Amendement n° 5

Il me revient de lancer la discussion relative au rétablissement de l’article 4, qui touche à la lutte contre les incivilités et les troubles à l’ordre public dans le cadre des manifestations sportives.

Quelle honte ! Quelle indignité !

Depuis plusieurs années, nous assistons à leur accroissement, dans les enceintes sportives mais aussi à l’extérieur, à proximité des stades mais parfois beaucoup plus loin, dans les cortèges d’athlètes ou près de leur lieu d’hébergement.Les propositions de rétablissement de l’article, dans les différentes rédactions qui nous sont soumises, visent à sanctionner et à contrôler les personnes condamnées pour certaines infractions, afin de s’assurer qu’elles ne puissent pénétrer, lors de manifestations sportives, dans les stades ou les enceintes dont l’accès leur a été interdit, et de contribuer ainsi au maintien de l’ordre public.

La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 889.

Le gouvernement propose de rétablir l’article 4. Celui-ci a été introduit dans le projet de loi dans un contexte d’augmentation significative des violences dans les stades et – c’est très important – autour des stades, comme vient de le rappeler M. Duparay.J’ai eu la faiblesse de penser que la proposition du gouvernement résultait aussi d’échanges avec des parlementaires dont les circonscriptions comptent des clubs importants. Il m’a semblé les entendre expliquer que les groupes de supporters jouaient un rôle majeur dans la structuration des stades et qu’il était préférable de privilégier les sanctions judiciaires individuelles ou les mesures individuelles de police administrative.

Non !

C’est précisément l’objet de l’article 4 : renforcer le régime des interdictions administratives de stade (IAS).Nous constatons par ailleurs une recrudescence des débordements en dehors de l’enceinte des stades et pas nécessairement au moment des matchs. Des supporters organisent ainsi des fights, des combats, la veille de la rencontre. Il fallait prendre en compte ce phénomène en étendant l’interdiction administrative de stade à d’autres lieux que l’enceinte sportive, notamment aux lieux de rassemblement des supporters ou à ceux qu’ils choisissent pour organiser leurs fanwalks.Ces troubles sont connus de l’ensemble des préfets, des services de l’État, des présidents de clubs et des groupes de supporters. C’est pourquoi nous proposons non seulement d’interdire administrativement de stade les personnes qui ont déjà causé des troubles à l’ordre public, mais aussi de leur interdire l’accès aux lieux précis où existent des risques de troubles – ni plus ni moins –, avant comme après le match. Les incidents ont en effet souvent lieu la veille de la rencontre, voire immédiatement après celle-ci.Tel est le sens de cet article, dont je regrette la suppression par la commission. J’attire également votre attention sur une autre mesure importante de l’article 4, reprise dans mon amendement de rétablissement : nous intégrons parmi les troubles à l’ordre public susceptibles de justifier une interdiction administrative de stade les propos injurieux et discriminatoires. Nous déplorons régulièrement les propos racistes et homophobes tenus dans les stades.

Pas seulement dans les stades !

C’est le juge qui est compétent !

Enfin, l’amendement du gouvernement comporte une ouverture, car j’ai bien compris, au cours des débats en commission, que des réserves ou des réticences s’étaient exprimées sur certains bancs. Nous proposons donc de limiter à douze heures avant et douze heures après le match la possibilité d’étendre les interdictions administratives de stade, alors que le projet initial du gouvernement, adopté par le Sénat, prévoyait une période de vingt-quatre heures avant et vingt-quatre heures après.Nos échanges seront, je pense, assez nourris ; je ne développerai donc pas davantage la présentation de cet amendement. Mais très honnêtement, comme je l’ai dit en commission, le gouvernement propose ici une alternative à des mesures collectives de dissolution de groupes consécutives à des incidents. J’ai bien compris que la commission avait rejeté cette option, mais je regretterais d’avoir à me pencher à nouveau sur la dissolution de certains groupes.

Oh, la menace !

Ça, c’est pas bien ! Il faut aider les Green Angels !

Sur les amendements identiques nos 889 et 828, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Laetitia Saint-Paul, pour soutenir l’amendement no 828.

