Amendement n° CL702
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« soixante-quinze »
les mots :
« quatre-vingt-dix ».
Exposé sommaire
Conformément aux recommandations formulées par la Cour des comptes dans un rapport de mars 2026 sur le bilan des amendes forfaitaires délictuelles, le présent amendement prévoit de porter le délai de paiement de l'amende à quatre-vingt-dix jours en cas de paiement fractionné.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).