Amendement n° CL746
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 1° C À l’article L. 224‑7, après la première occurrence du mot : « conduire », sont insérés les mots : « ou l’infraction d’usage illicite de substances ou plantes classées comme stupéfiants prévue à l’article L. 3421‑1 du code de la santé publique » ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre au préfet, saisi d’un procès-verbal de constatation du délit d’usage illicite de stupéfiants, de prononcer, à titre provisoire, une mesure de suspension administrative du permis de conduire. Cette mesure s’inscrit en cohérence avec l’article 6 du présent projet de loi, qui ajoute la peine de suspension judiciaire du permis de conduire à la liste des peines complémentaires encourues pour le délit d’usage illicite de stupéfiants.
En l’état du droit, l’article L. 224-7 du code de la route limite cette possibilité à la constatation d’infractions routières pour lesquelles la peine complémentaire de suspension du permis de conduire est encourue.
Or, dans un objectif de sécurité routière et au regard du danger que représentent pour les usagers de la route les consommateurs de stupéfiants qui seraient amenés à conduire, il apparaît nécessaire de permettre au préfet de prononcer une mesure de suspension administrative de leur permis de conduire. En effet, alors que 3 515 personnes sont décédées en 2025 sur les routes de France métropolitaine ou d’outre-mer, bilan supérieur de + 2,4 % par rapport à 2024, et que les stupéfiants sont cités chez 11 % des présumés responsables d’accidents mortels, cette mesure vise à répondre à un objectif évident de sécurité routière.
La possibilité de suspendre le permis en cas d’usage de stupéfiants sera laissée à l’appréciation du préfet dans le cadre de sa politique de lutte contre les stupéfiants. Il pourra demander aux forces de sécurité intérieure de lui transmettre les AFD stupéfiants prononcées à l’encontre de publics prioritaires (ex. : jeunes, consommateurs de drogues dites « dures » ou de synthèse, professionnels de la route…). In fine, la proportionnalité de la mesure et sa constitutionnalité sont garanties par l’absence de suspension automatique du permis de conduire.
Conformément aux articles L. 224-8 et L. 224-9 du code de la route, la durée de la suspension ne pourra excéder six mois et la mesure cessera d’avoir effet lorsqu’est exécutoire une décision judiciaire prononçant une mesure restrictive du droit de conduire. Par ailleurs, en cas d’ordonnance de non-lieu, de jugement de relaxe ou si la juridiction ne prononce pas de mesure restrictive du droit de conduire, cette mesure sera considérée comme non avenue.
Enfin, en application de l’article L. 224-16 du code de la route, le non-respect d’une décision notifiée à l’intéressé et prononçant à son encontre une suspension du permis de conduire sera puni de deux ans d’emprisonnement et de 4500 euros d’amende.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 23/06/2026 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL746 du gouvernement
M. Laurent Nuñez, ministre. Cet amendement vise à prévoir une procédure administrative de suspension du permis de conduire en cas d’usage illicite et répété de stupéfiants. Dans ce cadre, le préfet, après saisine de la commission départementale, pourra prononcer cette sanction. Nous partons du constat qu’une personne qui a été verbalisée à plusieurs reprises au titre de l’amende forfaitaire délictuelle pour usage de stupéfiants est légitimement suspectée de se trouver fréquemment sous l’effet de produits addictifs, ce qui justifie d’envisager la suspension de son permis.
Je précise que cette mesure n’est pas obligatoire : le dossier passe devant une commission et requiert un avis médical.
M. Vincent Caure, rapporteur. Avis favorable.
Mme Léa Balage El Mariky (EcoS). Si je comprends bien l’exposé du ministre de l’intérieur, il s’agit d’appliquer une sanction administrative sur la base d’une présomption d’usage de stupéfiants au volant. Vous partez du principe que quiconque consomme régulièrement des drogues se trouve nécessairement sous leur influence au volant. On prononcerait ainsi une sanction fondée sur une supposition. Pour ma part, je ne connais aucune statistique démontrant un tel lien, en dehors des flagrants délits constatés lors d’un contrôle routier. Que l’on sanctionne ces infractions est légitime, mais je ne comprends pas comment on pourrait justifier une sanction par une simple suspicion.
