Amendement n° 7

Eh oui !

Face à cela, vos mesures feront « pschitt » : vous ne pourrez rien faire et vous ne ferez rien.

Donc ça ne va pas marcher !

D’ailleurs, ce n’est pas fait pour ça !

La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir le sous-amendement no 918.

Il va dans le même sens que ceux de mes collègues. Vos amendements tendent à renforcer des pouvoirs exorbitants de sanction administrative qui s’exercent sans passer par le juge – mais on a bien compris, et on l’a vu hier, que les juges et la justice ne vous intéressaient pas…Je veux dire à tous les autres collègues qui se réjouiraient à l’idée de rétablir l’article 1er que les premières inquiétudes qu’expriment auprès de nous les habitants de nos circonscriptions n’ont certainement pas à voir avec les produits pyrotechniques, les mortiers ou les feux d’artifice. Ils se préoccupent bien plutôt de l’état de l’hôpital, des suppressions de classes et de l’absence de rénovation des logements, qui sont de vraies passoires thermiques. C’est de cela que nous aimerions parler ici plutôt que de perdre notre temps à étudier encore un texte hyper-répressif, qui va tout à fait dans le même sens que les dispositions que nous examinions hier. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir le sous-amendement no 919.

Il vise à supprimer l’alinéa 5 des amendements tendant à rétablir l’article, pour plusieurs raisons. D’abord, la décision administrative de fermer un établissement commercial a forcément un impact économique très important, dont le commerçant concerné ne pourra pas se défendre. De surcroît, il est question dans cet alinéa d’une fermeture immédiate en cas de circonstances exceptionnelles. Vous comprenez bien qu’on ne peut pas sérieusement voter un amendement dans lequel figure une expression aussi vague. Que peuvent bien être des circonstances exceptionnelles ?En outre – et cette observation traversera tous nos débats sur ce projet de loi Ripost –, la mesure que vous proposez repose sur une méconnaissance des phénomènes qu’elle est supposée endiguer : les pétards dont il est question sont la plupart du temps commandés sur internet, ce qui rend a priori difficile de fermer les boutiques où on se les procure, d’autant plus qu’elles sont parfois basées à l’étranger.Quand on nous présente un projet de loi abusif, pour ne pas dire injuste, qui ne repose pas sur une connaissance objective des phénomènes concernés, on peut penser qu’il s’agit d’un texte d’affichage, ce qui ne veut pas dire qu’il ne fera pas de dégâts – vous êtes des spécialistes en la matière. Vous faisiez allusion il y a quelque temps à la situation des élus locaux, qui sont bien souvent seuls en première ligne devant les habitants face auxquels ils doivent se justifier du traitement de certains phénomènes. Vous leur faites des propositions qui ne tiennent pas la route… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice.)

La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir le sous-amendement no 989.

Puisqu’il est question de réintroduire dans le projet de loi un article à la demande du Rassemblement national, je voudrais formuler quelques remarques préliminaires.L’article 1er a fait l’objet en commission des lois d’un débat portant sur des sujets graves et qui a abouti à son rejet. Il ne s’agit pas de se prononcer sur la capacité des produits pyrotechniques à faire des dégâts : ils le peuvent parfois et il peut arriver que ces dégâts soient graves et inquiétants. Il était bien plutôt question de savoir si la proposition du gouvernement était proportionnée, adaptée, intelligente et efficace, puisque c’est notre objectif. Or l’article 1er tendait, tout comme la version qu’entend rétablir le gouvernement, à permettre la fermeture administrative d’établissements commercialisant ces produits pendant une période susceptible de s’étendre jusqu’à un an. Pourtant, monsieur le ministre, le Conseil d’État a estimé qu’une telle mesure serait « excessivement attentatoire à la liberté d’entreprendre – c’est moi qui la défends, une fois n’est pas coutume ! – et au droit de propriété », alors même que l’autorité publique dispose déjà des outils requis pour agir – vous l’avez vous-même rappelé à plusieurs reprises.Par ailleurs, le cœur du problème ne tient pas tant à la possibilité de prendre des sanctions punitives à l’égard d’établissements commerciaux, mais à la vente en ligne, qui ne fait l’objet d’aucun dispositif – je ne dis pas qu’il serait facile d’en créer un.Enfin, pourquoi multiplier par six la peine encourue pour le port ou le transport illégal d’articles pyrotechniques – six mois hier, trois ans demain – alors que les sanctions existantes sont déjà assez denses et robustes – le collègue Sansu a expliqué en quoi ? À quel moment estimez-vous qu’une peine devient efficace ? Pourquoi des peines de trois mois ou trois ans seraient-elles plus efficaces que des peines de six mois ? Pourquoi pas dix ans ? Sur quel type de doctrine vous fondez-vous ? Vous voyez bien que nous parlons de toute une série de dispositifs coercitifs, punitifs, qui visent à développer les amendes forfaitaires délictuelles (AFD) ou à emprisonner et ne règlent rien au problème. Ils ne font que stigmatiser des gens (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) sans rien expliquer du mauvais usage qui leur est reproché.

