Amendement n° CL678
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 6° La confiscation des sommes perçues en contrepartie de la vente de tout bien ou de la fourniture de tout service aux participants au rassemblement, notamment de la vente de boissons, ainsi que des sommes perçues en cas d’application d’un droit d’accès au rassemblement. »
Exposé sommaire
Le présent amendement complète la liste des peines complémentaires encourues par les organisateurs d'un rassemblement festif à caractère musical illégal, en permettant la confiscation des recettes liées à la vente de biens ou à la fourniture de services sur place. Il vise ainsi à assécher le produit de l'infraction susceptible de générer des revenus pour les organisateurs (en particulier via la vente de boissons, la fourniture d'une offre de restauration ou la vente de marchandises sur place, ainsi que la perception d'éventuels droits d'accès).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).