Amendement n° CL692
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« tiers que ceux chargés »
les mots :
« personnes que celles chargées ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer la deuxième occurrence du mot :
« à ».
III. – En conséquence, à ladite phrase dudit alinéa, substituer aux mots :
« qui est »
les mots :
« . Celle-ci est ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).