Amendement n° 19
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article 10 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions est ainsi modifié :
« 1° Le I est ainsi rédigé :
« I. – À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2030, à la seule fin de prévenir des risques d’actes de terrorisme ou d’atteintes graves à la sécurité des personnes, des images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection autorisés en application de l’article L. 252‑1 du code de la sécurité intérieure ou au moyen de caméras installées sur des aéronefs autorisées en application du chapitre II du titre IV du livre II du même code peuvent faire l’objet de traitements algorithmiques lorsqu’elles sont captées :
« 1° Dans des lieux accueillant des manifestations sportives, récréatives ou culturelles ou des événements qui, par l’ampleur de leur fréquentation ou en raison des circonstances, sont particulièrement exposés aux risques mentionnés au premier alinéa du présent I, à leurs abords ainsi que dans les véhicules et les emprises de transport public et sur les voies les desservant ;
« 2° Dans des bâtiments ou lieux ouverts au public, incluant les voies publiques de circulation, qui, par leur nature, sont de façon permanente ou en raison de circonstances exceptionnelles particulièrement exposés à ces risques et dont la liste est définie par arrêté du ministre chargé de l’intérieur, et à leurs abords.
« Ces traitements ont pour unique objet de détecter, en temps réel, des événements prédéterminés susceptibles de présenter ou de révéler les risques mentionnés au même premier alinéa et de les signaler en vue de la mise en œuvre des mesures nécessaires par les services de sécurité compétents. » ;
« 2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa du V, les mots : « mentionnés au même I » sont supprimés ;
« 3° Le VII est ainsi modifié :
« a) Au 2°, après le mot : « culturelle », sont insérés les mots : « ou le bâtiment ou le lieu mentionné dans l’arrêté mentionné au 2° du I ou » et le mot : « concernée » est remplacé par le mot : « concerné » ;
« b) Au 5°, la seconde phrase est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Dans le cas où le traitement est mis en œuvre sur des images collectées dans les lieux mentionnés au 1° du I, cette durée ne peut excéder un mois et est renouvelable selon les modalités prévues au présent VII lorsque les conditions de la délivrance de l’autorisation demeurent réunies. Dans le cas où le traitement est mis en œuvre sur des images collectées dans les bâtiments et lieux mentionnés au 2° du I, l’autorisation est délivrée pour la même durée que l’autorisation du système de vidéoprotection et, s’agissant des caméras installées sur des aéronefs, pour la même durée que l’autorisation délivrée en application de l’article L. 242‑5 du code de la sécurité intérieure. L’autorisation est suspendue dès que les conditions de sa délivrance cessent d’être réunies. » ;
« 3° bis Au premier alinéa du VIII, après la référence : « VII », sont insérés les mots : « du présent article » ;
« 4° À la deuxième phrase du XI, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2030 ».
Exposé sommaire
En l’état du droit, la vidéo algorithmique fait l’objet d’une expérimentation limitée, centrée sur certains événements (notamment sportifs, culturels ou récréatifs) et dans le temps.
L’article 19 propose de prolonger cette expérimentation jusqu’en 2030 et d’élargir son champ d’application, notamment à d’autres types d’événements et à certains lieux exposés à des risques d’atteinte grave à la sécurité.
Je rappellerai que les sénateurs ont étendu l’expérimentation de vidéosurveillance algorithmique aux voies publiques de circulation afin de détecter les rodéos motorisés ;
Le présent amendement vise à rétablir l’article 19.
Cet article a été supprimé par la Commission des Lois.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 10/07/2026 — 141 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 907, 317, 19, 405 et 790, pouvant être soumis à une discussion commune et visant à rétablir l’article 19, supprimé par la commission. Les amendements nos 19, 405 et 790 sont identiques. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 907, qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements.
Cet amendement vise à étendre l’expérimentation de la vidéo assistée.D’une part, il reconduit jusqu’au 31 décembre 2030 l’expérimentation prévue par la loi « Jeux olympiques et paralympiques » pour les manifestations sportives, récréatives, culturelles et les événements qui, par leur ampleur ou leur fréquentation, sont particulièrement exposés à des risques d’actes de terrorisme ou d’atteintes graves à la sécurité des personnes.D’autre part, il étend cette expérimentation aux bâtiments ou lieux ouverts au public qui, par leur nature, sont, de façon permanente ou en raison de circonstances exceptionnelles, particulièrement exposés à ces risques de menaces graves et de troubles à l’ordre public. Ces lieux seront définis par un arrêté du ministre de l’intérieur.Ainsi, c’est une extension du dispositif de vidéos assistées, dont je rappelle qu’il ne comporte aucune mesure de reconnaissance faciale. Il s’agit d’une assistance aux vidéos opérateurs pour détecter des mouvements anormaux ou des phénomènes qui doivent attirer leur attention. Rien de plus.Pour me résumer : il est proposé d’étendre ce dispositif à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2030, en l’élargissant aux bâtiments et aux lieux ouverts au public.
Tout va bien, si c’est expérimental !
Sur l’amendement n° 907, je suis saisi par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Le sous-amendement no 1040 de M. Nicolas Sansu est défendu.Je suis saisi de deux sous-amendements identiques, nos 1012 et 1091. Le premier, de M. Pouria Amirshahi, est défendu.La parole est à M. Roger Vicot, pour soutenir le sous-amendement no 1091.
