Amendement n° CL733
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« La première phrase de l’article L. 442‑4‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée :
« 1° Les mots : « en lien avec des activités de trafic de stupéfiants » sont supprimés ;
« 2° Après le mot : « répétée », sont insérés les mots : « , notamment s’agissant d’agissements en lien avec des activités de trafic de stupéfiants, ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).