Amendement n° 10
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 446‑2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la vente à la sauvette est commise en bande organisée, la peine est portée à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rétablir l’article 5 quaterdecies qui crée une infraction de vente à la sauvette commise en bande organisée
Cet article a été supprimé par la Commission des Lois.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 10/07/2026 — 29 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 473 et 756, tendant à supprimer l’article 10. Sur ces amendements, je suis saisi par les groupes Rassemblement national, Ensemble pour la République et Horizons & indépendants de demandes de scrutin public. Je suis également saisi, par le groupe Droite républicaine, d’une demande de scrutin public sur l’article 10. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 473.
Nous nous opposons à l’intégration du trafic de médicaments dans le régime procédural de la criminalité organisée, non pas parce qu’il n’en relèverait pas, mais parce que les réponses proposées par le gouvernement nous semblent problématiques : je pense en particulier au recours aux techniques spéciales d’enquête, mais aussi à la durée excessive des gardes à vue. C’est surtout, au fond, une question de méthode. Ce n’est pas de cette manière que nous pourrons lutter efficacement contre le trafic de médicaments, qui est un vrai problème. Ce qu’il faut, je l’ai dit, c’est redonner du sens, du nombre, de la qualité à notre filière d’enquêteurs et, évidemment, avoir des magistrats qui puissent traiter ces sujets dans des délais raisonnables.
La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir l’amendement no 756.
Je me demande comment cet article, comme d’autres d’ailleurs, a pu se retrouver dans ce texte, car il s’agit en réalité d’un cavalier législatif. Vous nous dites qu’il vise à renforcer la lutte contre le crime organisé, alors qu’on sort à peine de l’examen d’un projet de loi sur le narcotrafic ! Vous vous êtes aperçus que les médicaments – qu’il s’agisse ou non de contrefaçons – font aussi l’objet d’un trafic et vous nous demandez de légiférer sur cette question. Qui plus est, vous nous proposez non pas d’appliquer des procédures de filature et d’investigation conformes au droit commun, avec des moyens adaptés, mais d’étendre le champ des investigations spéciales – Imsi-catchers et écoutes –, dont je rappelle qu’elles font l’objet de beaucoup moins de contrôles.C’est à ce double titre que je demande, comme ma collègue, la suppression de l’article 10.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Le trafic de médicaments est documenté et il s’apparente de plus en plus à un phénomène relevant de la criminalité organisée. Il est parfaitement logique, et même quasi tautologique, d’appliquer à un fait de criminalité organisée le régime procédural applicable à la poursuite des infractions relevant de la criminalité organisée. J’émettrai donc un avis défavorable sur ces amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je suis également défavorable à ces amendements. L’article 10 n’est en rien un cavalier, puisque ses dispositions faisaient partie du projet initial. Tout à l’heure, nous avons donné un avis favorable aux amendements supprimant l’article 6 bis, qui assimilait à de la criminalité organisée la vente à la sauvette de tabac ; mais nous tenons aux dispositions relatives aux médicaments.Nous sommes confrontés à des réseaux très organisés, qui font venir des produits de l’étranger et auxquels nous avons besoin de nous attaquer avec les techniques d’investigation les plus sophistiquées. Ce sont bel et bien des réseaux de criminalité organisée. Je pense notamment au trafic du fentanyl, qui représente une vraie menace. Il est donc essentiel de rattacher le trafic de médicaments aux procédures prévues pour le trafic de stupéfiants et la criminalité organisée, donc aux techniques spéciales d’enquête.Qu’au Sénat aient été ajoutés à cette disposition d’autres types de délinquance,…
Oui !
…c’est une autre question, dont nous reparlerons.
La parole est à M. Michaël Taverne.
Nous voterons contre ces amendements de suppression. Je peux comprendre, à la rigueur, que le collègue Amirshahi s’interroge sur le lien entre le trafic de médicaments et les réseaux criminels – là-dessus, comme sur bien d’autres sujets, nous ne sommes pas d’accord et nous ne le serons jamais –, mais de là à vouloir supprimer cet article ! Ce serait vraiment déraisonnable. Les organisations criminelles se diversifient à un point que vous ne pouvez même pas imaginer.