M. Pouria Amirshahi conserve la parole, pour soutenir le sous-amendement no 990.

L’article tend à créer une procédure de dessaisissement susceptible de conduire à une perquisition administrative qui ne dit pas son nom. C’est la même logique : vous voulez déplacer le pouvoir de l’autorité préfectorale – vous l’avez vous-même dit tout à l’heure, monsieur le ministre – au détriment du rôle du juge judiciaire et vous banalisez les mesures dérogatoires. Cette banalisation est d’ailleurs une marque de fabrique de l’arsenal législatif que vous construisez depuis quelque temps, ce qui est très inquiétant eu égard au bloc de constitutionnalité que nous sommes censés défendre.Là encore, les garanties que vous proposez sont insuffisantes. Les délais peuvent être très courts – de quelques heures, dans certains cas – alors qu’il n’est pas possible de se dessaisir instantanément de ce type de matériel : il faut organiser leur vente, leur remise ou leur destruction, en garantir la traçabilité ou encore sécuriser les démarches engagées. Si vous voulez créer une procédure sérieuse, elle doit prévoir un délai utile qui reste à discuter plutôt que faire de la mise en demeure un simple sas de la sanction – c’est exactement ce que nous vous avions expliqué en commission.Voilà pourquoi nous nous opposons au rétablissement, demandé par le Rassemblement national, de cet article : même s’il a trait à un problème réel, l’addition de fermetures administratives, de procédures intrusives, d’aggravations pénales et de déjudiciarisations aurait pour seul effet de durcir l’arsenal législatif, sans traiter le fond du problème.Pour en finir avec la défense de ces deux sous-amendements, j’ajoute qu’il serait utile que nous adoptions, dans notre conversation parlementaire et législative, une approche plus constructive. La commission des lois a totalement défait l’article 1er. Elle est même allée jusqu’à le supprimer. Si vous teniez compte des éléments de critique que nous avons émis, nous demeurerions sans doute en désaccord sur certains points, mais vous laisseriez entendre que vous respectez l’esprit de la conversation législative. Or ce n’est pas du tout le cas : vous adoptez une posture – partagée, au demeurant – qui vous conduit à réintroduire l’article de manière sèche, sans prendre en considération ce que le législateur, tous groupes confondus, a essayé de vous dire en soulignant l’importance de l’efficacité et de la proportionnalité de la sanction et en s’interrogeant sur les investigations réelles et sérieuses qui pourraient être conduites sachant que vous n’avez aucune maîtrise sur certaines modalités de vente – en ligne, en l’occurrence.

Sur les sous-amendements nos 989, 990, 996, 991 et 992, je suis saisi par le groupe Écologiste et social de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir le sous-amendement no 920.

