Amendement n° CL747

Après l’article L. 121-5 du code de la route, il est inséré un article L. 121-5-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 121-5-1.- I. – Le fait pour l’auteur d’une requête en exonération ou d’une réclamation relevant des dispositions de l’article 529-10 du code de procédure pénale, de donner volontairement des renseignements inexacts ou erronés concernant la personne présumée conduire le véhicule est puni de six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende.

« II. – Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes :

« 1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

« 2° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, pour une durée de cinq ans au plus ;

« 3° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

« III. – Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire. »

Lorsqu’une infraction routière est constatée sans interception du conducteur, notamment par un radar automatique, l’avis de contravention est adressé au titulaire de la carte grise du véhicule.

Il est indispensable que le propriétaire puisse contester avoir été le conducteur effectif du véhicule au moment des faits, en désignant un autre conducteur à qui il aurait prêté son véhicule ce jour-là. Ce dispositif est destiné à permettre d’imputer l’infraction à son véritable auteur. Entre 4 et 5 millions de désignations sont réalisées chaque année à la suite de l’envoi d’avis de contravention, sur un total d’environ 17 millions d’infractions relevées par radar.

Il peut arriver que certaines désignations soient frauduleuses : la personne qui est désignée n’est en fait pas l’auteur de l’infraction mais une personne qui a donné ou vendu un ou des points de son permis, afin que le véritable fautif n’en perde pas. Il peut également s’agir de désignations fictives, au nom de personnes n’existant pas, ou dont les éléments renseignés sont inexacts (adresse, références du permis de conduire…). Dans toutes ces situations, l’auteur véritable de l’infraction échappe à toute sanction.

Le fait de fournir des renseignements inexacts ou erronés dans le cadre d’une désignation est actuellement sanctionné par une contravention de 5e classe, ce qui n’est manifestement pas assez dissuasif, ne permettant des poursuites que dans le délai de prescription contraventionnel qui n’est que d’un an.

Le présent amendement a donc pour objet de créer un délit de désignation frauduleuse.

Outre les peines principales de deux mois d’emprisonnement et 3 750 € d’amende, le délit sera puni de peines complémentaires affectant notamment le droit à conduire de la personne condamnée, en cohérence avec l’infraction routière à l’origine de la fraude et une perte de points sur le permis de conduire, que la fraude a pour objet principal d’éviter.

Cette mesure permet également d’allonger le délai de prescription de l’infraction de désignation frauduleuse. Cela facilitera l’engagement de poursuites à l’encontre des individus suspectés d’agir frauduleusement.