Amendement n° CL691
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« agents ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« renseignements suivants relatifs au mis en cause : ».
III. – En conséquence, après le mot :
« naissance »,
rédiger ainsi la fin de ladite phrase dudit alinéa :
« ainsi que l’adresse du domicile du mis en cause. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).