Cet amendement des députés du groupe Horizons & indépendants vise à rétablir l’article 4, afin de renforcer un outil qui a fait ses preuves en matière de prévention des violences dans le sport : l’interdiction administrative de stade. Le constat est simple : le dispositif actuel ne répond plus pleinement à la réalité du terrain et présente trois angles morts auxquels cet amendement entend remédier.Premier angle mort : le racisme, l’homophobie et les discours de haine. Chaque saison, des chants racistes, des injures homophobes ou antisémites retentissent dans nos enceintes sportives sans que le préfet ne dispose d’un motif clair pour en écarter les auteurs.Deuxième angle mort : la géographie. L’interdiction ne couvre que le stade, ses abords et les lieux de retransmission. Or chacun sait que les violences se sont déplacées : rixes organisées à distance des enceintes ou affrontements sur les trajets des cortèges des supporters.Troisième angle mort : le temps. Les débordements ne commencent pas au coup d’envoi et ne s’arrêtent pas au coup de sifflet final. C’est pourquoi nous proposons d’étendre l’interdiction aux douze heures précédant et suivant la manifestation sportive. Notre groupe estime cette temporalité parfaitement proportionnée.J’insiste enfin sur un point. Ce dispositif reste strictement encadré. Il ne vise pas les supporters qui font vivre nos stades, mais, comme toujours, la minorité qui empêche les matchs de se dérouler sereinement et dans le respect de chacun.

Nous en venons aux sous-amendements aux amendements identiques nos 889 et 828. La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir le sous-amendement no 929.

Nous avons réussi à supprimer cet article en commission et nous espérons confirmer cette suppression dans l’hémicycle. En effet, dans le fouillis de mesures que constitue votre texte, pour quelles raisons cet article visant les supporters surgit-il soudainement ? On se le demande.Vous nous dites avoir eu des échanges avec des parlementaires. Pourtant, ma circonscription se trouve intégralement à Saint-Étienne – Allez les Verts ! – et je n’ai reçu aucun appel. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Léa Balage El Mariky applaudit également.) Et même si vous m’aviez appelée pour négocier quoi que ce soit, je vous aurais dit non : vous voulez instaurer des interdictions administratives, alors même qu’il existe déjà des interdictions judiciaires.Je vous répète ce que nous ne cessons de vous dire depuis le début de ce débat : vous vous prenez pour le ministre de la justice, alors que vous êtes ministre de l’intérieur. La justice, pour nous, ne se rend pas par sanctions administratives.En outre, monsieur le ministre – écoutez-moi, s’il vous plaît, vous demanderez conseil pour votre réponse plus tard (Sourires) –, le gouvernement a conclu en 2023 un accord équilibré avec les associations de supporters, qui prévoyait une augmentation des peines judiciaires mais un encadrement des sanctions administratives.Nous étions parvenus à cet équilibre, mais les associations de supporters attendent toujours le bilan de cette réforme. Avant d’introduire une nouvelle mesure dans ce texte fourre-tout, communiquez-nous ce rapport. Nous verrons alors s’il convient d’envisager d’autres mesures.

Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les sous-amendements nos 929, 930, 931, 932 et 933, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les sous-amendements nos 1062, 1063, 1064, 1065, 1066, 1067, 1068, 1069, 1070 et 1071, par le groupe Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir le sous-amendement no 930.

Monsieur le ministre, vous affirmez vouloir sanctionner des personnes qui auraient troublé l’ordre public par le passé. Or ce n’est absolument pas la fonction initiale des interdictions administratives de stade, qui visent à prévenir les troubles. Qu’est-ce qui vous prouve que les personnes que vous visez vont forcément récidiver ? Rien. Votre mesure porte donc une atteinte disproportionnée à la liberté d’aller et venir.Ce sous-amendement vise à supprimer l’extension temporelle des interdictions administratives de stade, mais nous sommes opposés au principe même de telles interdictions, qui consacrent le règne de l’arbitraire. Il s’agit d’une sanction très lourde, qui n’est même pas prononcée par un juge et prive l’intéressé de toute réelle possibilité de se défendre, contrairement aux mesures judiciaires.Les supporters visés n’ont pas accès à leur dossier avant le prononcé de l’IAS. Que se passe-t-il en cas d’erreur d’identification, d’erreur dans l’appréciation des faits ou d’erreur de l’administration ? Des situations arbitraires et injustes peuvent évidemment survenir.Vous prétendez constamment prendre de telles mesures au nom de la sécurité. Au contraire, vous êtes en train de créer un monde dangereux, un monde où les gens se sentiront en insécurité du fait même de vos choix politiques. Depuis de nombreuses années, vous nous dessinez un monde proprement épouvantable. La proposition de loi sur le permis de tuer tout récemment adoptée l’a encore prouvé, et ce projet de loi Ripost en constitue un nouvel exemple. Les gens sont atterrés de voir où nous en sommes arrivés.

