Amendement n° 1
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° L’article 775 est ainsi modifié :
a) Au 16°, après le mot : « forfaitaires », il est inséré le mot : « contraventionnelles » ;
b) Après le même 16°, il est ajouté un 17° ainsi rédigé :
« 17° Les amendes forfaitaires délictuelles à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de leur paiement ou à l’expiration du délai mentionné au second alinéa de l’article 495‑19 du présent code » ;
2° L’avant-dernier alinéa de l’article 775‑1 est complété par les mots : « et aux amendes forfaitaires délictuelles ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer l’exclusion des amendes forfaitaires délictuelles des mentions du bulletin n° 2 du casier judiciaire.
Délivré à diverses autorités, administrations et employeurs limitativement énumérés et pour des motifs déterminés, , le bulletin n° 2 du casier judiciaire consiste en un extrait des fiches du casier judiciaire. Cette délivrance vise, notamment, à s’assurer de l’honorabilité des membres de certaines professions le nécessitant, des candidats à une élection, des étrangers ou des récipiendaires d’une distinction ; ou de la compatibilité du comportement de ces derniers avec des fonctions postulées ou exercées en permettant de les en écarter.
Le recours à la procédure d’amende forfaitaire délictuelle, toujours plus mobilisée (10% des infractions délictuelles enregistrées ont fait l’objet d’une amende forfaitaire en 2024) et qui a pour principal mérite de désengorger les juridictions correctionnelles tout en apportant une réponse rapide à des faits simples, n’a de cesse d’augmenter pour s’élever aujourd’hui à une centaine d’infractions.
Elle concerne diverses infractions dont les autorités, administrations et employeurs demanderesses du bulletin n° 2 doivent avoir connaissance pour une prise de décision éclairée : intrusion dans un établissement scolaire, usage de stupéfiants, occupation de parties communes d’un immeuble collectif, exercice illégal de l’activité de taxi ou de chauffeur VTC, entrave à la circulation, etc.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 15/07/2026 — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. le ministre de l’intérieur, pour soutenir l’amendement no 1.
Cet amendement vise à inclure les amendes forfaitaires délictuelles (AFD) dans les mentions du bulletin no 2 du casier judiciaire. Je tiens à rappeler que ce bulletin n’est pas un document accessible à tous et qu’il est délivré uniquement à certaines autorités – administrations ou employeurs notamment – précisément déterminées et pour des motifs qui sont eux-mêmes très encadrés. En raison du développement actuel des AFD, il paraît très logique et normal que ces délits figurent, eux aussi, au bulletin no 2 du casier judiciaire afin de garantir que ce développement ne crée pas un angle mort dans le casier judiciaire.
Sur l’amendement no 1, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Xavier Albertini, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
Avis favorable.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Nous nous opposons à nouveau à cette nouvelle délibération puisque je rappelle que s’il y en a une, c’est bien que les amis du gouvernement étaient minoritaires dans l’hémicycle au moment de la discussion – c’est déjà arrivé à plusieurs reprises –, et surtout que ceux qui étaient présents voulaient majoritairement supprimer la mention des amendes forfaitaires délictuelles au bulletin judiciaire no 2, le B2.
Exactement !
Certes, elles sont actuellement mentionnées au casier, mais à un autre niveau d’inscription. Or les amendes forfaitaires délictuelles se multiplient comme ce n’est pas permis, à une échelle industrielle, et de plus en plus de personnes, du fait de cette nouvelle mention, ne vont plus pouvoir, par exemple, passer des concours de la fonction publique ou se rendre à tel ou tel endroit. S’il ne s’agissait que de quatre ou cinq AFD bien identifiées, on pourrait se dire que travailler dans la fonction publique en ayant commis ce délit-là, c’est tout de même problématique. Mais on va en être à quasiment cinquante types d’AFD – même pour avoir participé à une rave-party alors que, cela a été rappelé à plusieurs reprises, les participants à ces rassemblements sont de milieux sociaux très divers. Nous, nous ne souhaitons pas aller jusque-là parce que nous ne faisons pas confiance à ce gouvernement et qu’il faut que le principe de sûreté, y compris quand il protège contre les injustices du gouvernement, soit garanti. Il est donc pour nous essentiel de ne pas introduire cette inscription au bulletin no 2.Enfin, monsieur le ministre, vous voulez en réalité que des délits aient juridiquement les apparences d’une contravention tout en conservant ce qui constitue le délit. Mais on ne peut pas être dans les deux cas à la fois : soit c’est une grosse contravention, raison pour laquelle c’est le policier qui l’a donnée et pas un juge en toute indépendance, soit c’est la sanction d’un délit et le policier sur le terrain devient alors aussi juge et procureur, les trois à la fois ! Il n’est pas possible que ce dispositif ait de telles conséquences. Notre opposition demeure pleine et entière. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Roger Vicot.
Monsieur le ministre, nous ne comprenons vraiment pas votre obstination. Les AFD vont constituer une sorte de peine complémentaire : non seulement elles se multiplient dans l’ensemble de ce texte, mais vous ajoutez, par cette inscription au bulletin no 2, une entrave à leur avenir pour tous ceux qui auront subi une AFD, quel qu’en soit le motif parmi les dizaines existants. Ugo Bernalicis a souligné à raison que cette mention leur interdira de passer des concours de la fonction publique et les entravera dans de nombreuses autres situations, pour un motif éventuellement futile au regard de ce qu’ils voudraient faire par la suite. Le groupe Socialistes et apparentés ne votera évidemment pas cet amendement.
La parole est à M. le rapporteur.
Face aux arguments qui ont été développés, il me semble important de rappeler plusieurs points. Tout d’abord,…
Que ça devrait passer devant le juge !
…je note que la Cour des comptes a montré dans son rapport sur les amendes forfaitaires délictuelles qu’il y avait une certaine incohérence à les inscrire au B1 et pas au B2, ce qui empêche d’harmoniser les deux bases et donc d’avancer de façon plus lisible pour tout le monde.Second point tout aussi important : si les services judiciaires sont en effet les seuls à pouvoir accéder au B1, il n’y a rien de contradictoire à permettre aux employeurs de s’enquérir de l’honorabilité de la personne candidate à un poste, y compris important, en ayant accès au B2 afin de vérifier la traçabilité de faits qui pourraient lui être reprochés. À ce titre, l’inscription au B2 paraît tout à fait légitime. Voilà pourquoi je confirme l’avis favorable des deux rapporteurs sur cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement no 1.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 216 Nombre de suffrages exprimés 216 Majorité absolue 109 Pour l’adoption 148 Contre 68
(L’amendement no 1 est adopté.)