Amendement n° CL703
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 495‑19 du même code, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier ». »
Exposé sommaire
Amendement de coordination légistique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).