M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Votre démarche procède d’une sorte d’assignation : l’usager est considéré comme un consommateur permanent. Dès lors, vous vous estimez autorisés à appliquer une mesure administrative arbitraire, puisque laissée à la discrétion du préfet, à l’encontre de ces personnes. La consommation de substances au volant est un vrai problème que personne ne nie. Toutefois, face à des situations de récidive, la priorité devrait être d’accompagner ces personnes vers la sortie de l’addiction, ce que les outils que vous utilisez – qu’ils soient judiciaires, juridiques ou répressifs – ne permettent absolument pas.
Votre objectif politique est de multiplier les AFD et les mesures d’affichage pour donner l’illusion d’une capacité d’action de l’État. C’est une manière de masquer dix ans d’échec total de vos politiques publiques, faute d’avoir investi dans la prévention. De surcroît, en introduisant cet amendement au sein d’un article consacré aux rodéos urbains, vous entretenez sciemment la confusion entre ces infractions – qui se déroulent majoritairement dans les quartiers populaires – et la consommation de cannabis.
Si notre objectif commun est de réduire les usages de stupéfiants, sources de troubles à l’ordre public, nous devons sortir de cette répression absurde qui n’endigue en rien la consommation. Au lieu de cela, vous cédez au populisme et à la démagogie. Monsieur le ministre, vous avez conservé vos habitudes de préfet ; il serait peut-être temps de vous en détacher.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Je ne pensais pas que nous irions aussi loin dans la logique de la suspicion – même si elle imprègne l’ensemble de ce texte comme des précédents, et que c’est ce à quoi conduit la logique sécuritaire. Entendons-nous : s’il est logique, voire légitime, de retirer ou suspendre le permis de conduire de quelqu’un pris au volant après avoir consommé des drogues, il est extrêmement grave de vouloir le retirer à quelqu’un qui, parce qu’il aurait consommé des drogues, serait suspecté de conduire sous influence. D’abord, cette mesure est inconstitutionnelle – et, s’il est vrai que les députés devraient arrêter de proposer des amendements disposant de telles mesures, il est extrêmement grave que celle-ci vienne du ministre de l’intérieur. Ensuite, irons-nous par analogie jusqu’à retirer le permis de conduire à toute personne qui achèterait de l’alcool – la première cause des accidents de la route – voire leur mandat aux députés qui boivent de l’alcool à la buvette, parce qu’ils risquent de venir bourrés dans l’hémicycle ? Non, franchement, ça suffit !
M. Ludovic Mendes (EPR). L’amendement va beaucoup trop loin. Le fait de pouvoir être dépisté sans être au volant pose déjà question, mais il est disproportionné que le préfet prenne cette décision administrative sans qu’un juge intervienne, même en cas de premier contrôle. Une personne qui a consommé de la drogue – illégalement, nous sommes tous d’accord – au moment où elle se fait attraper pourrait donc, même si elle reste « clean », ne pas récupérer son permis. C’est une démarche assez particulière ! Lutter contre le narcotrafic est une chose, mais vous vous en prenez aux consommateurs, qui, les médecins l’ont tous dit, sont aussi des malades qu’il faut accompagner. Si le permis était retiré sur décision judiciaire après cinq AFD, je vous suivrais, mais, là, vous allez beaucoup trop loin en permettant qu’il le soit sans raison, dès le premier contrôle qui peut être effectué même sans être au volant. Ce n’est pas comme ça que nous endiguerons le narcotrafic en France.
M. Roger Vicot (SOC). Dans le même esprit que M. Mendes, il me semble assez lunaire que l’amendement tende à sanctionner un individu avant même qu’un délit ait été commis, et sur la seule supputation que celui-ci, ayant été pris pour délit de consommation de stupéfiants, serait susceptible d’en consommer en conduisant. Cette logique n’est pas acceptable du point de vue du droit ; elle est d’autant plus dangereuse que le préfet, c’est-à-dire une autorité administrative, serait chargé de son application. La sanction va beaucoup trop loin.
M. Laurent Nuñez, ministre. Pour répondre à ces arguments, non, il ne s’agit pas d’appréhender ceux qui achèteraient de l’alcool. La mesure s’appliquerait à des personnes coupables du délit d’usage de stupéfiants à plusieurs reprises – un usage continu et avéré – et serait naturellement mise en place avec beaucoup de discernement. Je rappelle qu’il s’agit d’ajouter un alinéa à l’article L. 224-7 du code de la route, qui prévoit d’abord une mesure d’avertissement. La suspension administrative du permis de conduire serait provisoire et levée après l’avis de la commission médicale, comme pour toute suspension. Cette mesure n’est pas aussi attentatoire aux libertés que ce que j’ai pu entendre.
La commission rejette l’amendement.