 613‑2, les mots : « établissements et installations qui accueillent un grand événement ou un grand rassemblement mentionné à l’article L. 211‑11‑1 et » sont remplacés par les mots : « bâtiments ou lieux » ;
2° (Supprimé)
Exposé sommaire
De nos jours, les agents privés de sécurité ne peuvent pas procéder à l’inspection visuelle des véhicules, leurs prérogatives étant principalement limitées aux contrôles des personnes et des bagages.
Le présent amendement vise à rétablir l’article 20 qui propose de leur permettre d’inspecter visuellement les véhicules et leurs coffres à l’entrée de certains sites sensibles, avec le consentement du conducteur.
Cet article a été supprimé par la Commission des Lois.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 10/07/2026 — 110 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 844 et 909 et identique, par le groupe Ensemble pour la République ; sur les amendements nos 20 et identiques, par le groupe et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Paul Midy, pour soutenir l’amendement no 844, portant article additionnel après l’article 19.
Il s’inscrit dans le prolongement exact de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques, que nous avons adoptée dans ce même hémicycle il y a quelques mois. Il s’agit d’une technologie dont l’impact est très concret, puisqu’elle permet de faire baisser le nombre de vols de 20 % à 50 %.
Ce n’est pas vrai !
En outre, elle n’est pas chère – elle coûte à peu près 20 euros par mois –, les petits commerçants peuvent y avoir accès.Par ailleurs, son utilisation est très encadrée. À cet égard, je remercie M. le rapporteur, M. le président de la commission et M. le ministre, avec lesquels j’avais beaucoup travaillé pour réécrire l’ensemble de la proposition.Je rappelle les principales mesures d’encadrement : il s’agit d’une expérimentation, qui ne concerne que les gestes potentiels de vol et n’implique aucun dispositif de reconnaissance faciale – l’usage de tels dispositifs est explicitement interdit. Pour en faire usage, il est obligatoire d’afficher une information à l’entrée des magasins, d’obtenir l’autorisation du préfet et de satisfaire aux prérequis techniques de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi). Grâce à cet encadrement, les conditions sont réunies pour que cette technologie soit utile à tous nos petits et grands commerçants. Ils sont 300 000, et nombre d’entre eux, dans vos circonscriptions, en font usage.
Et oui, et c’est illégal !
Encadrons cet usage et continuons à le développer.
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
Favorable ? Vous êtes de droite !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous connaissez ma position, puisque le même amendement a été déposé au Sénat. Le dispositif de VSA que prévoit le projet Ripost vise à atteindre des objectifs très précis : éviter les attaques terroristes et prévenir les menaces graves à l’ordre public.
Ce sont ses objectifs pour l’instant !
Une proposition de loi chemine par ailleurs, qui vise à créer un autre dispositif destiné à prévenir les vols. Comme je l’ai dit au Sénat, le gouvernement est favorable à cette proposition, mais pas à l’inscription dans le présent projet du dispositif qu’elle prévoit.Néanmoins, j’ai entendu l’avis du rapporteur et je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
La parole est à M. Paul Midy.
Je retiendrai donc que votre avis est favorable sur le fond. Il s’agit de mettre en place de la vidéoprotection qui permet de lutter contre vol chez les commerçants, ce qui me paraît d’une nature relativement équivalente à celle d’autres dispositifs qui figurent dans cet excellent projet de loi : je pense à l’autorisation de la vidéoverbalisation pour lutter contre les rodéos, à l’extension du champ des infractions pour lesquelles la lecture automatisée des plaques d’immatriculation est admise ou encore à l’autorisation d’utilisation des caméras individuelles pour les agents de la douane. Par conséquent, autorisons les caméras de vidéoprotection augmentée à l’IA pour protéger nos 300 000 commerçants. Cette disposition les soutiendra, ainsi que nos centres-villes.
La parole est à Mme Élisa Martin.
Monsieur Midy, vous auriez dû aller au bout de votre propos et dire le nom de la boîte qui propose le dispositif à 20 euros.
Mais il y en a plusieurs !
Ainsi, votre intention eût été absolument claire. (M. Paul Midy soupire.)Si, si ! Vous êtes le relayeur d’éléments de lobbyistes, ni plus ni moins.Tout d’abord, comme je vous l’ai déjà dit, il suffit de lire les études sur ce sujet pour savoir que votre affaire ne sert à rien. Il faut organiser l’espace de la boutique de façon à limiter les vols, par exemple en positionnant des miroirs. Tout ça est écrit noir sur blanc, il n’y a pas besoin d’aller chercher bien loin.Ensuite, votre dispositif est liberticide : je n’ai pas envie que l’on sache à quel moment je suis allée dans telle ou telle boutique pour acheter telle ou telle chose.