M. le ministre a rappelé que le dispositif en question avait été utilisé au moment des Jeux olympiques. Nous disposons du bilan de ce qui était alors présenté comme une expérimentation et que vous voulez prolonger.Or ce bilan est pour le moins mitigé. À titre d’exemple, durant la phase d’expérimentation, des phares de voiture ont déclenché une détection d’incendie, des personnes sans domicile fixe ont été confondues avec des objets abandonnés…Pour sa part, la Cnil a indiqué dans un avis que ces outils d’analyse automatisée des images pouvaient conduire à un traitement massif de données à caractère personnel et que les risques importants pour les libertés individuelles et collectives étaient avérés.Si vous le permettez, monsieur le président, j’en profite pour défendre le sous-amendement no 1092. Puisque l’expérimentation a eu lieu, nous proposons de restreindre son champ aux cas pour lesquels elle a véritablement fonctionné pendant les JO. Ainsi, au lieu d’y recourir pour des événements prédéterminés susceptibles de présenter ou de révéler les risques déjà mentionnés, la VSA ne serait utilisée que pour détecter l’intrusion dans une zone non autorisée, la circulation dans un sens non autorisé et la densité trop importante de personnes. Autrement dit, cantonnons cette technologie à ce qu’elle est le mieux à même de faire car, pour le reste, ainsi que la Cnil l’a souligné, elle présente des risques pour les libertés individuelles et collectives.
Sur les amendements n° 19 et identiques, je suis saisi par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Michaël Taverne, pour soutenir le sous-amendement no 1100.
L’amendement no 907 propose la prolongation de l’expérimentation et son extension.Attachés à la protection des données et des libertés individuelles, nous sommes des plus réservés concernant l’extension du dispositif. Il ne faut pas que cela devienne la norme. C’est la raison pour laquelle mon sous-amendement vise à la limiter.Ce sous-amendement est motivé par un souci de compromis. Nous réservons notre vote sur l’amendement no 907 du gouvernement, en fonction de votre position sur ce sous-amendement.
Sur les sous-amendements nos 986 et 985, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Le sous-amendement no 1092 de M. Roger Vicot a déjà été défendu.La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir le sous-amendement no 986.
Monsieur le ministre de l’intérieur, je crois que vous nous prenez un peu pour des idiots.
Oh que oui !
Non, pas du tout !
Si, et c’est un problème ! Vous souhaitez non seulement prolonger l’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique, qui n’en finit pas, mais aussi en élargir le champ d’application. C’est pour cette raison que je pense que vous nous prenez pour des idiots.
En effet !
De nombreux rapports ont montré que cette affaire ne fonctionnait pas en s’appuyant sur l’expérimentation menée à l’occasion des JOP de 2024. Vous aviez pourtant paré ce dispositif de toutes les vertus possibles et imaginables mais, dans les faits, c’est un échec.À travers cette nouvelle expérimentation qui n’en est pas vraiment une, vous inscrivez la France dans une nouvelle doctrine d’organisation des grands événements. Or les dispositifs que cette dernière implique sont particulièrement liberticides. Vous visez deux grands objectifs. Le premier, c’est la surveillance généralisée : vous voulez tous nous placer sous surveillance. Mais il faut nuancer car ce sont encore des êtres humains qui définissent les comportements dits suspects et programment les algorithmes permettant de les repérer. Or on sait que ceux dont le comportement est facilement catégorisé comme suspect sont les plus précaires, d’une part, et les militants, d’autre part ; la Défenseure des droits l’a bien montré.
Merci.
Je vais défendre le sous-amendement no 985 pour pouvoir parler plus longtemps. Je poursuis. Ce type de dispositifs conduit aussi les gens à s’autocensurer, puisqu’ils les incitent à se demander si tel ou tel comportement ne les mettrait pas en danger. Outre cet objectif de surveillance généralisée, très problématique, vous souhaitez aussi, surtout avec le président de la République que nous avons, rendre compétitives les entreprises françaises qui développent ces technologies, dans le cadre d’une concurrence internationale qui les oppose notamment aux entreprises israéliennes et américaines. Ainsi, vous leur garantissez des marchés. Nous nous trouvons au cœur du capitalisme de surveillance.Comme vous nous mettez dos au mur, nous proposons, par le sous-amendement no 986, d’introduire un délai de dix jours pour pouvoir présenter un recours, délai ramené à cinq jours par le sous-amendement no 985. C’est d’autant plus important que vous ne vous étiez pas gêné – à l’époque, votre poste était occupé par Gérald Darmanin, mais on ne sait plus très bien qui fait quoi dans votre binôme.
C’est facile : l’un est ministre de l’intérieur et l’autre est garde des sceaux !
Vous n’aviez pas respecté de délais et ni les ONG ni les citoyens n’avaient pu déposer de recours. Il s’agit donc d’un dispositif liberticide qui alimente le capitalisme, le tout sans laisser aux citoyens et aux ONG la possibilité de déposer des recours.
Vous venez donc de défendre également le sous-amendement no 985.La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir le sous-amendement no 1013.
Je souhaiterais tout d’abord faire un rappel au règlement contre notre collègue Benjamin Lucas-Lundy, qui vient de se rendre coupable d’obstruction en s’asseyant entre le micro et moi ! (Sourires et applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Ce n’est vraiment pas sympa !
Je ne vais peut-être pas faire remonter cette affaire au bureau !
Si, il faut que le compte rendu indique qu’il y a eu tumulte !
