Amendement n° CL668
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« qui en est chargé »
les mots :
« chargé de la saisie ».
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Maintient la possibilité de décider sans consultation préalable en cas d'urgence, malgré les craintes d'un arbitraire préfectoral.
Intention : Verrouiller la capacité d'action immédiate de l'administration en sanctuarisant l'exception d'urgence face aux exigences de l'État de droit.
L'amendement visait à supprimer la clause d'exception d'urgence pour garantir un droit de réponse systématique aux personnes concernées. Le rejet de cette proposition par la commission confirme que le législateur refuse de sacrifier l'efficacité de la police administrative sur l'autel du contradictoire systématique. En maintenant la mention « Sauf urgence », la loi préserve une prérogative de puissance publique permettant d'agir vite, quitte à différer l'exercice des droits de la défense, ce qui marque une volonté de privilégier l'ordre public immédiat sur la procédure contradictoire.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 22/06/2026 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL135 de Mme Andrée Taurinya
Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Par cet amendement, nous proposons de supprimer la mention « Sauf urgence » figurant à l’alinéa 12, parce que nous considérons que la personne mise en cause doit pouvoir, dans tous les cas, présenter ses observations. Nous défendons ainsi les valeurs fondamentales et l’État de droit. Vous m’avez répondu que le terme « susceptible » est bien connu de la police administrative, mais nous voulons précisément restaurer la place de la justice et ne pas laisser le pouvoir de décision au seul préfet, sans que les intéressés aient la possibilité de se défendre.
M. Vincent Caure, rapporteur. Je vous reconnais une certaine constance puisque vous vouliez supprimer également la disposition visant à déroger à la mise en demeure dans le cadre du régime de fermeture administrative. Comme vous, je défends l’État de droit. La réserve de l’urgence étant une constante du droit administratif, je suis défavorable à votre amendement.
La commission rejette l’amendement.