Mais on ne le saura pas ! La Cnil l’interdit !
Enfin, soyons clairs : vous êtes pile-poil au croisement de la surveillance généralisée et du soutien à l’industrie de la surveillance, puisqu’elle a besoin pas tant des 20 euros que de disposer d’un maximum d’images…
Mais je viens de vous dire que c’est interdit !
…pour entraîner les programmes des logiciels. Franchement, monsieur Midy, c’est une honte ce que vous faites, une honte !
C’est vous, la honte !
Vous touchez combien ? (Protestations sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Je mets aux voix l’amendement no 844.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 63 Nombre de suffrages exprimés 63 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 38 Contre 25
(L’amendement no 844 est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – Mme Laetitia Saint-Paul applaudit également.)
Je suis saisi de sept amendements, nos 678 rectifié, 909, 297, 20, 296, 406 et 781, pouvant être soumis à une discussion commune, et qui visent à rétablir l’article 20, supprimé par la commission. Les amendements nos 909, lequel fait l’objet d’un sous-amendement, et 297 sont identiques, ainsi que les amendements nos 20, 296, 406 et 781.La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 678 rectifié.
Nous souhaitons rétablir l’article pour revenir à l’état antérieur à la loi « sécurité globale », notamment s’agissant des habilitations accordées aux agents de sécurité. En effet, nous vous alertons sur les risques de détournement à chaque fois que l’accès à des dispositifs de surveillance est étendu à telle ou telle personne plus ou moins habilitée, puis vous venez vous plaindre après : M. Lecornu a déploré au Sénat qu’il y ait des usages détournés de moyens numériques en interne à cause de faits de corruption passive et que des données se retrouvent ici ou là, sans aucun rapport avec les intentions initiales. M. Lecornu a dit que la corruption passive, c’était mal – d’accord, nous étions au courant –, et que pour lutter contre, il fallait augmenter l’échelle des peines – je suppose que M. Nuñez reviendra avec un petit texte là-dessus d’ici la présidentielle.Mais ce n’est pas ce qu’il faut faire : il s’agit de revenir sur les habilitations, de cloisonner de nouveau un certain nombre d’accès, il faut que les gens soient obligés de se parler pour avoir accès à des documents. Car là réside le problème initial : vous créez des dispositifs qui sont potentiellement criminogènes. Et après, vous venez vous plaindre de vos propres turpitudes. Ça suffit. Au lieu de fonctionner de la sorte, il est temps de retrouver un peu de raison en la matière pour que tout le monde n’ait pas accès à tout, tout le temps. Faute de quoi nous aboutirons à une société totalitaire, puisque surveillant la totalité des comportements ; sans compter, ce qui est pour le moins problématique, la capacité des organisations criminelles à avoir elles-mêmes accès à ces données. Revenons à la raison, je le répète, revenons à l’état antérieur du droit.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 909, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 1038 rectifié.
Il s’agit de rétablir l’article 20 dans sa rédaction initiale. Il permet aux agents de sécurité privés de procéder à l’inspection visuelle, et uniquement visuelle, des coffres des véhicules dont les conducteurs souhaitent accéder à certains sites dont ils assurent la protection. Si un agent de sécurité peut contrôler les accès pédestres à un site sensible, il doit pouvoir aussi, dans des conditions encadrées, contrôler les véhicules. Les Jeux olympiques ont montré que cette faculté juridique nous manquait énormément, notamment pour contrôler l’accès de certains véhicules, et il a fallu y affecter des agents des forces de sécurité intérieure, ce qui a été très consommateur en effectifs.Le gouvernement souhaite donc étendre cette faculté aux grands événements et, d’une façon générale, aux grands rassemblements qui, par leur affluence, sont porteurs d’un certain nombre de menaces et où les agents de sécurité pourraient exercer ces inspections. Par ailleurs, l’amendement prévoit que pour les bâtiments dont les agents de sécurité ont la garde et sur autorisation spéciale des préfets, ils auront également cette prérogative. J’insiste sur le fait qu’il n’est pas question d’une fouille mais bien d’une inspection visuelle.
On touche avec les yeux !