Merci, on sait !
Elles s’attaquent désormais aux espèces protégées, aux biens culturels, au tabac, aux stupéfiants, aux œuvres d’art – et aux médicaments ! C’est une réalité.
Pour tout cela, il existe déjà des techniques d’enquête spéciales !
Que l’on ne soit pas d’accord sur la question des moyens, sur la procédure judiciaire ou sur la réforme de la police judiciaire, c’est une chose ; mais supprimer un article qui s’attaque au trafic de médicaments est une erreur, parce que ce trafic est une réalité. Les membres de ces organisations criminelles ont autre chose à faire que de regarder nos débats, mais s’ils le faisaient, ils seraient morts de rire et se frotteraient les mains en se disant que nous n’avons rien compris. Il faut voir comment ils parlent de la France ! Nous avons été naïfs pendant de longues années et, aujourd’hui, la réalité nous revient en plein visage et il faut prendre des mesures face à ce danger. Voilà pourquoi je pense que voter contre cet article serait une erreur.
La parole est à M. Pouria Amirshahi.
D’accord, la mention à l’article 10 du trafic de médicaments n’est peut-être pas un cavalier législatif au sens strict, mais il est très cavalier de votre part, monsieur le ministre, d’avoir accepté que cette question soit introduite ici, alors que nous n’avons pas encore le début du bilan de la loi relative au narcotrafic et, plus généralement, des dispositifs visant à lutter contre la criminalité organisée. Si je dis que c’est cavalier, c’est parce que cette loi aborde des tas de sujets, que l’on est obligé d’expédier à toute vitesse, alors qu’il s’agit de sujets graves.Au fond, ce n’est pas la nature de la marchandise qui est en cause. Peu importe que ces trafiquants vendent des médicaments, des ordinateurs, des glaces, de la drogue ou que sais-je encore. Tout ce qui fait l’objet de contrebande ou de vente illégale, au bénéfice de réseaux mafieux, est à combattre. C’est assez simple ! La question que vous posez n’est pas la bonne, donc on ne fabrique pas une bonne loi. Voilà ce que j’essaie de vous dire ! La question est trop sérieuse. Si vous pensez vous-même que la question est sérieuse et grave, alors il faut y passer un peu plus de temps.
Oui, c’est n’importe quoi ! On expédie la question en deux minutes.
Ce sont des milliards de recettes perdues pour l’État, ce n’est pas un petit sujet ! Ce sont des vies brisées et des atteintes aux libertés publiques. Les techniques mêmes qui sont utilisées pour démanteler les réseaux sont attentatoires à certains principes fondamentaux ; et vous le reconnaissez vous-même, quand vous dites que ce sont des procédures dérogatoires au droit commun – que vous faites ensuite rentrer dans le droit commun.J’essaie, en une minute à peine, de faire voir toutes les difficultés que soulève cet article. Il est vrai que vous n’êtes pas le seul fautif, monsieur le ministre, et que le Sénat est également responsable de la mauvaise qualité de la loi qui nous arrive. Mais tout cela n’est pas sérieux, d’où notre demande de suppression de cet article. Très sincèrement – dites-moi si je me trompe –, il me semble que ce n’est pas la nature du produit vendu qui justifie le recours aux dispositifs de lutte contre le crime organisé. Si ce sont des médicaments qui sont vendus par des mafieux, il suffit de saisir la marchandise. Pour cela, on a déjà les douanes et des dispositifs d’enquête.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 473 et 756.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 54 Nombre de suffrages exprimés 54 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 25 Contre 29
(Les amendements identiques nos 473 et 756 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’article 10.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 50 Nombre de suffrages exprimés 50 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 31 Contre 19
(L’article 10 est adopté.)
Nous en venons à des amendements portant article additionnel après l’article 10. Sur l’amendement no 573, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir l’amendement.