La VSA est un dispositif complètement disproportionné, qui ne vise pas simplement à recueillir des vidéos filmées par des caméras, mais des données, éventuellement biométriques. Il ne s’agit pas simplement de mettre des caméras dans le hall d’une banque ou d’une institution publique importante pour protéger les usagers qui se pressent à un guichet, mais de repérer tout comportement suspect dans l’espace public. Les interprétations possibles de ce qu’est un comportement suspect sont infinies : cela soulève beaucoup de problèmes.Ce ne sont pas seulement les législateurs soucieux des droits et libertés que nous sommes qui vous le disent ; plusieurs avis ont été rendus par des autorités administratives inquiètes, qui souhaiteraient que le dispositif soit mieux encadré. Le Conseil d’État a alerté sur les résultats mitigés de l’usage de la VSA. Or vous nous proposez de prolonger cette expérimentation jusqu’en 2030, sans en avoir véritablement fait le bilan. Vous tentez sans cesse de nous rassurer en nous disant que c’est une expérimentation, que la technologie n’est qu’au service du droit, que tout est circonscrit. Monsieur le ministre, vous nous répétez de ne pas nous inquiéter, mais vous proposez de prolonger l’expérimentation et d’élargir le champ du dispositif ! Or, ici comme ailleurs, les expérimentations finissent toujours par être généralisées. Si des personnes mal intentionnées parvenaient à mettre la main sur ces données, le pire serait à craindre. Il faut donc absolument cesser ces expérimentations. (M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit.)
Les amendements nos 317 de M. Michaël Taverne et 19 de M. Éric Pauget sont défendus.La parole est à M. Laurent Mazaury, pour soutenir l’amendement no 405.
Je le dis à chaque fois que nous débattons de sécurité dans cet hémicycle : nos concitoyens ne demandent qu’une seule chose : du pragmatisme et de l’efficacité.
Tout le contraire de ce texte !
En matière de sécurité publique, il existe deux manières de légiférer : la posture idéologique ou l’approche factuelle. (« Oh là là ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Le groupe LIOT choisit toujours les faits. Les Jeux olympiques et paralympiques de Paris ont rencontré un succès historique, que nous devons aussi à la modernité de notre sécurité. À l’époque, j’étais vice-président de la communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, délégué au sport et donc aux Jeux olympiques. J’ai eu le plaisir de pouvoir vérifier l’efficacité des dispositifs dont nous débattons et le bon usage qui en était fait du point de vue du droit. L’expérimentation du traitement algorithmique d’images déployée à Saint-Quentin a prouvé la pertinence opérationnelle indiscutable de ce dispositif, malgré ce que j’ai pu lire dans des rapports. Il a en effet permis de détecter des situations à risque quand il y avait foule et surtout d’éviter que ces situations ne dégénèrent et ne débouchent sur des agressions.Cet amendement vise à rétablir l’article 19 pour tirer les leçons de ce qui a fonctionné. Nous proposons de prolonger l’expérimentation de la VSA jusqu’au 31 décembre 2030, mais aussi d’en élargir le champ d’action : pourquoi devrions-nous réserver la protection technologique aux seuls grands événements sportifs ? À nos yeux, nos concitoyens devraient bénéficier de la même sécurité au quotidien. L’article 19 étend le dispositif aux lieux les plus exposés à la menace terroriste et aux atteintes graves à la sécurité des personnes. À ceux qui s’inquiètent, à juste titre, pour nos libertés collectives et individuelles, je dirai clairement que les garanties strictes prévues par la loi de 2023 sont toujours d’actualité : pas de reconnaissance biométrique, pas de décision automatisée et un contrôle permanent de la Cnil, comme nous l’avons fait à Saint-Quentin. Il s’agit simplement de signaler à l’œil humain des points qui appellent son attention. Refuser cette prolongation, ce serait priver délibérément notre pays d’un bouclier moderne qui a fait ses preuves. Ne reculons pas, choisissons la sécurité et le bon sens et votons pour cet amendement !
La parole est à M. François-Xavier Ceccoli, pour soutenir l’amendement no 790.
Il vient d’être question de l’expérimentation de 2024. Pour une fois que quelque chose fonctionne plutôt bien, il faudrait s’en féliciter ! En matière de sécurité, les Jeux olympiques et paralympiques ont été un succès. Ici, il s’agit simplement de prolonger l’expérimentation jusqu’en 2030 ; on avisera ensuite. Je le rappelle : ce dispositif ne prévoit ni reconnaissance faciale ou biométrique, ni décisions automatisées. C’est une mesure qui reste équilibrée et à la hauteur d’événements exceptionnels.
Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements et de sous-amendements ?
Emportée par son élan, la commission a supprimé l’article 19.
Tout à fait !
En tant que rapporteur, je suis pour son rétablissement ; cela n’étonnera personne, et sûrement pas notre collègue Antoine Léaument. En effet, l’article 19 prévoit de prolonger et d’élargir l’expérimentation de la VSA lancée à l’occasion des JOP de Paris dans le respect du droit. Comme le ministre l’a rappelé, le gouvernement a précisé les contours du dispositif. Ces précisions sont conformes et indispensables car elles affinent le dispositif.Je suis défavorable aux sous-amendements défendus par nos collègues des groupes socialiste, écologiste et Insoumis. Certains de ces sous-amendements tendent à instaurer un délai entre la décision d’autorisation du recours à la VSA et sa mise en œuvre effective ; ce sont des manœuvres dilatoires.
N’importe quoi !