La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir le sous-amendement no 1041.

Personne ne nie qu’il existe des problèmes dans les stades et à leurs abords. Les accords qui avaient été conclus sur le sujet, et qui méritent désormais d’être évalués, étaient bons.Le rétablissement de cet article vise à étendre le champ des interdictions administratives de stade, qui constituent pourtant une anomalie juridique puisque, prononcées par un préfet, sans intervention d’un juge, sans procès équitable, sans accès effectif au dossier, elles produisent les effets d’une véritable sanction.Quels sont leurs résultats ? Le rapport parlementaire rédigé par Mme Marie-George Buffet et M. Sacha Houlié en 2020 est sans appel : près de 75 % des interdictions administratives de stade contestées devant le juge administratif sont annulées ! Dans certains cas, elles sont même inscrites à tort au casier judiciaire avec des conséquences professionnelles lourdes, alors même que la loi ne le prévoit pas. Voilà la réalité de ce dispositif !Ne nous trompons pas sur l’objectif réel de cet article. Loin de viser à lutter contre le racisme ou les violences dans les stades, que notre arsenal législatif permet de combattre – le préfet peut toujours saisir le parquet des délits de racisme, d’antisémitisme et d’homophobie –, il s’agit avant tout, ce que l’étude d’impact assume, de faciliter la répression des banderoles et chants visant la Ligue de football professionnel ou des diffuseurs.Ce qui est poursuivi n’est pas seulement un comportement mais une conception du supportérisme. Les ultras ne se considèrent pas comme de simples consommateurs d’un spectacle. Ils se vivent comme des acteurs de leur club, capables de contester les dirigeants, d’afficher une banderole contre la multipropriété (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP), de s’opposer à la tenue de matchs en semaine – comme l’ont fait les supporters du Red star –, ou d’organiser collectivement leurs tribunes. Cette autonomie dérange parce que le football business préfère un public docile, prévisible et consommateur.La menace que vous avez proférée tout à l’heure contre les clubs de supporters n’est pas de bon aloi, monsieur le ministre. Demain, sans doute, on ne pourra plus avoir des tifos aux couleurs de la Palestine.

Eh oui ! (Mme  Andrée Taurinya applaudit.)

C’est ça, la réalité ! Les tribunes sont un espace d’expression ; le sport est politique. À force de vouloir faire taire toute contestation au nom de l’ordre, vous ne protégez ni le football, ni les libertés, vous affaiblissez les deux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Je suis saisie de deux sous-amendements identiques, nos 931 et 1062. La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir le sous-amendement no 931.