On ne va pas se raconter d’histoires : ce texte ne répond à aucune urgence. À titre personnel, quand je discute avec les citoyens de ma circonscription, ils me demandent : « Qu’est-ce que tu es en train de faire à l’Assemblée nationale pendant qu’on galère ? » Eh bien, nous sommes encore en train d’examiner un texte sécuritaire ! Depuis huit ou neuf ans qu’Emmanuel Macron est président de la République, nous en sommes presque à la quarantième loi de ce genre et il conviendrait peut-être de s’interroger sur cette inflation pénale. Écoutez-moi bien : on n’a dressé aucun bilan de cette quarantaine de lois sécuritaires en vue de déterminer si votre politique fonctionne ou pas. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Et je ne crois pas que ce soit le cas, sans quoi vous n’en reviendriez pas à l’inflation pénale.Je ne dis pas que l’objet du présent texte n’est pas un sujet de préoccupation. Ma circonscription se situe juste en dessous de la piste d’atterrissage de l’aéroport d’Orly et quand j’observe depuis chez moi des tirs de mortier alors qu’il y a des avions juste au-dessus, je me dis que oui, c’est un problème. Mais ce n’est pas davantage de répression qui résoudra le problème : si, avant d’étudier la question à l’Assemblée nationale, je ne connaissais pas moi-même les peines dont est passible l’usage de mortiers, je vous laisse imaginer ce qu’en savent nos concitoyens.Vous parliez de la fête en l’honneur du Paris Saint-Germain. Ça tombe bien : j’y étais puisque je suis supporter de Paris ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) J’ai vu appliquer une doctrine du maintien de l’ordre : alors que tout se passait très bien, les forces de l’ordre ont commencé à charger tout le monde et tout a commencé à partir complètement en vrille.

Ce n’est pas normal de dire ça !

Je vous ai d’ailleurs écrit un message à ce sujet, monsieur le ministre, auquel vous n’avez pas répondu – c’est très discourtois ! J’étais aussi à la fête de la musique. Étonnamment, tout s’y est très bien passé. Pourquoi ? Parce qu’on n’a pas appliqué la même doctrine du maintien de l’ordre.Vous parlez des révoltes dans les quartiers populaires, qui sont l’occasion de faire usage de mortiers. La solution, c’est peut-être de s’en prendre, non aux mortiers, mais aux causes de ces révoltes, c’est-à-dire au fait que des policiers tuent des gamins dans ces quartiers, que le gouvernement les soutient et que cela crée de la colère – et ce n’est pas votre loi sur le permis de tuer qui va arranger nos affaires ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Brigitte Liso s’exclame.)Enfin, la plupart de ces mortiers sont commandés sur internet, et vos fermetures administratives n’y changeront strictement rien.Reprenons. Les Français attendent de nous que nous agissions concrètement sur leur vie. Mais nos débats ne changeront rien puisque vos lois n’ont de toute façon aucun effet concret. Alors pourquoi sont-elles adoptées ? Parce que depuis les dernières élections législatives, 76 % des textes, que vous votez avec le Rassemblement national, nourrissent l’inflation pénale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) C’est le résultat d’une alliance macrono-lepénistes qui nous fait perdre un temps dont nous aurions bien… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.)

La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir le sous-amendement no 996.

