Amendement n° CL675
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« d’organiser »
les mots :
« de contribuer, de manière directe ou indirecte, à la préparation, à la mise en place ou au bon déroulement d’ ».
Ce que ça change · analyse IA
Précise la définition du délit d'organisation de rave-party illégales pour en limiter l'interprétation.
Intention : L'auteur cherche à encadrer strictement les critères de qualification du délit pour éviter une application trop large ou arbitraire de la loi par les forces de l'ordre, protégeant ainsi la liberté de réunion contre une répression disproportionnée.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser les contours du délit d'organisation d'une rave-party illégale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).