Amendement n° 9
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article 9 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi modifié :
1° À la première phrase du troisième alinéa du II, les mots : « qui ne peut être inférieur à » sont remplacés par le mot : « de » ;
2° À la dernière phrase du II bis, le mot : « quarante‑huit » est remplacé par le mot : « vingt‑quatre ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rétablir l’article 5 decies qui vise l’accélération de la procédure administrative d’évacuation d’office des gens du voyage et qui prévoit que la mise en demeure est assortie d’un délai d’exécution qui ne peut être supérieur à 24 heures.
Cet article a été supprimé par la Commission des Lois.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 10/07/2026 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 9 et 492, visant à rétablir l’article 5 decies, supprimé par la commission.Sur ces amendements, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement no 9 de M. Éric Pauget est défendu.La parole est à M. David Magnier, pour soutenir l’amendement no 492.
L’amendement de mon excellent collègue Yoann Gillet vise à rétablir l’article 5 decies, supprimé en commission des lois, afin d’accélérer le traitement administratif et contentieux des procédures d’évacuation des stationnements illicites des résidences mobiles. Cet article de bon sens prévoit, d’une part, de fixer à vingt-quatre heures le délai d’exécution de la mise en demeure préfectorale, sans faculté de prolongation, et, d’autre part, de réduire de quarante-huit à vingt-quatre heures le délai dans lequel le président du tribunal administratif doit statuer sur un recours dirigé contre cette mise en demeure.
Quel est l’avis de la commission ?
On peut comprendre la volonté de réduire le délai de traitement, mais la rédaction heurte le caractère opérationnel de la mesure. Ces modifications mettraient en difficulté les services préfectoraux et les forces de sécurité intérieure, et viendraient même fragiliser la procédure d’évacuation forcée. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis pour les mêmes raisons.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 9 et 492.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 58 Nombre de suffrages exprimés 58 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 14 Contre 44
(Les amendements identiques nos 9 et 492 ne sont pas adoptés ; en conséquence, l’article 5 decies demeure supprimé.)