Si la personne refuse de s’y soumettre, en l’occurrence d’ouvrir le coffre, la seule conséquence pour elle sera de ne pouvoir accéder en véhicule à l’événement ou aux bâtiments dont les agents de sécurité privée assurent la garde, et rien de plus. Elles pourront évidemment accéder au site à pied sans aucune difficulté. Vous voyez que des garanties, très importantes, sont évidemment prévues, en l’espèce le consentement exprès du conducteur. Je précise que les véhicules aménagés à usage d’habitation sont exclus du dispositif et que le Conseil constitutionnel a déjà admis que des agents de sécurité privée puissent se voir confier des prérogatives de ce type dès lors qu’elles ont une portée extrêmement limitée. La puissance publique ne se déleste pas de ses prérogatives, on n’en est absolument pas là. C’est un outil simple d’utilisation et nécessaire pour assurer la sécurité des sites concernés.
Vous êtes en train d’ubériser la police !
La parole est à M. Julien Rancoule, pour soutenir l’amendement no 297.
Il nous semble pertinent que les agents de sécurité puissent contrôler, dans certains lieux et dans certaines circonstances, les coffres des véhicules. Je vois que l’extrême gauche s’oppose à cette mesure, mais je ne comprends pas votre position, chers collègues : vous êtes censés vouloir faire porter la charge de la sécurisation d’un établissement privé ou d’un événement privé sur l’organisateur, mais vous la faites porter sur l’ensemble des contribuables en refusant de faire appel aux forces de l’ordre pour contrôler des véhicules. Il est tout à fait cohérent que l’organisateur paie pour sécuriser son établissement ou son événement. Je répète que je ne comprends pas votre position sur le sujet.
Parce que vous ne connaissez pas la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen !
Le sous-amendement no 1038 rectifié de Mme Elsa Faucillon est défendu.Les amendements nos 20 de M. Éric Pauget et 296 de M. julien Rancoule sont défendus.La parole est à M. Laurent Mazaury, pour soutenir l’amendement no 406.
Je voudrais à nouveau faire part de notre expérience, à Saint-Quentin-en-Yvelines, pendant les Jeux olympiques : nous avons appliqué le dispositif que prévoyait initialement l’article 20, à l’accès à la fan zone dans l’île de loisirs, et je peux vous garantir que cela change la vie de ne pas avoir à monopoliser les forces de l’ordre. Il s’agit d’un simple contrôle visuel, je le rappelle, et comme le ministre l’a dit, avec accord préalable de la personne responsable du véhicule. Et d’ailleurs, celles et ceux qui sont allés au Parc des Princes ou au Stade de France en voiture savent que c’est déjà ce qui se passe au moment d’accéder aux parkings : il y a un contrôle visuel avec l’accord de la personne qui s’y présente.C’est donc un dispositif qui nous semble indispensable, d’autant plus que face à la menace terroriste, ces sites sont devenus des cibles prioritaires parce que symboliques. Ne pas prévoir pour eux les mêmes outils de prévention est une lacune qu’il faut combler. Face au danger, la sécurité ne se divise pas, le découpage en morceaux étant gage d’insécurité. Donnons aux gestionnaires de ces sites les moyens concrets de protéger le public. Je vous invite, au titre de l’expérience que nous avons pu mener de manière très concrète dans les Yvelines, à voter cet amendement.
La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement no 781.
En réalité, c’est la prolongation de qui existe déjà, et qui est de bon sens. Quand j’entends la défense de l’amendement no 678 rectifié et quand je vois ce que comprend réellement l’article 20, je constate qu’il y a un décalage total : permettre à des agents de sécurité d’effectuer ce qui n’est pas même une fouille visuelle mais une observation de l’intérieur du coffre d’un véhicule me semble, je le répète, de bon sens pour que celui-ci accéder au site. Cela va dans le sens de la sécurité des citoyens et dans le sens de la sécurité des événements qui sont organisés sur le territoire national. C’est un très bon article dont les députés du groupe Droite républicaine souhaitent le rétablissement.
L’amendement no 876 de M. Ciotti n’est pas défendu…
M. Ciotti n’est pas là !
Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
Sur les raisons de fond qui justifient le rétablissement de cet article supprimé par la commission, je n’aurai pas de mots plus clairs que ceux du ministre. Aussi suis-je, à titre personnel, favorable à l’amendement qu’il présente – et donc à l’amendement identique no 297. Je suis défavorable au sous-amendement no 1038 et je demande le retrait des autres amendements, en particulier celui défendu par le collègue Boucard, qui revient à la version sénatoriale mais qui consisterait à confier des prérogatives trop larges à des acteurs privés.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je suis également défavorable au sous-amendement.
La parole est à M. Michaël Taverne.