Il est très important de bien qualifier ce dont nous parlons. Vous nous avez fait tout un blabla, monsieur le ministre, sur la nécessité de renforcer l’arsenal juridique que constitue l’interdiction de stade à des personnes qui ne vous plaisent pas. La réalité est que vous renforcez une interdiction administrative. Voilà ce que vous faites !Or l’interdiction administrative de stade signifie qu’un préfet, une autorité administrative, décide unilatéralement, sans aucune possibilité de recours, d’interdire l’accès à des stades. Savez-vous de qui nous parlons ? Vous êtes sans doute au courant que 70 % de ces IAS, comme on les appelle, ont été interdits pour avoir déclenché un fumigène au sein des tribunes !Ainsi, tout ce que vous dites au sujet de l’ultraviolence, de la société Orange mécanique et que sais-je encore, ce n’est pas la réalité de votre travail. Dans les faits, celle qui lutte réellement contre les phénomènes d’agressions, de rixes, de batailles, de fights organisées, c’est la justice. La justice est la seule à pouvoir mener cette bataille.Votre proposition inique prévoit une interdiction administrative de stade qui serait non seulement temporelle – douze heures avant et douze heures après la rencontre – mais aussi géographique ! Elle vise le stade, mais, aussi, le bar, ce que vous avez reconnu au Sénat. Il suffit que trois supporters se retrouvent dans un bar et – mon Dieu, oh là là ! – l’autorité administrative pourra considérer que la personne a enfreint son IAS. Voilà la réalité : ce que vous voulez faire, c’est criminaliser, dans la lignée de Bruno Retailleau.Vous n’avez pas appelé Saint-Étienne, mais vous n’avez pas non plus appelé Nantes ! Vous auriez pu me contacter pour avoir une discussion avec le groupe Brigade Loire, qui a été pendant très longtemps dans le viseur de votre prédécesseur… En menaçant de dissoudre les groupes de supporters si on ne rétablit pas votre article 4, vous créerez dans les stades un climat que vous vous mordrez les doigts d’avoir suscité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Pierrick Courbon, pour soutenir les sous-amendements nos 1062 et 1063, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Avant de défendre le sous-amendement no 1062, je débuterai par un propos général. Nous l’avons dit en commission, commencer la discussion sur l’article 4 en disant : Je n’aimerais pas être contraint de me replonger dans des dossiers de dissolution, n’est pas une entrée en matière très constructive ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)Si je suis d’accord sur la nécessité de lutter pour éradiquer la violence dans et aux abords des stades – il n’y a aucune ambiguïté là-dessus –,…

C’est un bon début !

La parole est à M. Sacha Houlié, pour soutenir les sous-amendements nos 1064 et 1065, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Avant de répondre à M. le ministre sur sa présentation de l’amendement no 889, je voudrais rectifier deux éléments qu’il a présentés comme des constats. Le premier concerne l’accroissement des troubles à l’intérieur des stades. Dans son rapport, le Sénat établit que 85 IAS ont été prononcées pour la saison 2022-2023 et 147 pour la saison 2024-2025. S’il y a bien une augmentation, ce n’est pas l’explosion des violences que vous avez pu décrire.Vous avez affirmé par ailleurs que les sanctions collectives ne sont pas des réponses à la violence que l’on connaît dans les stades. Nous partageons ce constat et nous leur avons toujours préféré les réponses individuelles. C’est la raison pour laquelle, après avoir étudié avec attention les interdictions administratives de stade, Marie-George Buffet et moi-même n’avons pas proposé leur suppression mais leur pérennisation, sous réserve d’encadrer leur durée, fixée à douze mois, et qui peut être prolongée de vingt-quatre mois en cas de récidive. Nous avons également souhaité que l’interdiction administrative ne se cumule pas avec une interdiction judiciaire et qu’elle s’éteigne lorsqu’une peine complémentaire d’interdiction est prononcée par un magistrat.Cela m’amène à mon second point : les mesures dont vous proposez le rétablissement marquent en réalité une évolution par rapport à celles que vous aviez initialement présentées. Ainsi, vous maintenez la durée des IAS que j’avais fait corriger dans la loi de 2023, c’est-à-dire les périodes de douze et vingt-quatre mois que je viens d’évoquer.Vous revoyez l’amplitude de l’interdiction : de vingt-quatre heures précédant et suivant la rencontre, vous êtes passés à douze heures.Si l’IAS peut être prononcée en raison d’injures publiques, vous avez accepté que ce ne soit possible qu’après des injures « graves et répétées ». Rappelons que l’injure publique est une qualification pénale, qui doit être appréciée par le juge plutôt que par une autorité administrative. D’autre part, il est naturel que des choix politiques de la Ligue de football professionnel puissent être contestés par les supporters dans un stade.En revanche, vous n’avez pas souhaité revenir sur l’obligation de pointage, alors que nous souhaitions que cette mesure particulièrement attentatoire aux libertés ne puisse être prononcée qu’à l’égard d’un supporter qui entend se soustraire à une IAS.Les sous-amendements nos 1064 et 1065 reviennent à vous prendre au mot. Puisque vous estimez que l’interdiction administrative est une sanction, elle doit faire l’objet d’une procédure contradictoire, lors de laquelle la personne se verra communiquer son dossier – c’est l’objet du sous-amendement no 1064, afin qu’elle soit en mesure de contester l’interdiction devant les juridictions administratives, au fond ou en référé.Le sous-amendement no 1065 tend à introduire un délai d’un mois à compter de la connaissance des faits par l’autorité préfectorale pour lancer la procédure contradictoire préalable à l’IAS. Encore une fois, si cette mesure est une sanction, elle ne peut pas être prononcée sur-le-champ.