L’expérimentation n’aura d’intérêt que si elle se déroule dans un cadre moins exceptionnel que les Jeux olympiques de Paris. C’est l’une des conclusions du rapport du comité d’évaluation indépendant – et celle qu’il faut retenir.M. Taverne a défendu le sous-amendement no 1100, dont je ne comprends pas bien la finalité. Vous souhaitez supprimer la possibilité d’expérimenter la VSA dans les bâtiments ou lieux ouverts au public particulièrement exposés de manière permanente ou exceptionnelle à certains risques. Le Conseil d’État, qui s’appuie sur l’avis de la Cnil, a estimé que le champ d’application de l’article 19 était clairement délimité, et que la disposition était donc bien proportionnée. Par votre sous-amendement, des grands sites comme celui du Mont-Saint-Michel ou Notre-Dame de Paris ou encore les très grandes gares ne pourraient pas bénéficier de la VSA. Or cela ne correspond pas à ce que vous défendez habituellement dans cet hémicycle.Je donnerai donc à titre personnel un avis favorable à l’amendement no 907 et défavorable aux autres amendements ainsi qu’aux sous-amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Laissez-moi réexpliquer de quoi nous parlons.
Comme si nous n’avions pas compris…
Monsieur le député Amirshahi, j’ai la chance d’être à la fois le ministre qui propose de prolonger cette expérimentation et d’avoir utilisé ce dispositif en tant que préfet de police, notamment pendant les Jeux olympiques.
Les choses sont bien faites !
Je partage le constat qu’il en a tiré. Certains craignent que le dispositif soit liberticide. Je rappellerai que selon un sondage publié en 2024, 65 % des Français considèrent l’intelligence artificielle comme utile pour les forces de sécurité.
Non mais ce n’est pas possible d’utiliser ce genre de chiffres ! Stop ! Nous sommes à l’Assemblée, là ! N’importe quoi !
Vous nous rapportez bien des pétitions !
Pas moins de 63 % d’entre eux se déclarent favorables à sa généralisation. L’IA qu’on utilise en matière de vidéosurveillance assistée apporte une simple assistance aux opérateurs, et rien d’autre. Dans la vraie vie, les opérateurs de vidéoprotection sont assis devant de nombreux tableaux qui correspondent à de multiples caméras, ce qui complique la surveillance humaine. Il est donc utile de pouvoir s’appuyer sur une assistance qui détecte des comportements qui lui paraissent anormaux. Ce n’est rien d’autre que cela ! Cet outil permet de détecter un mouvement anormal ou une présence anormale.
Qu’est-ce qui est anormal ?
C’est l’opérateur humain qui est ensuite chargé de vérifier ce qu’il en est. Il ne s’agit que d’assistance ; la reconnaissance faciale est exclue par le texte. Le seul traitement de données pratiqué consiste à détecter des mouvements anormaux à partir de cas d’usage qui sont définis par décret. Vous connaissez ceux qui avaient été définis pour les Jeux olympiques : les objets abandonnés, la détection d’armes, le non-respect du sens de circulation, la vitesse inadaptée, le mouvement de foule, le départ de feu, l’atteinte au mobilier urbain.
Et le port d’un sweat à capuche, non ?
Vous avez raison, monsieur le député Vicot : pendant les Jeux, le bilan de l’expérimentation a été mitigé. Il a démontré l’utilité du dispositif dans certains cas d’usage, et ne l’a pas confirmée dans les autres. Je pense notamment au cas des départs de feu : le traitement automatique n’a pas permis de distinguer lampadaire et départ de feu, j’en conviens.
Oui, c’est la première fois qu’on a fait une étude !
En revanche, dans certains territoires – je pense à Saint-Quentin en Yvelines ou à Vaires-sur-Marne –, lorsqu’il s’est agi de s’assurer que personne ne pénétrait dans des espaces étendus, le traitement algorithmique a prêté une assistance précieuse à l’opérateur de vidéoprotection en vue de détecter une éventuelle présence dans une zone interdite, ne serait-ce que pour déterminer si cette présence était normale ou anormale.
Exactement !
Donc, quand on dit que le bilan de l’expérimentation est mitigé, cela signifie que dans certains cas d’usage, le recours au dispositif n’a pas été jugé pertinent ou que l’hypothèse de son utilité méritait d’être creusée, y compris sur le plan technique, tandis que dans d’autres cas, il a été complètement validé. Ainsi, pour détecter une présence dans une zone interdite, un mouvement de foule en sens contraire ou encore une certaine densité de population à un endroit donné, le dispositif a démontré son utilité et permis aux opérateurs de vérifier, par exemple, que la population admise dans une zone donnée ne dépassait pas le seuil fixé.Je rappelle également que le dispositif proposé ne pourra s’appliquer qu’en vue de prévenir des menaces terroristes ou des troubles graves à l’ordre public : il ne s’agit pas de déployer une surveillance généralisée.Quant à l’extension du champ d’application de l’article aux bâtiments publics et aux lieux ouverts au public, proposée par M. Taverne, cette expérimentation nous permettra de déterminer si elle est possible. Après les Jeux, nous avons discuté avec de nombreux maires, dont beaucoup ont souligné l’intérêt de faire usage du dispositif dans des lieux et bâtiments publics – je sais que le groupe Droite républicaine y est très sensible et le demande, pour en avoir longuement discuté avec M. Pauget lors de l’examen du projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales.Dans la rédaction que l’amendement entend rétablir, l’article 19 prévoit notamment le recours à la vidéoprotection lors de grandes manifestations, de grands événements, de grands rassemblements festifs. Dans ce cadre, ce recours nous est très utile pour couvrir les endroits où la présence policière est limitée ou nulle, mais de tels événements, dans l’ensemble, jouissent d’une bonne couverture policière, et nombre des remontées d’incidents proviennent du terrain plutôt que de la vidéo. En revanche, aux abords ou à l’intérieur des bâtiments publics, où il y a beaucoup de passage, la présence policière est moins garantie. C’est précisément dans ces lieux qu’il est utile de mener l’expérimentation et que la vidéoprotection pourrait jouer un rôle d’assistance bien plus important.J’insiste sur une chose : il ne s’agit pas de généraliser le recours au dispositif à l’ensemble des manifestations puisque l’article qu’il est question de rétablir prévoit qu’un arrêté du ministre de l’intérieur désignera les lieux et bâtiments publics retenus pour y mener l’expérimentation. Un exemple très simple parlera à tout le monde : le musée du Louvre et ses abords constitueront l’un des lieux d’expérimentation principaux. Il y a assez peu de passage sur la voie publique où s’est déroulé le fameux casse et peu de véhicules s’y garent. La vidéoprotection pourra prêter assistance aux opérateurs en leur envoyant immédiatement une alerte si un camion y passe ou s’y arrête.