Nous, nous sommes pour le rétablissement de l’article 20 : il faut donner des prérogatives supplémentaires aux agents privés de sécurité, sachant que ce qui est important, c’est l’intérêt général, en l’occurrence assurer la sécurité des Français. C’est notre objectif. Et l’intérêt général, ce n’est pas ce que disent ou font les macronistes. Ainsi, le gouvernement était défavorable à notre amendement visant à rétablir l’article 19, mais nous avons tout de même voté le sien parce qu’il fallait faire un compromis – et si nous n’avions pas voté pour, il ne serait pas passé. Quant à l’article 6 dont le rétablissement était examiné hier, alors que le gouvernement avait émis un avis favorable à notre amendement qui prévoyait des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) contre les consommateurs de stupéfiants, afin de lutter le plus efficacement contre les organisations criminelles, qu’ont fait les macronistes ? Ils ne l’ont même pas voté et, l’extrême gauche étant plus nombreuse, l’article 6 n’a pas été rétabli.
Il faut arrêter les champignons hallucinogènes !
Voilà qui n’est pas défendre l’intérêt général.
L’intérêt général, ce n’est pas de voler dans la caisse !
Nous, nous défendons toujours l’intérêt général, comme l’a montré encore notre vote en faveur de l’amendement de M. Midy portant article additionnel après l’article 19. Vous, les macronistes, que défendez-vous en fait ? Vous défendez votre petite popote…
Rendez l’argent !
…quand nous, au RN, nous défendrons toujours l’intérêt général, et en l’occurrence tout amendement déposé par les macronistes dès lors qu’il ira dans le sens de l’intérêt général. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Antoine Léaument.
Vous n’aimez pas la police puisque vous êtes tous en train de dire : Pour aller contrôler les coffres des véhicules, faisons appel à des agents de sécurité privée parce que la police coûte trop cher et que ça coûte à la société. Mais qu’est-ce que c’est que cette histoire ? Vous connaissez ou pas l’article 12 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?
Oui.
Comme vous ne le connaissez pas,…
Si !
…je vais vous le lire et en parler. Voici le texte : « La garantie des droits de l’homme et du citoyen nécessite une force publique : cette force est donc instituée pour l’avantage de tous, et non pour l’utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée. »
C’est bien écrit !
La différence entre un agent de sécurité privée et la police, c’est que le rôle de cette dernière est de garantir les droits. Voilà pourquoi nous nous opposons à cet amendement du gouvernement.
Et voilà !
La parole est à M. le ministre.
Monsieur Léaument, ces dispositions visent essentiellement à assurer, en fait, la sécurisation d’événements privés et vous devriez plutôt vous étonner que des forces de sécurité intérieure aient à faire ce job – ce que tous les orateurs qui soutiennent cet article ont souligné.
Je n’en suis pas étonné parce que ces événements ont un rapport avec les libertés publiques !
Puisque vous vous excipez toujours de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, je vous rappelle qu’il y a un Conseil constitutionnel et je vous renvoie à sa jurisprudence, y compris aux principes fondamentaux du droit, qui précisent la notion de délégation de prérogatives de puissance publique et ses limites. Oui, vous raison, tout n’est pas délégable, mais confier ce type de mission à des agents des forces de sécurité intérieure, non.
Vous n’aimez pas la police !
Je la défends, comme tous ceux qui soutiennent l’amendement du gouvernement. Arrêtez ! Il ne faut plus que des membres des forces de sécurité intérieure exécutent des missions qui relèvent presque de la sécurité privée et qui, pour la plupart, sont facturées comme un travail de service d’ordre.
(L’amendement no 678
rectifié n’est pas adopté.)
(Le sous-amendement no 1038
rectifié n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 909 et 297.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 61 Nombre de suffrages exprimés 61 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 39 Contre 22
(Les amendements identiques nos 909 et 297 sont adoptés ; en conséquence, l’article 20 est ainsi rétabli et les amendements identiques nos 20, 296, 406 et 781 tombent.)
La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour un rappel au règlement.
Je le fonde sur l’article 100. J’entends vos arguments, monsieur le ministre, même si je ne partage pas votre avis, mais le rappel d’Antoine Léaument du rôle de la police est important. Il importe aussi d’y apporter une nuance…
Ce n’est pas un rappel au règlement !