La parole est à M. Pierrick Courbon, pour soutenir le sous-amendement no 1066.

Dans la mesure où nous présentons de très nombreux sous-amendements à l’amendement no 889, portant sur des sujets différents, peut-être serait-il opportun pour la cohérence de nos débats que M. le ministre nous réponde en plusieurs vagues, plutôt qu’en une fois au terme de la discussion ?Le sous-amendement no 1066 vise à garantir qu’une IAS – qui, historiquement, même si les choses évoluent, est censée être une mesure préventive – tombe automatiquement et mécaniquement dès lors qu’une sanction pénale définitive est intervenue pour les mêmes faits.Vous me direz sans doute que cet amendement est satisfait mais, sur le terrain, on constate qu’un certain nombre d’interdictions administratives de stade sont maintenues après que des décisions judiciaires ont invalidé leur fondement. Il s’agit d’empêcher ces cas de figure, qui existent en pratique.

Sur les sous-amendements nos 1005 rectifié et 1006, je suis saisie par le groupe Écologiste et social de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir le sous-amendement no 1005 rectifié.

Les interdictions de paraître pour incitation à la haine raciale sont au cœur de l’actualité avec la Coupe du monde de football, puisqu’on a vu des joueurs éminents, de notre équipe et d’autres équipes, victimes de racisme et de négrophobie. À cet égard, je tiens à exprimer toute ma solidarité aux joueurs de l’équipe de France et à Kylian Mbappé en particulier. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, Soc et GDR.)Danielle Simonnet – ici présente – et Sabrina Sebaihi ont justement déposé une proposition de loi visant à responsabiliser les clubs pour mettre fin à l’homophobie dans le sport. On ne peut pas admettre que les stades soient les lieux d’expressions racistes, homophobes ou porteuses d’autres discriminations.En la matière, notre arsenal législatif actuel est déjà significatif et robuste puisqu’il qualifie pénalement ces actes, qui sont définis et réprimés par la loi du 29 juillet 1881.Or, une fois de plus, vous proposez de transférer au pouvoir administratif ce qui, en application de cette loi, relève du juge. Je finis par m’inquiéter : que restera-t-il au ministère de la justice ? Si vous continuez à déjudiciariser tout ce qui, en vertu de la loi, relève de la procédure pénale, nous nous dirigeons vers un ordre juridictionnel très inquiétant, monsieur le ministre.En l’espèce, vous proposez que les IAS motivées par des injures publiques et des provocations à la haine soient décidées de façon définitive, sans recours, par le préfet. Pour notre part, nous demandons, non de renoncer à lutter implacablement contre ces délits – de ce point de vue, nous partageons le même objectif –, mais de demeurer dans un cadre judiciaire.Pour sécuriser juridiquement le dispositif, acceptez notre sous-amendement no 1005 rectifié et le suivant, le sous-amendement no 1006, qui prévoit aussi de rester dans le cadre judiciaire.

La parole est à M. Pierrick Courbon, pour soutenir le sous-amendement no 1067.

