Amendement n° CL667
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« même premier alinéa »
les mots :
« dernier alinéa du même article ».
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Maintient la possibilité de décider sans consultation préalable en cas d'urgence, malgré les craintes d'un arbitraire préfectoral.
Intention : Sanctuariser la prérogative de l'autorité administrative de décider sans délai en cas de nécessité impérieuse, en verrouillant l'exception d'urgence comme une composante structurelle du droit administratif.
L'amendement visait à supprimer la clause d'exception liée à l'urgence pour garantir un droit de réponse systématique aux personnes mises en cause. Le rejet de cette proposition par la commission confirme que le législateur privilégie l'efficacité de l'action administrative immédiate (police administrative) sur le principe de contradiction systématique. Le débat révèle une tension fondamentale entre la protection des droits de la défense (exigence de l'État de droit selon l'opposition) et la nécessité de disposer de leviers d'action rapides pour l'autorité préfectorale (réalité opérationnelle selon la majorité).
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 22/06/2026 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL135 de Mme Andrée Taurinya
Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Par cet amendement, nous proposons de supprimer la mention « Sauf urgence » figurant à l’alinéa 12, parce que nous considérons que la personne mise en cause doit pouvoir, dans tous les cas, présenter ses observations. Nous défendons ainsi les valeurs fondamentales et l’État de droit. Vous m’avez répondu que le terme « susceptible » est bien connu de la police administrative, mais nous voulons précisément restaurer la place de la justice et ne pas laisser le pouvoir de décision au seul préfet, sans que les intéressés aient la possibilité de se défendre.
M. Vincent Caure, rapporteur. Je vous reconnais une certaine constance puisque vous vouliez supprimer également la disposition visant à déroger à la mise en demeure dans le cadre du régime de fermeture administrative. Comme vous, je défends l’État de droit. La réserve de l’urgence étant une constante du droit administratif, je suis défavorable à votre amendement.
La commission rejette l’amendement.