Amendement n° CL706
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 35, supprimer les mots :
« une autorisation, ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« d’autorisation, ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination légistique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).