J’abonde dans le sens de notre collègue Amirshahi. La lutte contre les violences verbales discriminatoires, homophobes et racistes est un combat qui nous rassemble. Les mesures prises doivent cependant s’appuyer sur des décisions de justice, comme il est d’usage dans un État de droit.Le sous-amendement no 1067 vise à supprimer l’injure publique des comportements susceptibles de donner lieu à une interdiction administrative de stade tel que le prévoit l’amendement du gouvernement. Il n’est évidemment pas question d’autoriser tout et n’importe quoi dans un stade de football. En revanche, la notion d’injure publique reste juridiquement floue dans ce contexte. Notre collègue Sansu l’a dit : on peut régulièrement voir dans les tribunes des banderoles au message piquant ou subversif. Voici quelques exemples pour que vous compreniez mieux de quoi je parle : quand des supporters s’expriment sur la question des droits de retransmission et des modalités de diffusion des matchs en brandissant une banderole qui proclame : « La LFP est une voleuse ! », peut-on parler d’injure publique ? Qu’en est-il si un député, moi par exemple, déclare dans le stade de sa ville : « Vincent Labrune a tué le football français » ? Si des supporters crient : « Non au football qatarisé ! », cette déclaration relève-t-elle de l’injure publique ?

Oui, c’est xénophobe ! (Sourires.)

Nous sommes tous d’accord qu’il est nécessaire de lutter contre les propos discriminatoires, homophobes et racistes, mais la notion d’injure publique me paraît trop floue pour être conservée.

La parole est à M. Sacha Houlié, pour soutenir le sous-amendement no 1068.

Je compléterai ce que vient de dire M. Courbon. La notion d’injure publique correspond à une qualification pénale. Nous saluons certes le fait que votre amendement précise qu’il faut que l’injure publique soit « grave et répétée » pour justifier une interdiction administrative de stade, mais ce n’est pas suffisant. Il faudrait retirer l’injure publique des motifs pour lesquels peut être prononcée une interdiction administrative de stade, en limitant ceux-ci aux violences dont se rendent coupables les supporters dans une enceinte sportive ou à proximité de celle-ci.Admettons cependant que vous ne retiriez pas la mention de l’injure publique : il faudrait absolument qu’une procédure judiciaire soit engagée concomitamment à l’IAS contre l’auteur des propos. La saisine du parquet et l’ouverture d’une enquête sont la condition de la validité de l’IAS. Les auteurs de l’infraction doivent être traduits devant une juridiction pénale pour être jugés, et non simplement faire l’objet d’une procédure administrative, car ce n’est pas à l’administration de sanctionner le supporter qui se rend coupable de propos injurieux.

La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir le sous-amendement no 932.

Les interdictions administratives de stade ne sont pas des décisions neutres. Elles restreignent significativement les libertés fondamentales, en particulier celle d’aller et venir et le droit au respect de la vie privée. Au travers de ce sous-amendement, nous proposons que l’IAS devienne caduque à partir du moment où une décision de justice a été rendue. Il y a une hiérarchie à respecter : les décisions judiciaires l’emportent sur les mesures administratives, c’est un principe de base ! Il est d’autant plus important de respecter cette hiérarchie que ce sont les libertés fondamentales des personnes qui sont affectées. Sinon, on pourrait se retrouver dans des situations ubuesques où une interdiction administrative de stade resterait d’actualité, alors qu’une décision de classement sans suite ou une amende aurait été prononcée par l’autorité judiciaire. Ce serait fort problématique, d’autant que, comme on l’a dit plusieurs fois, ces décisions sont fragiles, y compris aux yeux de la justice administrative.À ces questions vient se greffer un autre sujet, donc nous avons déjà débattu à l’occasion de la préparation des Jeux olympiques de 2024 : la protection de la liberté d’expression. Des exemples viennent d’être donnés. Certains groupes de supporters se mobilisent contre l’organisation mégacapitalistique du football contemporain. Nous sommes entièrement d’accord avec eux : ce sport populaire mériterait d’être davantage protégé à cet égard.

La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir le sous-amendement no 1006.

Je reprends mon argumentation là où j’avais dû l’interrompre en défendant le sous-amendement no 1005. Monsieur le ministre, si vous continuez à transférer autant de pouvoir à l’autorité administrative au détriment de l’autorité judiciaire, ce ne sera pas sans conséquences, et on les constate déjà.

La mise en place d’un État policier !

