Amendement n° 13
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié
« 1° L’article 398 est ainsi modifié :
« a) Avant le dernier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le président du tribunal judiciaire peut désigner un magistrat du tribunal correctionnel en qualité de référent pour organiser, coordonner et suivre le recouvrement des amendes forfaitaires mentionnées à l’article 495‑17 prononcées sur le ressort de la juridiction.
« Un décret détermine les juridictions auxquelles s’applique le sixième alinéa du présent article. » ;
« b) Au début du dernier alinéa, sont ajoutés les mots : « À l’exception des dispositions mentionnées aux sixième et avant‑dernier alinéas, » ;
« 2° La sous‑section 1 de la section 2 du chapitre 5 du titre II du livre Ier de la deuxième partie, dans sa version résultant de l’ordonnance n° 2025‑1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative), est complétée par un article L. 2125‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2125‑6‑1. – Le président du tribunal judiciaire peut désigner un magistrat du tribunal délictuel en qualité de référent pour organiser, coordonner et suivre le recouvrement des amendes forfaitaires mentionnées à l’article L. 4223‑1 prononcées sur le ressort de la juridiction.
« Un décret détermine les juridictions auxquelles s’applique le présent article. »
« II. – Le 2° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2029. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rétablir l’article 11bis qui crée un magistrat référent chargé du suivi et du recouvrement des amendes forfaitaires délictuelles
Cet article a été supprimé par la Commission des Lois.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 10/07/2026 — 23 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 186, 278, 543 et 576, tendant à supprimer l’article. Ces amendements font l’objet de demandes de scrutin public par les groupes Ensemble pour la République et Droite républicaine ; le groupe Droite républicaine a déposé une autre demande de scrutin public sur l’article 13. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Les amendements nos 186 de Mme Emeline K/Bidi et 278 de Mme Colette Capdevielle sont défendus.La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 543.
Encore une fois, vous créez des régimes dérogatoires parce qu’il n’y a pas assez de moyens pour les services, notamment ceux d’enquête économique et financière. Dans ces conditions, le droit devient la variable d’ajustement. Les garanties procédurales sont modifiées et la liberté, qui est censée être la règle, devient accessoire. C’est insupportable.Il faudra trouver un moment pour revenir sur la question de l’utilisation de la garde à vue dans notre pays, car cette fuite en avant est problématique. Les gardes à vue sont devenues un indicateur de performance des services, dont dépendent notamment les primes en interne.Je propose pour ma part que toute personne placée en garde à vue soit indemnisée d’un certain montant calculé sur le nombre de jours pendant lesquels elle a été enfermée si la procédure s’éteint en raison de l’absence de poursuite, de relaxe ou d’acquittement. Une telle indemnisation permettrait de modérer la pratique de la garde à vue puisqu’elle obligerait à se poser intelligemment la question de l’opportunité d’enfermer quelqu’un pendant vingt-quatre, quarante-huit ou même soixante-douze heures. Il n’est jamais neutre d’enfermer quelqu’un.
Bien parlé !
La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir l’amendement no 576.
Nous en sommes à la troisième réforme de la garde à vue en un an. Elle crée un quatrième régime de garde à vue, qui est spécial et dérogatoire au droit commun. On risque ainsi de voir les régimes spéciaux devenir le droit commun. On sort sérieusement des clous !
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’objectif est de mieux traiter la délinquance économique et financière, qui demande des actes d’enquête extrêmement complexes. La garde à vue de soixante-douze heures est donc nécessaire.Avis défavorable.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
La garde à vue relève du domaine judiciaire ; c’est donc le ministre de la justice qui devrait être présent au banc. Votre responsabilité de ministre de l’intérieur est de faire en sorte qu’il y ait suffisamment d’enquêtrices et d’enquêteurs spécialisés dans la délinquance économique et financière. On ne va pas se raconter d’histoires : depuis 2017, ça n’a pas progressé, ça a même régressé. En effet, les effectifs des services d’enquête sont stables, mais, en proportion, ces services comptent moins d’OPJ et plus d’APJ, voire d’APJA, qui participent aux enquêtes de la délinquance du très haut du spectre, menées par les offices centraux.Cette situation, vous la connaissez : j’ai commis deux rapports parlementaires sur le sujet sous la législature de 2017-2022…
Excellents rapports !
…et les deux rapports consacrés à la police judiciaire, celui de 2023 et celui de 2025, ont confirmé une nouvelle fois la situation alarmante, voire dramatique, de ces services. Faute d’enquêteurs et de magistrats spécialisés en nombre suffisant, on garde la personne en garde à vue plus longtemps. On la maintient sous le coude parce qu’on n’a pas les moyens de faire autrement.C’est, une fois encore, la variable d’ajustement. Mes collègues pourront remarquer que ce n’est pas parce que nous sommes de gauche et que nous pensons qu’il faut réprimer durement la délinquance en col blanc que nous demandons des moyens exorbitants du droit commun. Simplement, nous avons une exigence égale quelle que soit l’infraction poursuivie : même pour les faits que nous jugeons les plus problématiques, nous ne sommes pas favorables à des moyens d’exception.Je souscris donc pleinement aux propos de M. Amirshahi : cette manière de légiférer est à ce point erratique qu’on ne comprend plus rien. Vous nuisez à la lisibilité de la loi.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 186, 278, 543 et 576.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 25 Contre 26
(Les amendements identiques nos 186, 278, 543 et 576 ne sont pas adoptés.)
Je n’ai pas convaincu le RN… Ils ont envie de passer plusieurs heures en garde à vue !
Je mets aux voix l’article 13.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 52 Nombre de suffrages exprimés 50 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 27 Contre 23
(L’article 13 est adopté.)
Nous en venons à trois amendements identiques, nos 187, 514 et 731, tendant à supprimer l’article 13 bis. Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public ; de même, sur l’article 13 bis, par le groupe Droite républicaine. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement no 187 de Mme Émeline K/Bidi est défendu.La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement no 514.