Amendement n° 18
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – L’article L. 3332‑15 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de réitération de ces infractions, la durée maximale de fermeture est portée à douze mois. » ;
2° Le premier alinéa du 2 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « En cas de réitération de ces atteintes, la durée maximale de fermeture est portée à six mois. » ;
3° Le 3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de réitération des manquements, la fermeture peut être ordonnée pour une durée n’excédant pas douze mois. »
II. – Le premier alinéa des articles L. 332‑1 et L. 333‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de réitération de ces troubles, la durée maximale de fermeture est portée à six mois. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rétablir l’article 18bis qui prévoit l’allongement et l’harmonisation des durées maximales de fermeture administrative des commerces et établissements troublant durablement l’ordre public, avec aggravation en cas de réitération. x
Cet article a été supprimé par la Commission des Lois.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 10/07/2026 — 68 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de trois amendements, nos 314, 905 et 316, pouvant être soumis à une discussion commune et tendant à rétablir l’article 18, supprimé par la commission. Les amendements nos 905 et 316 sont identiques et font l’objet de trois sous-amendements, nos 944, 1037 et 959 rectifié.Sur les amendements identiques nos 905 et 316, les groupes Ensemble pour la République et Horizons & indépendants ont déposé des demandes de scrutin public ; le groupe Ensemble pour la République en a déposé également sur les sous-amendements nos 944 et 1037, ainsi que, de même que le groupe Droite républicaine, sur le sous-amendement no 959 rectifié. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Michaël Taverne, pour soutenir l’amendement no 314.
Il tend à rétablir l’article 18, qui visait à permettre aux maires, par délégation du préfet, de procéder à la fermeture administrative de certains commerces où ont lieu des troubles à l’ordre public. (Mme Béatrice Roullaud applaudit.)
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 905.
Il vise lui aussi à rétablir l’article 18, qui prévoyait, en cas de non-respect d’une fermeture administrative prise dans le cadre du présent projet de loi, un durcissement des sanctions pénales et la possibilité d’exécuter d’office la décision de fermeture administrative. Ces dispositions figuraient dans le texte initialement soumis à l’Assemblée nationale.
L’amendement no 316 de M. Michaël Taverne, identique au précédent, est défendu.La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir le sous-amendement no 944.
Ben alors, on n’aime plus la propriété privée ? (Sourires.) Monsieur Midy, hier, vous nous disiez qu’il fallait défendre les petits commerces, et là vous voulez les fermer administrativement : qu’est-ce que c’est que cette histoire ? (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Pensez aux très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME), aux entreprises de taille intermédiaire (ETI), à nos petits commerçants de proximité ! Ah, vous n’aimez pas les petites entreprises ! (Sourires.)Article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (« Ah ! » sur les bancs du groupe DR) : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité. » Vous avez oublié la partie « sous la condition d’une juste et préalable indemnité », peut-être ?Vous ne cessez d’élargir le cadre légal des fermetures administratives. Je rappelle que, lors de l’examen de la proposition de loi « narcotrafic », à l’occasion de laquelle nous avions d’ailleurs défendu les petits commerçants, vous aviez annoncé vouloir procéder à des fermetures administratives de six mois. Je vous avais alors indiqué que ce n’était pas très malin, car fermer administrativement durant six mois des commerces qui sont effectivement des blanchisseries d’argent sale donne tout loisir aux narcotrafiquants de compenser financièrement ceux qui en la charge afin que, six mois plus tard, le commerce rouvre et que le blanchiment reprenne.Apparemment, la loi « narcotrafic » ne fonctionne pas. Pourtant, elle est censée s’appliquer !
Elle est excellente : nous vous ferons parvenir le rapport d’évaluation !
Vous voulez à présent créer un dispositif encore plus large, qui permettrait de frapper n’importe qui et de faire n’importe quoi. Permettez que nous défendions à la fois les petits commerces et les grands principes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Les sous-amendements no 1037 de M. Nicolas Sansu et no 959 rectifié de Mme Andrée Taurinya sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur les amendements et les sous-amendements ?
Tout d’abord, je remercie M. Léaument pour son hommage à la loi « narcotrafic » !À titre personnel, je suis favorable à l’amendement no 905 du gouvernement, tendant au rétablissement de l’article 18, supprimé par la commission, pour les raisons exposées par le ministre. Je suis naturellement défavorable aux sous-amendements, qui dénaturent le dispositif.J’émets enfin un avis défavorable sur l’amendement no 314, dont le périmètre me paraît déraisonnable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
(L’amendement no 314 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 944.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 51 Nombre de suffrages exprimés 50 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 22 Contre 28
(Le sous-amendement no 944 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 1037.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 52 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 22 Contre 29
(Le sous-amendement no 1037 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 959 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 52 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 23 Contre 29
(Le sous-amendement no 959 rectifié n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 905 et 316.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 52 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 29 Contre 23
(Les amendements
identiques nos 905
et
316 sont adoptés ; en conséquence, l’article 18 est ainsi rétabli.)
Je suis saisi de quatre amendements, nos 536, 537, 538 et 676, portant article additionnel après l’article 18. Les amendements, nos 536, 537 et 538 peuvent être soumis à une discussion commune. La parole est à M. David Magnier, pour soutenir ces amendements.