Ce matin, Léa Balage El Mariky est revenue de la cour administrative d’appel de Paris avec le chiffre suivant : le contentieux administratif a augmenté de 35 % ! Vous affaiblissez le juge judiciaire, garant de notre droit, et vous allez engorger toute la justice administrative. Nous y perdrons donc en efficacité. Or, depuis le début de l’examen de ce texte, c’est l’efficacité que vous invoquez pour justifier la pertinence de vos mesures.Par ailleurs, je voudrais évoquer les graves difficultés que soulève le recours aux Micas, dont vous vous inspirez. Si une interdiction à paraître est prise par l’administration, mais que le juge judiciaire, saisi de son côté, décide qu’une telle interdiction n’a pas lieu d’être, la décision administrative reste valide. Vous instaurez donc quelque chose d’assez fou en revenant sur un principe fondamental, l’autorité de la chose jugée !

Eh oui !

Tant du point de vue de l’organisation administrative, de notre ordre juridictionnel que des principes du droit, vous faites non seulement fausse route, mais vous édifiez quelque chose de très dangereux. Sur cette question comme sur d’autres, vous vous en doutez, nous saisirons le Conseil constitutionnel. En attendant, je vous invite à y réfléchir à deux fois, ou en tout cas à répondre précisément à nos arguments – le risque d’embolie de la justice administrative et surtout la remise en cause de l’autorité de la chose jugée si une mesure administrative reste valide alors que le juge judiciaire a rendu une décision contraire.

Je suis saisie de deux sous-amendements identiques, nos 933 et 1069. La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir le sous-amendement no 933.

Je poursuivrai sur le même ton que mon collègue. Le sous-amendement no 933 est un sous-amendement de repli. Nous essayons ainsi de sécuriser certaines garanties et de limiter l’arbitraire que vous souhaitez généraliser, voire automatiser, monsieur le ministre.Plusieurs ONG vous ont déjà interpellé à propos de ce texte. Vous allez trop loin : vous instaurez un système qui ne respecte pas les libertés fondamentales. Même l’ONU s’est exprimée à propos de ce projet de loi car vous faites peser un risque sur les libertés fondamentales des Français. Pourquoi avez-vous décidé d’instaurer un tel système en plein mois de juillet, à moins d’un an de votre départ, puisque les élections auront lieu au printemps prochain et que vous partirez, que vous dégagerez même, de ce gouvernement ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Nous ne comprenons pas pourquoi vous avez choisi ce moment pour instaurer un État policier ! Vous n’êtes pas ministre de la justice mais ministre de l’intérieur ; comment pouvez-vous faire fi de la justice et instaurer un système où la règle administrative l’emporte ? Les mesures administratives ont pourtant quelque chose d’arbitraire et d’autoritaire puisqu’elles sont prises en dehors de tout débat contradictoire et qu’il n’est pas possible de revenir dessus, comme mon collègue Amirshahi vient de le rappeler. Même quand la justice judiciaire ne prononce pas d’interdiction de stade, vous persistez à appliquer les IAS !Je rebondis aussi sur ce qu’a dit le collègue Courbon. Nous sommes des militants politiques qui nous engageons pour des causes qui ne vous plaisent pas et que vous combattez en employant des moyens qui ne sont pas toujours loyaux. Vous seriez bien capables de nous interdire de stade pour nous empêcher de nous exprimer !

Vous interdire d’Assemblée, en tout cas !

Les stades de football, comme tous les stades, sont des lieux d’expression populaire et… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent cette dernière. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)

La parole est à M. Sacha Houlié, pour soutenir le sous-amendement no 1069.

La parole est à M. Pierrick Courbon, pour soutenir le sous-amendement no 1070.

