Amendement n° CL676
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 16.
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Suppression de l'immunité des acteurs de réduction des risques pour éviter qu'ils ne soient perçus comme co-organisateurs.
Intention : Sécuriser juridiquement les acteurs de santé pour garantir leur présence sur les lieux de consommation sans risque de qualification de co-organisateur.
L'amendement propose de supprimer une clause d'irresponsabilité pénale spécifique aux acteurs de santé (réduction des risques) lors de rave parties. L'enjeu est de clarifier la frontière entre l'action de prévention (protégée par le Code de la santé publique) et la participation active à l'organisation de l'événement (réprimée). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite sanctuariser l'immunité de ces acteurs pour éviter que la peur de poursuructions pour « organisation » ne paralyse leurs missions de santé publique, même si cela crée un risque de confusion juridique sur leur statut.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer l’exclusion du champ d’application de l’infraction d’organisation d’une rave party illicite les acteurs (personnes physiques ou morales) de réduction des risques et des dommages en direction des usagers de drogue (article L. 3411-8 du code de la santé publique).
Une telle disposition n’apporte rien au droit existant et porte au contraire à confusion. Il existe déjà un régime par lequel une personne qui mettrait en œuvre l’une des cinq actions listées à l’article L. 3411-8 du Code de la santé publique (délivrer des informations sur les risques et dommages liées à l’usage de la drogue, orienter les usagers de drogues vers des services de soin, promouvoir et distribuer des produits de santé, etc.) ne pourrait pas en être tenue pour responsable du fait de ces actions. Cette irresponsabilité pénale se suffit à elle-même et il ne saurait être considéré que ces simples actions de prévention suffisent à caractériser l’organisation d’une rave party illégale.
Mais l’introduction d’une extension de l’irresponsabilité pénale induite par l’alinéa 16 engendre une confusion préjudiciable et laisserait entendre que ces intervenants peuvent être, en d’autres cas, co-organisteurs d’événements. Le principe est clair : lorsqu’ils agissent exclusivement dans le cadre fixé par le code de la santé publique, ces intervenants ne sont pas co-organisateurs. Ce faisant, ils ne pourront en aucune manière voir l’élément intentionnel de l’organisation de rave party illicite être caractérisé à leur encontre. En revanche, s’ils participent à l’organisation de l’événement lui-même, c’est-à-dire qu’ils outrepassent leur mission de prévention et d’accompagnement (location du matériel à d’autres fins que la réduction des risques et des dommages, promotion de l’événement, etc.), il apparaît indispensable de pouvoir les réprimer.
Pour éviter cette confusion, le présent amendement entend supprimer l’alinéa 16.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).