En fait, il n’y a jamais deux braquages au même endroit ! Ça n’existe pas, ça !
En résumé, je demande le retrait des différents amendements en discussion commune au profit de celui du gouvernement et je suis défavorable à l’ensemble des sous-amendements pour les raisons que je viens d’exposer.
Oh là là !
J’ai pris le temps, monsieur Amirshahi, d’expliquer que les garanties que vous ne voyez pas dans ce texte existent bel et bien…
Nous n’avons aucune confiance !
…et en quoi ce dispositif est très bénéfique pour les forces de sécurité intérieure.
Excellent !
La parole est à M. Antoine Léaument.
Vous êtes tout de même incroyable ! Vous proposez de modifier la loi relative aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 – nous sommes en 2026. (M. Ian Boucard s’exclame.) Par cette loi, vous aviez créé des dispositifs expérimentaux, parce que particulièrement attentatoires aux libertés, qui avaient vocation à s’appliquer jusqu’au 31 mars 2025, avant d’étendre par une nouvelle loi cette durée d’application jusqu’au 31 décembre 2027. À présent, vous voulez à nouveau l’étendre, jusqu’au 31 décembre 2030.Or il arrivera un truc en mai 2027, qui s’appelle une élection présidentielle ! Le dispositif dont nous parlons, particulièrement attentatoire aux libertés, sera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2027 et nous devrions décider de ne rien y changer pour permettre au prochain président de la République – ce sera Jean-Luc Mélenchon – de l’abroger avant ou après la fin prévue de l’expérimentation. (Mme Élisa Martin applaudit.) Et si un autre président ou une autre présidente (« Oui ! » sur quelques bancs du groupe RN) de la République souhaite le prolonger, qu’il le fasse. Mais permettez qu’on ne fasse pas n’importe quoi avec des dispositifs attentatoires aux libertés qui courent jusqu’au 31 décembre 2027, sans que nous puissions en débattre dans le nouvel hémicycle qui résultera des élections à venir.Il y a là une garantie de sécurité pour vous aussi, parce que si vous étendez la durée de l’expérimentation, ceux qui sont là-bas, de l’autre côté de l’hémicycle, voudront l’étendre encore davantage.
On l’empêchera !
Le scénario que je propose fournit une garantie supplémentaire parce qu’il exigera d’eux qu’ils s’en expliquent devant l’Assemblée nationale. Pour ma part, je préférerais que les choses fonctionnent ainsi mais en tout état de cause, je voterai pour Jean-Luc Mélenchon afin d’abroger ce dispositif. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy.
Et Benjamin Lucas-Lundy fera de même ! (Sourires.)
Il n’est plus candidat ? (Sourires.)
Je vois que mon choix pour l’élection présidentielle suscite l’émoi de l’Assemblée. (Sourires.) On n’en est pas là et je ne pense pas qu’il soit très intéressant d’en parler à ce stade.Je ne reviendrai pas sur les excellents arguments développés il y a un instant par les excellents collègues Léaument et Amirshahi. Le gouvernement veut prolonger l’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique jusqu’en 2030 – et même 2031, car le 31 décembre 2030, c’est 2031 – et élargir son champ d’application en vue d’y avoir recours dans davantage de lieux et à l’occasion de davantage d’événements. En même temps – on vous reconnaît bien là – il veut repousser l’évaluation parlementaire à la fin de la période d’expérimentation. Si je comprends bien – je crois que nous tous ici avons bien compris –, le Parlement est invité à laisser se déployer pendant toutes ces années un dispositif particulièrement intrusif sans disposer rapidement d’un bilan complet de son efficacité, de ses limites, de ses erreurs et de ses biais.Vous en conviendrez, monsieur le ministre : on ne contrôle pas une expérimentation alors qu’elle est sur le point de s’achever, ou bien on ne l’appelle pas expérimentation, mais mesure provisoire ou temporaire. Le Parlement ne peut pas être tenu à distance jusqu’en 2030, chacun ici peut le comprendre. Un premier bilan substantiel doit nous être transmis. C’est dans cet esprit que nos sous-amendements ont été déposés.Enfin, je voulais vous faire part de ma surprise, monsieur le ministre. La Macronie passe son temps à souligner qu’elle défie les populismes et la démagogie, et à affirmer que sa voix est celle de la raison. Mais quand on critique des mesures liberticides, vous nous opposez le fait que 63 % des Français les soutiennent. Se réfugier derrière des arguments sondagiers pour répondre à des arguments de principe : voilà typiquement une attitude populiste – si je puis reprendre votre terminologie –, totalement contradictoire avec tous vos discours. Nous ne gouvernons pas ici au nom des sondages, au nom de ce qu’on pense être l’opinion publique majoritaire à un instant t. Nous essayons au contraire de légiférer en fonction des principes de l’État de droit, notamment de la protection des libertés publiques.