Ce sous-amendement de repli porte sur le même sujet. Nous proposons de restreindre la possibilité d’imposer une obligation de pointage aux cas de faits de violence avérés et d’atteintes aux personnes et aux biens. Pourquoi cette précision, monsieur le ministre ? Comme notre collègue Houlié vient de l’expliquer, l’obligation de pointage détruit des familles. Elle peut être lourde de conséquences pour la situation professionnelle ou familiale. Surtout, une obligation de pointage peut être imposée à des personnes à qui l’on reproche simplement d’avoir tenté d’introduire un fumigène dans un stade ! Dans la majorité des cas évoqués par Sacha Houlié, l’interdiction de stade assortie d’une obligation de pointage n’avait pas été prononcée pour des faits de violence contre les forces de l’ordre ou d’autres supporters mais bien en raison d’un usage festif d’engins pyrotechniques – en d’autres termes, pour avoir allumé un fumigène. C’est très problématique ! Faute de temps, Sacha Houlié n’a pas pu citer son quatrième exemple : il s’agit d’un supporter qui n’a pas pu se rendre à des obsèques en raison de son obligation de pointage.Nous en avons déjà parlé, monsieur le ministre : j’entends bien que votre intention n’est pas de rétablir l’automaticité du pointage. Mais la loi est de portée générale ! Je pourrais partir d’un postulat de confiance, mais quelle garantie avons-nous que, dans quelques mois, un autre ministre de l’intérieur ne décidera pas que toute interdiction administrative de stade s’accompagnera automatiquement d’une obligation de pointage ?Si vous n’arrivez pas à revenir sur la mesure du code du sport qui oblige l’administration à démontrer que l’assujetti à une IAS a l’intention de s’y soustraire, c’est tout simplement parce que les personnes dans ce cas n’ont pas cette intention.

Vous conservez la parole, monsieur Courbon, pour soutenir le dernier sous-amendement à l’amendement du gouvernement, le no 1071.

Si, en plus du no 1069 défendu par mon collègue Houlié, il ne fallait en retenir qu’un sous-amendement, ce serait celui-là. Je m’adresse à tous les collègues qui ne sont pas passionnés par le sujet de l’article 4 mais qui ont dans leur téléphone portable des photos de tribunes embrasées par des fumigènes festifs, lesquels sont à l’origine de la majorité des IAS. On peut réclamer de la sévérité à l’encontre des auteurs de violences contre les biens ou les personnes, et je peux peut-être comprendre ceux qui souhaitent aussi en faire preuve contre les personnes qui ont utilisé la pyrotechnie pour abîmer les sièges d’un stade ou lancé des fumigènes vers une autre tribune ou sur le terrain.

Peut-être…

En revanche, dans la plupart des cas, l’utilisation de la pyrotechnie est purement festive, elle ne porte atteinte ni aux biens ni aux personnes. Le sous-amendement que nous proposons offre l’occasion d’un jackpot au gouvernement. Ce dernier peut persister dans sa politique du chiffre, qui consiste à afficher une prétendue sévérité en prononçant de nombreuses IAS. Mais il pourrait aussi, avec le dispositif que nous proposons, significativement augmenter le taux de recouvrement des AFD et désencombrer les tribunaux administratifs, qui sont systématiquement saisis et annulent dans l’immense majorité des cas les IAS prononcées pour usage festif de la pyrotechnie.Le sous-amendement vise à instaurer le principe suivant : si une personne visée par une IAS pour un usage festif de la pyrotechnie ou une tentative en ce sens règle son AFD, l’IAS tombe. Il s’agit d’une proposition de bon sens, sur laquelle je demande à M. le ministre une réponse argumentée.

La parole est à M. Christophe Marion, pour soutenir l’amendement no 840.

Nous demandons le rétablissement de cet article dans sa version initiale, qui proposait une extension temporelle et géographique des IAS. C’est indispensable car les violences peuvent commencer avant le match, lors de rassemblements de supporters, et continuer après, lors d’affrontements, de dégradations, de provocations. Surtout, elles ciblent nos valeurs, avec des discours de haine qui s’opposent à la passion du sport.L’article prévoyait de renforcer le dispositif permettant aux préfets de prononcer des IAS. On ne peut pas s’offusquer lorsqu’une sénatrice paraguayenne s’attaque à Kylian Mbappé et ne pas faire preuve de fermeté quand la même chose se passe dans un stade. Et si on parle de cette sénatrice, on peut aussi penser à l’influenceuse d’extrême droite Thaïs d’Escufon, qui a tenu des propos inadmissibles sur l’équipe de France en proposant de renvoyer ses joueurs par charter en Afrique. (MM. François Cormier-Bouligeon et Antoine Léaument applaudissent.) Rétablir l’article dans sa version initiale est une solution de bon sens : les faits visés doivent être suivis de sanctions et nos stades ne peuvent pas être des cirques où s’exprime la violence. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)