Amendement n° CL699
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , incluant les voies publiques de circulation, ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer une précision du champ de l'expérimentation adoptée lors de l'examen du texte au Sénat.
Les voies publiques de circulation sont, en effet, potentiellement déjà couvertes par la rédaction actuelle qui évoquent des "lieux ouverts au public" ainsi que "leurs abords".
L'exposé sommaire de l'amendement à l'origine de cette extension évoquait, en outre, la volonté d'utiliser la vidéosurveillance algorithmique dans le cadre de la lutte contre les rodéos motorisés ce qui semble peu cohérent avec l'esprit de cette expérimentation qui vise à prévenir les risques d'actes terroristes et les atteintes graves à la sécurité des personnes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).