La parole est à M. Jean-Louis Thiériot.
Merci, monsieur le président ! (« Ah ! » et sourires sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Ça faisait longtemps !
En matière de sécurité publique, il y a un principe : préserver ce qui vaut, changer ce qu’il faut.
La sagesse !
Pour savoir ce qu’il faut faire, rien ne vaut l’expérience, le retour d’expérience issu du terrain. Nous appliquons partout la méthode que décrivait M. le ministre de l’intérieur, tant dans le domaine de la sécurité intérieure que de la sécurité extérieure. Les résultats du recours à la vidéo-assistance lors des JO – qui ont été une grande réussite en matière de sécurité – se sont révélés probants. On a observé qu’elle fonctionnait dans certains domaines, moins dans d’autres – vous avez évoqué les départs de feu. Les Français sont si demandeurs de sécurité qu’on ne peut pas priver les forces de l’ordre de cet outil, à moins d’être du côté des voyous. (Mme Émilie Bonnivard et M. Ian Boucard applaudissent.) La vidéo-assistance permettrait à des policiers et à des gendarmes de s’occuper de la sécurité du quotidien au lieu de passer des heures devant des écrans. Alors, adoptons l’amendement gouvernemental et rétablissons l’article 19 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
(Le sous-amendement no 1040
n’est
pas
adopté.)
(Les sous-amendements identiques nos 1012 et 1091 ne sont pas adoptés.)
(Les sous-amendements nos 1100 et 1092, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 986.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 65 Nombre de suffrages exprimés 65 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 22 Contre 43
(Le sous-amendement no 986 n’est pas adopté.)
(Les sous-amendements nos 985 et 1013, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement no 907.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 67 Nombre de suffrages exprimés 65 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 42 Contre 23
(L’amendement no 907 est adopté ; en conséquence, l’article 19 est ainsi rétabli et les amendements no 317, 19, 405 et 790 tombent.)
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 844 et 909 et identique, par le groupe Ensemble pour la République ; sur les amendements nos 20 et identiques, par le groupe et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Paul Midy, pour soutenir l’amendement no 844, portant article additionnel après l’article 19.
Il s’inscrit dans le prolongement exact de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques, que nous avons adoptée dans ce même hémicycle il y a quelques mois. Il s’agit d’une technologie dont l’impact est très concret, puisqu’elle permet de faire baisser le nombre de vols de 20 % à 50 %.
Ce n’est pas vrai !
En outre, elle n’est pas chère – elle coûte à peu près 20 euros par mois –, les petits commerçants peuvent y avoir accès.Par ailleurs, son utilisation est très encadrée. À cet égard, je remercie M. le rapporteur, M. le président de la commission et M. le ministre, avec lesquels j’avais beaucoup travaillé pour réécrire l’ensemble de la proposition.Je rappelle les principales mesures d’encadrement : il s’agit d’une expérimentation, qui ne concerne que les gestes potentiels de vol et n’implique aucun dispositif de reconnaissance faciale – l’usage de tels dispositifs est explicitement interdit. Pour en faire usage, il est obligatoire d’afficher une information à l’entrée des magasins, d’obtenir l’autorisation du préfet et de satisfaire aux prérequis techniques de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi). Grâce à cet encadrement, les conditions sont réunies pour que cette technologie soit utile à tous nos petits et grands commerçants. Ils sont 300 000, et nombre d’entre eux, dans vos circonscriptions, en font usage.
Et oui, et c’est illégal !
Encadrons cet usage et continuons à le développer.
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
Favorable ? Vous êtes de droite !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous connaissez ma position, puisque le même amendement a été déposé au Sénat. Le dispositif de VSA que prévoit le projet Ripost vise à atteindre des objectifs très précis : éviter les attaques terroristes et prévenir les menaces graves à l’ordre public.
Ce sont ses objectifs pour l’instant !
Une proposition de loi chemine par ailleurs, qui vise à créer un autre dispositif destiné à prévenir les vols. Comme je l’ai dit au Sénat, le gouvernement est favorable à cette proposition, mais pas à l’inscription dans le présent projet du dispositif qu’elle prévoit.Néanmoins, j’ai entendu l’avis du rapporteur et je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
La parole est à M. Paul Midy.
Je retiendrai donc que votre avis est favorable sur le fond. Il s’agit de mettre en place de la vidéoprotection qui permet de lutter contre vol chez les commerçants, ce qui me paraît d’une nature relativement équivalente à celle d’autres dispositifs qui figurent dans cet excellent projet de loi : je pense à l’autorisation de la vidéoverbalisation pour lutter contre les rodéos, à l’extension du champ des infractions pour lesquelles la lecture automatisée des plaques d’immatriculation est admise ou encore à l’autorisation d’utilisation des caméras individuelles pour les agents de la douane. Par conséquent, autorisons les caméras de vidéoprotection augmentée à l’IA pour protéger nos 300 000 commerçants. Cette disposition les soutiendra, ainsi que nos centres-villes.
La parole est à Mme Élisa Martin.