…qui va éclairer nos débats. Il y a certes la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, mais aussi le code de déontologie de la police qui, dans ses deux premiers articles, prévoyait explicitement que son rôle, conformément à la DDHC et à la Constitution, était de veiller au respect des droits et des libertés. (M. Antoine Léaument applaudit.) Puis, en 2014, sous les impulsions successives de MM. Sarkozy et Valls, cela a été modifié et, désormais, le rôle du policier et du gendarme est limité à l’ordre public. (MM. Benjamin Lucas-Lundy, Ugo Bernalicis et Antoine Léaument, qui se lève, applaudissent.)
Tout à fait !
Sur les amendements identiques nos 910, 21, 298 et 407, je suis saisi par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Ces quatre amendements tendent à rétablir l’article 20 bis, supprimé par la commission. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 910.
Il vise en effet à rétablir l’article qui permet aux agents de sécurité renforcée de réaliser leurs missions avec un chien.
Laissez les chiens tranquilles !
Je ne savais pas que c’était une journée de niche…
Je me réjouis que plusieurs amendements identiques aient été déposés, car la situation actuelle, totalement folle, ne le permet pas, aussi extraordinaire que cela paraisse. En l’état du droit, si les agents de sécurité privée peuvent recourir à un chien dans l’exercice de leurs missions, il en va différemment pour les agents de sécurité privée renforcée, qui interviennent pourtant sur des sites plus sensibles et dans des conditions de sécurité plus exigeantes. Cette situation n’est pas cohérente. Elle est même problématique pour certains sites sensibles, parfois très étendus, où l’usage d’un chien présente un intérêt opérationnel évident, notamment pour la détection, la dissuasion et la sécurisation des périmètres.
Il n’y aurait aucun problème si c’était fait par des policiers !
L’incohérence est encore plus forte lorsque l’armement des agents est justifié par la nature du site et les enjeux de surveillance.Pour lever toute ambiguïté, et puisque c’est votre préoccupation (Le ministre se tourne vers les bancs du groupe LFI-NFP), je précise que l’article 20 bis ne crée pas de confusion entre les missions relevant de la force publique et celles de la sécurité privée.
Bien sûr que si !
Il ne dote pas les agents de sécurité privée de pouvoirs de police générale mais adapte les moyens dont ils disposent aux missions de surveillance renforcée qui leur sont déjà confiées.
Donc il ne sert à rien !
Sauf à faire oublier qu’il n’y a pas assez de policiers…
Mobilisez des policiers maîtres-chiens !
L’amendement no 21 de M. Éric Pauget est défendu.La parole est à M. Julien Rancoule, pour soutenir l’amendement no 298.
Il faut rétablir l’article 20 bis, qui permet aux agents de sécurité renforcée, ceux qui sont armés, de travailler avec un chien. Je profite du fait d’avoir la parole pour interpeller M. le ministre sur les contraintes du principe d’exclusivité pour les agents de sécurité. Au départ, son objectif était qu’un agent de sécurité ne puisse pas être appelé, par exemple, à faire le travail d’une caissière. Aujourd’hui, il pénalise les agents et les sociétés les employant car ils ne peuvent pas, par exemple, avoir aussi une casquette d’agent de sécurité incendie, alors que, dans les faits, ces missions sont souvent complémentaires. Dans une même journée, des heures peuvent être dédiées à la sécurité incendie et d’autres, à la sûreté. Là aussi, il faudrait assouplir les règles en vigueur.En attendant, nous nous félicitons que l’article 20 bis permette en toute logique d’avoir à la fois un chien et une arme, pour autant bien sûr que l’agent possède les deux cartes professionnelles nécessaires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Laurent Mazaury, pour soutenir l’amendement no 407.
Cet amendement de coordination est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Pour les raisons exposées par M. le ministre, je suis favorable au rétablissement de l’article 20 bis. Les auditions ont montré que les besoins existaient, notamment dans des emprises vastes et complexes. Je reprends l’exemple que j’ai donné en commission, celui du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), qui a exprimé une demande en ce sens.
Mettez des policiers avec des chiens !
La parole est à M. Antoine Léaument.
On dirait que la formation des chiens et des maîtres-chiens n’intéresse personne.
Si !
Avez-vous l’impression qu’il en pleut partout ? J’ai visité la brigade cynophile qui forme l’intégralité des chiens de la gendarmerie. C’est un travail long, qui demande une relation particulière entre l’animal et l’homme. Il est donc dommage que nous votions sans plus de réflexion l’extension des possibilités pour la sécurité privée de travailler avec des chiens et des maîtres-chiens.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 910, 21, 298 et 407.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 34 Contre 19
(Les amendements identiques nos 910, 21, 298 et 407 sont adoptés ; en conséquence, l’article 20 bis est ainsi rétabli.)