Amendement n° CL666
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« en capacité »
le mot :
« capable ».
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Maintient la remise des produits à une personne morale plutôt qu'à un OPJ pour éviter de surcharger la police.
Intention : Préserver les ressources de la police judiciaire en distinguant la gestion administrative (volontaire) de la gestion répressive (contrainte).
L'amendement visait à harmoniser la procédure de dessaisissement en confiant la garde des produits à un officier de police judiciaire (OPJ) plutôt qu'à une personne morale. Le rejet de cette proposition par la commission confirme une volonté de hiérarchiser les modes de saisie : le dessaisissement volontaire doit rester une procédure simplifiée et déchargée des forces de l'ordre, réservant l'intervention de l'OPJ aux procédures contraintes ou conflictuelles. Cela révèle que l'intention de la loi est de privilégier l'efficacité opérationnelle et la gestion logistique par des acteurs privés/moraux lors des phases de coopération, plutôt que de chercher une uniformité procédurale qui paralyserait les services de police.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 22/06/2026 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL162 de M. Michaël Taverne
M. Michaël Taverne (RN). Afin d’assurer l’effectivité et la sécurisation de la procédure de dessaisissement, nous proposons de remettre les produits destinés à être détruits non pas à une personne morale mais à un officier de police judiciaire ; ce serait plus cohérent par rapport à l’alinéa 13 qui prévoit le contrôle d’un officier de police judiciaire. Il serait préférable d’harmoniser les procédures et de faire en sorte que la remise et la destruction soient opérées par celui-ci.
M. Vincent Caure, rapporteur. Je ne comprends pas très bien votre position. Au premier niveau de la procédure, que l’on peut qualifier de dessaisissement volontaire, le commerçant remet de lui-même la marchandise à une personne morale, pour vente ou destruction. Ce n’est que s’il refuse le dessaisissement ordonné par le préfet qu’il y a remise à un OPJ – cela semble être le bon fil conducteur. Ensuite, à un troisième niveau, lorsqu’il est nécessaire de saisir de manière contrainte, le juge des libertés et de la détention intervient. Il ne semble donc pas nécessaire de faire intervenir un OPJ dès le premier stade, d’autant qu’ils sont déjà sursollicités.
La commission rejette l’amendement.