Monsieur Midy, vous auriez dû aller au bout de votre propos et dire le nom de la boîte qui propose le dispositif à 20 euros.
Mais il y en a plusieurs !
Ainsi, votre intention eût été absolument claire. (M. Paul Midy soupire.)Si, si ! Vous êtes le relayeur d’éléments de lobbyistes, ni plus ni moins.Tout d’abord, comme je vous l’ai déjà dit, il suffit de lire les études sur ce sujet pour savoir que votre affaire ne sert à rien. Il faut organiser l’espace de la boutique de façon à limiter les vols, par exemple en positionnant des miroirs. Tout ça est écrit noir sur blanc, il n’y a pas besoin d’aller chercher bien loin.Ensuite, votre dispositif est liberticide : je n’ai pas envie que l’on sache à quel moment je suis allée dans telle ou telle boutique pour acheter telle ou telle chose.
Mais on ne le saura pas ! La Cnil l’interdit !
Enfin, soyons clairs : vous êtes pile-poil au croisement de la surveillance généralisée et du soutien à l’industrie de la surveillance, puisqu’elle a besoin pas tant des 20 euros que de disposer d’un maximum d’images…
Mais je viens de vous dire que c’est interdit !
…pour entraîner les programmes des logiciels. Franchement, monsieur Midy, c’est une honte ce que vous faites, une honte !
C’est vous, la honte !
Vous touchez combien ? (Protestations sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Je mets aux voix l’amendement no 844.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 63 Nombre de suffrages exprimés 63 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 38 Contre 25
(L’amendement no 844 est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – Mme Laetitia Saint-Paul applaudit également.)
Je suis saisi de sept amendements, nos 678 rectifié, 909, 297, 20, 296, 406 et 781, pouvant être soumis à une discussion commune, et qui visent à rétablir l’article 20, supprimé par la commission. Les amendements nos 909, lequel fait l’objet d’un sous-amendement, et 297 sont identiques, ainsi que les amendements nos 20, 296, 406 et 781.La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 678 rectifié.
Nous souhaitons rétablir l’article pour revenir à l’état antérieur à la loi « sécurité globale », notamment s’agissant des habilitations accordées aux agents de sécurité. En effet, nous vous alertons sur les risques de détournement à chaque fois que l’accès à des dispositifs de surveillance est étendu à telle ou telle personne plus ou moins habilitée, puis vous venez vous plaindre après : M. Lecornu a déploré au Sénat qu’il y ait des usages détournés de moyens numériques en interne à cause de faits de corruption passive et que des données se retrouvent ici ou là, sans aucun rapport avec les intentions initiales. M. Lecornu a dit que la corruption passive, c’était mal – d’accord, nous étions au courant –, et que pour lutter contre, il fallait augmenter l’échelle des peines – je suppose que M. Nuñez reviendra avec un petit texte là-dessus d’ici la présidentielle.Mais ce n’est pas ce qu’il faut faire : il s’agit de revenir sur les habilitations, de cloisonner de nouveau un certain nombre d’accès, il faut que les gens soient obligés de se parler pour avoir accès à des documents. Car là réside le problème initial : vous créez des dispositifs qui sont potentiellement criminogènes. Et après, vous venez vous plaindre de vos propres turpitudes. Ça suffit. Au lieu de fonctionner de la sorte, il est temps de retrouver un peu de raison en la matière pour que tout le monde n’ait pas accès à tout, tout le temps. Faute de quoi nous aboutirons à une société totalitaire, puisque surveillant la totalité des comportements ; sans compter, ce qui est pour le moins problématique, la capacité des organisations criminelles à avoir elles-mêmes accès à ces données. Revenons à la raison, je le répète, revenons à l’état antérieur du droit.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 909, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 1038 rectifié.
Il s’agit de rétablir l’article 20 dans sa rédaction initiale. Il permet aux agents de sécurité privés de procéder à l’inspection visuelle, et uniquement visuelle, des coffres des véhicules dont les conducteurs souhaitent accéder à certains sites dont ils assurent la protection. Si un agent de sécurité peut contrôler les accès pédestres à un site sensible, il doit pouvoir aussi, dans des conditions encadrées, contrôler les véhicules. Les Jeux olympiques ont montré que cette faculté juridique nous manquait énormément, notamment pour contrôler l’accès de certains véhicules, et il a fallu y affecter des agents des forces de sécurité intérieure, ce qui a été très consommateur en effectifs.Le gouvernement souhaite donc étendre cette faculté aux grands événements et, d’une façon générale, aux grands rassemblements qui, par leur affluence, sont porteurs d’un certain nombre de menaces et où les agents de sécurité pourraient exercer ces inspections. Par ailleurs, l’amendement prévoit que pour les bâtiments dont les agents de sécurité ont la garde et sur autorisation spéciale des préfets, ils auront également cette prérogative. J’insiste sur le fait qu’il n’est pas question d’une fouille mais bien d’une inspection visuelle.
On touche avec les yeux !
Si la personne refuse de s’y soumettre, en l’occurrence d’ouvrir le coffre, la seule conséquence pour elle sera de ne pouvoir accéder en véhicule à l’événement ou aux bâtiments dont les agents de sécurité privée assurent la garde, et rien de plus. Elles pourront évidemment accéder au site à pied sans aucune difficulté. Vous voyez que des garanties, très importantes, sont évidemment prévues, en l’espèce le consentement exprès du conducteur. Je précise que les véhicules aménagés à usage d’habitation sont exclus du dispositif et que le Conseil constitutionnel a déjà admis que des agents de sécurité privée puissent se voir confier des prérogatives de ce type dès lors qu’elles ont une portée extrêmement limitée. La puissance publique ne se déleste pas de ses prérogatives, on n’en est absolument pas là. C’est un outil simple d’utilisation et nécessaire pour assurer la sécurité des sites concernés.