Ces trois amendements ont été déposés à l’initiative de notre excellent collègue M. Yoann Gillet.L’amendement no 536 vise à permettre aux maires d’ordonner la fermeture temporaire des établissements mentionnés aux articles L. 331-1 à L. 334-2 du code de la sécurité intérieure, pour une durée maximale de soixante-douze heures. Il s’agit simplement de leur donner les moyens concrets d’agir face à toutes les situations susceptibles de porter atteinte à la tranquillité publique dans leur commune – tout en laissant leurs compétences aux représentants de l’État dans le département, qui pourront faire usage de leur propre pouvoir pour décider de fermetures plus longues.L’amendement no 537, de repli, tend à autoriser cette fermeture pour une durée maximale de quarante-huit heures.Enfin, l’amendement no 538, lui aussi de repli, tend à fixer cette durée maximale à vingt-quatre heures.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Défavorable, pour les raisons indiquées en commission.
(Les amendements nos 536, 537 et 538, repoussés par le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Sur l’amendement no 676, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir cet amendement.
Il recueillera sans doute l’assentiment de notre assemblée, puisqu’il vise à introduire une procédure contradictoire dans cette mesure de fermeture administrative. Je vous invite à y réfléchir. Lorsque le préfet prend sa décision – je rappelle que nous sommes opposés au fait de lui conférer un pouvoir aussi exorbitant –, ne faudrait-il pas au moins entendre la personne dont il ferme le commerce ? Il faut pouvoir lui expliquer cette décision, lui indiquer quel est exactement le problème qui se pose ; il faudrait également que la personne concernée puisse dire ce qu’elle fait ou ce qu’elle compte faire pour résoudre le problème. Libre au préfet, ensuite, de prendre sa décision – même si, je le répète, nous contestons qu’il ait cette faculté –, mais introduisez au moins la possibilité d’un contradictoire. Il me semble que c’est la moindre des choses lorsqu’on se fait fermer son commerce. Défendez les petits commerces !
Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait, parce que satisfait en l’état du droit ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Ce n’est pas satisfait en l’état du droit !
Monsieur le député Léaument, la référence de l’article qui prévoit cette procédure contradictoire est la suivante : article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration.
C’est aussi dans les œuvres complètes de Robespierre ! (Sourires.)
La parole est à M. Stéphane Hablot.
L’intervention de M. Léaument était intéressante et je la compléterai par un témoignage. Certes, il faut pouvoir écouter les personnes concernées, mais, lors de mon quatrième mandat de maire, j’ai été confronté à des commerces qui pratiquaient la prostitution, à un trafic qui faisait travailler des mineurs. Il est très difficile de leur donner raison, et s’il ne faut pas renoncer au dialogue, il faut aussi pouvoir faire cesser leur activité.
Excellent témoignage !
La parole est à M. Antoine Léaument.
Dans votre cas précis, monsieur Hablot, la fermeture administrative me paraît justifiée – de la même manière que certaines le sont pour des raisons sanitaires, liées par exemple à la conservation des aliments.Monsieur le ministre, je suis allé lire l’article du code des relations entre le public et l’administration, auquel vous m’avez renvoyé. Il dispose : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable. »Il me semble que l’objet du présent article – la fermeture administrative de commerces, c’est-à-dire de personnes morales – n’est pas prévu par la loi.
Si, elle l’est !
Je vous invite donc vraiment à introduire cette procédure contradictoire dans la loi ; si nous le faisions par la voie de cet amendement, nous serions sûrs, cette fois, qu’elle y figurerait.
Je mets aux voix l’amendement no 676.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 50 Nombre de suffrages exprimés 49 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 20 Contre 29
(L’amendement no 676 n’est pas adopté.)
Je suis saisi de trois amendements, nos 81, 251 et 318, tendant au rétablissement de l’article 18 bis, supprimé par la commission, et pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 251 et 318 sont identiques.Sur l’amendement n° 81 et les amendements n° 251 et identique, le groupe Ensemble pour la République a déposé des demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements nos 81 de M. Bertrand Sorre et 251 de Mme Valérie Bazin-Malgras sont défendus.La parole est à M. Michaël Taverne, pour soutenir l’amendement no 318.
Il devrait être adopté, puisqu’il tend à rétablir l’article 18 bis et qu’il reprend un amendement du gouvernement déposé au Sénat, lequel amendement visait à alourdir les sanctions pénales en cas de non-respect des fermetures des commerces vendant du protoxyde d’azote ou des mortiers à des fins de troubles à l’ordre public. (Mme Béatrice Roullaud applaudit.)
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Sans trop entrer dans les détails, je demanderai le retrait de l’amendement no 81, qui va trop loin en ne prévoyant, pour des faits très graves, qu’une fermeture administrative de quatre-vingt-seize heures, contre deux ou six mois, selon les situations, dans le droit actuel.Avis favorable, en revanche, sur les amendements no 251 et identique.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 81.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 46 Nombre de suffrages exprimés 39 Majorité absolue 20 Pour l’adoption 5 Contre 34
(L’amendement no 81 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 251 et 318.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 45 Nombre de suffrages exprimés 44 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 26 Contre 18
(Les amendements identiques nos 251 et 318 sont adoptés ; en conséquence, l’article 18 bis est ainsi rétabli.)