Si le gouvernement refuse la mise en demeure préalable – je l’ai rapidement évoquée tout à l’heure et je n’y reviens pas, puisqu’on en a longuement débattu en commission –, qu’il rende du moins effective la procédure contradictoire. Le contradictoire est tout de même un principe fondamental de notre droit !En l’état, l’amendement prévoit bien que l’exploitant pourra présenter ses observations avant la fermeture administrative, mais il ne fixe aucun délai minimal. Or un contradictoire sans délai n’est pas un contradictoire : ça n’existe pas ! Cela ne relève pas seulement de la formalité. Nous proposons donc de prévoir un délai minimal de quarante-huit heures qui permettra à l’intéressé de répondre, de produire des éléments ou encore d’expliquer sa situation.Je reviens enfin sur un point plus précis : l’exception d’urgence. L’amendement de rétablissement du gouvernement prévoit que lorsqu’une telle exception se présente, le pouvoir administratif, auquel il s’agit toujours de conférer des pouvoirs exorbitants, pourra se dispenser totalement de la procédure contradictoire préalable. Vous avez bien entendu ! Cela peut paraître anodin lorsqu’il est question d’un dispositif de lutte contre les mortiers, mais l’adoption de toute disposition législative entraîne des effets d’interprétation qui peuvent – on l’a vu dans d’autres domaines – avoir des effets très dangereux sur l’ensemble de notre doctrine juridique et même, plus largement, sur notre ordre juridictionnel.Nous ne contestons pas qu’une urgence impose d’aller vite, mais cela ne peut conduire à supprimer toute possibilité pour l’intéressé de présenter ses observations. L’urgence peut justifier une procédure accélérée, mais ne doit pas faire disparaître le contradictoire : ce n’est pas acceptable. Le garde des sceaux est absent mais s’il ne l’était pas, je l’appellerais à assumer sa responsabilité. Le principe du contradictoire est tout de même fondamental – même s’il est question, en l’occurrence, de la responsabilité du pouvoir administratif. Nous proposons donc de maintenir, en cas d’urgence, une possibilité minimale pour la personne concernée de faire valoir ses observations.

Sur l’amendement no 377, je suis saisi par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jérôme Legavre, pour soutenir le sous-amendement no 921.

Il tend à supprimer la procédure administrative de dessaisissement. Vous voudriez créer une sanction administrative supplémentaire et le juge des libertés n’interviendrait que dans l’hypothèse où la personne concernée refuserait la procédure. Il s’agit d’une mesure typique de renforcement du pouvoir discrétionnaire de l’administration sans contrôle du juge.La France traverse en ce moment même une deuxième vague de canicule, la mortalité explose, notamment dans les hôpitaux, des patients meurent sur les brancards dans les services d’urgence, des gens qui meurent dans leur domicile surchauffé tandis que d’autres, qui sont à la rue, y meurent aussi – c’est particulièrement là qu’on meurt. Et de quoi débattons-nous ? Un gouvernement soucieux des besoins urgents de la population convoquerait immédiatement l’Assemblée nationale pour discuter des moyens à mobiliser pour répondre aux besoins urgents de la population.Vous pourriez, par exemple, décider de réaffecter les 36 milliards alloués récemment à l’armée au bénéfice de l’hôpital, de l’école ou de la protection de l’enfance. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Voilà ce que le gouvernement et l’Assemblée nationale devraient faire ! Mais non, nous discutons en long, en large et en travers, depuis des semaines, de dispositions liberticides, répressives et sécuritaires. Votre pouvoir est à la remorque et tenu en laisse par le Rassemblement national ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir le sous-amendement no 991.

L’article 1er laisse au préfet une grande liberté pour fixer les délais applicables à la procédure de dessaisissement du matériel explosif. En pratique, une personne pourrait ne disposer que de quelques heures pour présenter ses observations et procéder au dessaisissement. Elle aura alors trop peu de temps pour accomplir les démarches requises, qu’il s’agisse de la vente, de la cession ou de la remise des produits concernés. Le dessaisissement ne se fait pas d’un claquement de doigts. Il suppose des démarches concrètes, sécurisées, traçables, mais aussi des interlocuteurs fiables. Or il faut du temps pour identifier les circuits de vente et les modalités d’approvisionnement.Même lorsque la décision n’est pas contestée, il faut pouvoir l’exécuter correctement. Nous sommes concrets et pragmatiques et nous voulons être constructifs. C’est pourquoi nous proposons deux délais minimums : le premier, de quarante-huit heures, pour présenter ses observations ; le second, de soixante-douze heures, pour procéder au dessaisissement. Ils permettraient de respecter la procédure contradictoire et les droits de chacun, notamment de la personne dessaisie de son matériel, même contre son gré, même quand elle n’a pas pu prouver son innocence – la présomption de légalité de la décision administrative prime. C’est le minimum pour que la procédure ne soit pas impossible à respecter matériellement.Monsieur le ministre, la présomption de légalité s’applique de plus en plus dans notre pays. Elle ne vaut que pour l’autorité administrative, mais la décision administrative est elle aussi sujette à recours. Par ailleurs, parce qu’elle devient exorbitante de droit commun, elle justifie des garanties supplémentaires en matière de respect du contradictoire et de délais. Je vous invite à réfléchir à ce sujet !