Vous êtes en train d’ubériser la police !
La parole est à M. Julien Rancoule, pour soutenir l’amendement no 297.
Il nous semble pertinent que les agents de sécurité puissent contrôler, dans certains lieux et dans certaines circonstances, les coffres des véhicules. Je vois que l’extrême gauche s’oppose à cette mesure, mais je ne comprends pas votre position, chers collègues : vous êtes censés vouloir faire porter la charge de la sécurisation d’un établissement privé ou d’un événement privé sur l’organisateur, mais vous la faites porter sur l’ensemble des contribuables en refusant de faire appel aux forces de l’ordre pour contrôler des véhicules. Il est tout à fait cohérent que l’organisateur paie pour sécuriser son établissement ou son événement. Je répète que je ne comprends pas votre position sur le sujet.
Parce que vous ne connaissez pas la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen !
Le sous-amendement no 1038 rectifié de Mme Elsa Faucillon est défendu.Les amendements nos 20 de M. Éric Pauget et 296 de M. julien Rancoule sont défendus.La parole est à M. Laurent Mazaury, pour soutenir l’amendement no 406.
Je voudrais à nouveau faire part de notre expérience, à Saint-Quentin-en-Yvelines, pendant les Jeux olympiques : nous avons appliqué le dispositif que prévoyait initialement l’article 20, à l’accès à la fan zone dans l’île de loisirs, et je peux vous garantir que cela change la vie de ne pas avoir à monopoliser les forces de l’ordre. Il s’agit d’un simple contrôle visuel, je le rappelle, et comme le ministre l’a dit, avec accord préalable de la personne responsable du véhicule. Et d’ailleurs, celles et ceux qui sont allés au Parc des Princes ou au Stade de France en voiture savent que c’est déjà ce qui se passe au moment d’accéder aux parkings : il y a un contrôle visuel avec l’accord de la personne qui s’y présente.C’est donc un dispositif qui nous semble indispensable, d’autant plus que face à la menace terroriste, ces sites sont devenus des cibles prioritaires parce que symboliques. Ne pas prévoir pour eux les mêmes outils de prévention est une lacune qu’il faut combler. Face au danger, la sécurité ne se divise pas, le découpage en morceaux étant gage d’insécurité. Donnons aux gestionnaires de ces sites les moyens concrets de protéger le public. Je vous invite, au titre de l’expérience que nous avons pu mener de manière très concrète dans les Yvelines, à voter cet amendement.
La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement no 781.
En réalité, c’est la prolongation de qui existe déjà, et qui est de bon sens. Quand j’entends la défense de l’amendement no 678 rectifié et quand je vois ce que comprend réellement l’article 20, je constate qu’il y a un décalage total : permettre à des agents de sécurité d’effectuer ce qui n’est pas même une fouille visuelle mais une observation de l’intérieur du coffre d’un véhicule me semble, je le répète, de bon sens pour que celui-ci accéder au site. Cela va dans le sens de la sécurité des citoyens et dans le sens de la sécurité des événements qui sont organisés sur le territoire national. C’est un très bon article dont les députés du groupe Droite républicaine souhaitent le rétablissement.
L’amendement no 876 de M. Ciotti n’est pas défendu…
M. Ciotti n’est pas là !
Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
Sur les raisons de fond qui justifient le rétablissement de cet article supprimé par la commission, je n’aurai pas de mots plus clairs que ceux du ministre. Aussi suis-je, à titre personnel, favorable à l’amendement qu’il présente – et donc à l’amendement identique no 297. Je suis défavorable au sous-amendement no 1038 et je demande le retrait des autres amendements, en particulier celui défendu par le collègue Boucard, qui revient à la version sénatoriale mais qui consisterait à confier des prérogatives trop larges à des acteurs privés.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je suis également défavorable au sous-amendement.
La parole est à M. Michaël Taverne.
Nous, nous sommes pour le rétablissement de l’article 20 : il faut donner des prérogatives supplémentaires aux agents privés de sécurité, sachant que ce qui est important, c’est l’intérêt général, en l’occurrence assurer la sécurité des Français. C’est notre objectif. Et l’intérêt général, ce n’est pas ce que disent ou font les macronistes. Ainsi, le gouvernement était défavorable à notre amendement visant à rétablir l’article 19, mais nous avons tout de même voté le sien parce qu’il fallait faire un compromis – et si nous n’avions pas voté pour, il ne serait pas passé. Quant à l’article 6 dont le rétablissement était examiné hier, alors que le gouvernement avait émis un avis favorable à notre amendement qui prévoyait des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) contre les consommateurs de stupéfiants, afin de lutter le plus efficacement contre les organisations criminelles, qu’ont fait les macronistes ? Ils ne l’ont même pas voté et, l’extrême gauche étant plus nombreuse, l’article 6 n’a pas été rétabli.
Il faut arrêter les champignons hallucinogènes !
Voilà qui n’est pas défendre l’intérêt général.
L’intérêt général, ce n’est pas de voler dans la caisse !
Nous, nous défendons toujours l’intérêt général, comme l’a montré encore notre vote en faveur de l’amendement de M. Midy portant article additionnel après l’article 19. Vous, les macronistes, que défendez-vous en fait ? Vous défendez votre petite popote…