Amendement n° CL704
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer l’article 11 bis qui prévoit la désignation d’un magistrat référent du recouvrement des amendes forfaitaires au sein des tribunaux.
En effet, la charge du recouvrement de ces amendes forfaitaires ne relève pas de l’autorité judiciaire. La disposition apparaît donc inadaptée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).