Amendement n° CL755
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° AA Le premier alinéa du I de l’article L. 221‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« « Est puni des mêmes peines le fait de conduire un véhicule dont la puissance du moteur dépasse un seuil fixé par voie réglementaire dans la période du délai probatoire défini à l’article L. 223‑1. » ; ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 23 et 24 :
« Art. L. 317‑10. – Le titulaire du permis de conduire ne peut, pendant le délai probatoire prévu à l’article L. 223‑1, conclure un contrat de location de courte durée prévue à l’article L. 211‑80 du code des impositions sur les biens et les services relatif à un véhicule dont la puissance du moteur dépasse un seuil fixé par voie réglementaire.
« Le fait de louer un véhicule à un titulaire du permis de conduire pendant le délai probatoire prévu à l’article L. 223‑1 en méconnaissance du premier alinéa est puni d’une contravention de la cinquième classe. »
Exposé sommaire
Les conducteurs titulaires d’un permis probatoire disposent, par définition, d’une expérience de conduite limitée. La période probatoire du permis de conduire a été instaurée afin de permettre une progression graduelle des compétences, dans un cadre propice à l’apprentissage de comportements sûrs et responsables sur la route. Les performances de certains véhicules, notamment en matière d’accélération et de vitesse, peuvent toutefois placer le conducteur dans des situations qu’il n’est pas encore pleinement apte à appréhender ou à maîtriser.
Au cours des débats, le Sénat a décidé d’interdire la vente, la cession, la location ou la mise à disposition des véhicules surpuissants à cette catégorie de conducteurs, afin d’inciter les agences de location de voitures à contribuer à la prévention des comportements à risque et à les protéger d’éventuelles pressions exercées en cas de refus de location.
Le présent amendement a pour objectif de compléter ce dispositif en prohibant la conduite de ce type de véhicules pendant le délai probatoire du permis de conduire. Il ne s’agit pas d’empêcher un jeune conducteur d’utiliser la voiture familiale, véhicule sur lequel il a pu s’exercer dans le cadre de la conduite accompagnée, mais uniquement d’éviter qu’il ne conduise des véhicules extrêmement puissants alors qu’il ne bénéficie pas de l’expérience suffisante pour faire face à des situations imprévues.
Le présent amendement prévoit ainsi de sanctionner le fait de conduire un de ces véhicules pendant la période probatoire. Les peines prévues d’un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende sont identiques à celles applicables à la conduite sans permis.
Les dispositions réglementaires prévues par la loi encadreront le dispositif afin de le limiter aux seuls véhicules dont la puissance permet d’atteindre rapidement des vitesses très élevées.
Par ailleurs, l’interdiction de vente et de cession d’un véhicule sont supprimées, dans la mesure où la propriété du véhicule n’est pas subordonnée au droit de le conduire. De même, l’infraction de mise à disposition, particulièrement complexe à mettre en œuvre, par exemple dans le cadre familial, n’est pas retenue.
Le présent amendement entend cependant maintenir l’interdiction, proposée par le Sénat, de location de ces véhicules pendant le délai probatoire du permis, afin d’encourager les agences de location à participer à la prévention des comportements à risque et de les sécuriser face aux pressions aujourd’hui parfois exercées en cas de refus de location.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 23/06/2026 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL755 de M. Vincent Caure
M. Vincent Caure, rapporteur. Cet amendement renforce la robustesse juridique du dispositif introduit par le Sénat pour empêcher les titulaires d’un permis probatoire de conduire les véhicules les plus puissants, notamment par le biais d’une location. Le permis probatoire étant temporaire, l’usager n’a pas encore acquis toutes les compétences d’un automobiliste confirmé.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Je voudrais expliquer ce que nous avons voulu dire tout à l’heure. La logique qui conduit à tenter d’arrêter les rodéos urbains uniquement par la voie répressive n’est pas efficace. Ce que vous disait à juste titre mon collègue Coulomme, c’est que certains jeunes s’adonnent aux rodéos tout simplement pour s’amuser. Nous n’avons jamais dit que cette activité était amusante pour les autres ! Vous avez fait semblant de ne pas comprendre, monsieur Boucard, mais il est évident qu’elle pourrit la vie des gens, et pas seulement dans les quartiers populaires : ma propre mère vit dans un village de 1 000 habitants où un individu tourne régulièrement à moto. C’est une question d’ennui.