La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir le sous-amendement no 922.

Comme d’habitude, vous glissez dans le texte des mots qui en changent la portée : l’alinéa 13 prévoit que le détenteur des produits faisant l’objet d’une procédure de dessaisissement est en mesure de présenter ses observations, « sauf urgence ». Nous proposons, avec ce sous-amendement, de supprimer cette mention, qui signifie que, dans certaines situations, dont la nature n’est pas définie, sans doute laissées à la seule appréciation du préfet, la personne n’aura pas la possibilité de s’expliquer avant la saisie de sa marchandise. Il y a là un véritable problème concernant le respect du contradictoire.Comme ministre de l’intérieur, vous êtes hors sujet ! Bien d’autres questions mériteraient d’être traitées, comme la formation des policiers ou la communication du ministère en matière de recrutement. Le fait de renvoyer l’image d’une police d’intervention très viriliste ne donne pas du tout envie aux jeunes gens de rejoindre la police. Comment se fait-il qu’ils ne souhaitent plus devenir enquêteurs ? (M. Antoine Léaument applaudit.) Généralement, les enfants qui veulent être policiers se voient enquêteurs plutôt que CRS, pour poursuivre les voleurs, conduire des enquêtes et défendre les innocents. Aujourd’hui, ils ne veulent plus du tout faire cela. Ce rêve a complètement déserté leur univers mental. La raison réside forcément dans la politique que vous menez !

La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir le sous-amendement no 992.

Il vise à supprimer les alinéas 15 à 17, qui tendent à autoriser la saisie des produits explosifs et des articles pyrotechniques dans un lieu privé, y compris au domicile. Nous sommes soucieux du droit : souffrez donc que nous cherchions à couvrir de garanties procédurales les démarches administratives que vous engagez. Il faut mesurer ce que signifie cette disposition : elle ouvre la possibilité d’une intrusion au domicile dans le cadre d’une procédure administrative de dessaisissement. Il s’agit donc d’une perquisition qui ne dit pas son nom. Or, à l’origine d’une perquisition, il y a normalement une demande du juge pénal !J’aimerais que vous répondiez à cette observation, monsieur le ministre, car elle est loin d’être anodine.Le texte prévoit certes que la saisie au domicile se fasse sur autorisation du juge des libertés et de la détention, mais cette autorisation ne suffit pas, à elle seule, à rendre proportionnée une mesure aussi intrusive. Il y a une ligne à ne pas franchir : on ne peut pas transformer la lutte contre l’usage détourné de feux d’artifice en justification pour une mesure aussi attentatoire au respect de la vie privée et à l’inviolabilité du domicile.Je me permets une autre remarque, sur le terme « mortier », qui fait peur. J’ai connu dans mon ancienne circonscription des Français de l’étranger, en Libye, alors en guerre, de véritables mortiers, autrement plus sérieux. Il serait judicieux de choisir des termes plus adaptés à la panoplie des articles pyrotechniques. On ne doit pas confondre les gros mortiers avec les pétards. Certaines saisies ne justifient sans doute pas le déploiement des importants moyens policiers et administratifs dont elles font l’objet. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)

La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir le sous-amendement no 924.

Nous aussi ! Ça suffit !

…et les maisons d’arrêt pour vérifier les conditions dans lesquelles vivent les détenus. Il est urgent de permettre aux détenus de vivre dans des conditions dignes ! C’est la honte de notre pays ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Il n’y a qu’à construire plus de prisons !

Je suis saisi de deux sous-amendements identiques, nos 925 et 993. La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir le sous-amendement no 925.