La question est de savoir comment lutter efficacement contre ce phénomène. Nous préconisons la prévention et la médiation : il est tout à fait possible de mettre les gens autour d’une table pour discuter du danger de ces usages de la route. De telles méthodes marchent bien plus efficacement dans la durée – je vous vois acquiescer, monsieur le ministre. Nous ne nions pas la nécessité de méthodes répressives : le principe de l’obéissance à la loi est d’ailleurs posé à l’article 7 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui peut s’appliquer aux refus d’obtempérer. Mais pour régler le problème de fond, nous appelons à multiplier les moyens de prévention et de concertation.
M. Michaël Taverne (RN). Non, monsieur Léaument, votre collègue M. Coulomme n’a pas dit cela : il a parlé d’« amusement ». N’essayez pas de défendre l’indéfendable. Les rodéos motorisés ne datent pas d’il y a cinq, six ou sept ans ; il y en avait déjà il y a vingt-cinq ans, et les habitants des quartiers populaires – que vous prétendez défendre à longueur de journée – en avaient déjà ras-le-bol. Vous passez votre temps à critiquer et à insulter les policiers qui sont sur le terrain pour assurer la sécurité de la population.
Excusez-moi, mais je pense être un peu plus connecté que vous à cette réalité : j’ai arpenté tous les quartiers les plus populaires de France. La première demande de leurs habitants, notamment pendant la période estivale, c’est que l’on assure leur sécurité et que l’on interpelle les auteurs de rodéos motorisés. Je ne pense pas, monsieur Léaument, que vous ayez déjà été confronté personnellement à un accident mortel de la circulation lié à de telles pratiques ; pour ma part, je l’ai été. Être connecté à la réalité, c’est voir un enfant de 6 ans percuté lors d’un rodéo, voir sa famille en larmes à ses côtés et l’entendre demander une seule chose : que ce phénomène soit stoppé par tous les moyens. Vous, vous êtes déconnectés. C’est la raison pour laquelle il faut durcir l’arsenal répressif, car c’est précisément ce que réclament les habitants, notamment dans ces quartiers populaires que vous prétendez défendre.
Contrairement à ce que vous ne cessez de dire, le Rassemblement national est là pour veiller à la sécurité des citoyens, quel que soit leur milieu social, et particulièrement dans les quartiers populaires. Avec nous, elle sera assurée.
M. Laurent Nuñez, ministre. Je souhaite répondre à M. Léaument, qui a cru pouvoir me rendre complice de ses propos. J’acquiesçais simplement lorsqu’il affirmait qu’il faut aussi de la prévention. Évidemment qu’il en faut ! Cependant, je note que, dans vos rangs, chaque fois que nous proposons des mesures répressives, vous vous y opposez en prétendant que seule la prévention compte. C’était le sens de ma réaction.
Nous avons eu exactement le même débat hier au sujet des mortiers. Des mesures préventives existent, bien sûr, et il faut évidemment les déployer. En matière de rodéos, cela passe par des actions de sécurité routière et des interventions dans les établissements scolaires. Les efforts de prévention doivent être poursuivis, mais il ne faut pas pour autant se priver de mesures répressives. Malheureusement, face à la réalité des rodéos et compte tenu des comportements dangereux que l’on constate pour les auteurs eux-mêmes comme pour autrui, il faut durcir les sanctions.
M. Emmanuel Duplessy (EcoS). Pour en revenir à l’amendement, je comprends l’intention du rapporteur de graduer les peines en prévoyant une sanction plus élevée lorsque la personne est titulaire d’un permis probatoire. Cela dit, le quantum de peine proposé me semble problématique : il équivaut à la sanction applicable en cas de conduite sans permis. Deux comportements de gravité différente se retrouveraient ainsi sanctionnés de la même manière. Malgré l’émotion qui traverse nos débats, la question de la hiérarchisation des peines…
M. Michaël Taverne (RN). Et ça le fait rire, en plus !
M. Emmanuel Duplessy (EcoS). Vous êtes bien nerveux, collègue.
M. le président Florent Boudié. On évite de s’interpeller, mes chers collègues, s’il vous plaît. Poursuivez, monsieur Duplessy, je vous en prie.
M. Emmanuel Duplessy (EcoS). En résumé, vous nous proposez de sanctionner de la même manière deux comportements qui n’ont pas la même gravité, ce qui pose un problème eu égard au principe de proportionnalité des peines. Nous ne pourrons pas vous suivre sur ce point.
La commission adopte l’amendement.