Amendement n° CL665
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« La fermeture ne peut être ordonnée en application du même premier alinéa que sous réserve du respect d’une procédure contradictoire préalable. Le présent alinéa n’est pas applicable en cas d’urgence. »
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de mise en demeure pour privilégier la procédure contradictoire de droit commun, afin de ne pas ralentir l'action du préfet.
Intention : Accélérer la capacité de sanction de l'autorité préfectorale en évitant une étape procédurale perçue comme un frein à l'action immédiate de l'État.
L'amendement propose de substituer la mise en demeure (exigée par le Sénat) par la procédure contradictoire classique prévue par le Code des relations entre le public et l'administration (CRPA). Le débat révèle une tension fondamentale entre l'efficacité de la police administrative et la protection des droits des commerçants : alors que le rapporteur soutient que la mise en demeure est une lourdeur inutile face à l'urgence, les opposants dénoncent une suppression de la possibilité réelle de mise en conformité. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de privilégier la rapidité d'intervention de l'État (notamment face aux risques d'ordre public comme les feux d'artifice) au détriment d'un délai de régularisation substantiel pour l'exploitant.
Exposé sommaire
Le présent amendement écarte l’obligation de mise en demeure, introduite par amendement au Sénat, au profit d’une procédure contradictoire préalable.
La mesure de fermeture prévue par cet article est en tout état de cause soumise, comme toute mesure de police administrative, à l'obligation d'une procédure contradictoire préalable en application des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration cette procédure impliquant que la personne concernée soit mise à même de connaitre les motifs de la mesure envisagée et dispose d’un délai suffisant pour faire valoir ses observations.
Par conséquent, cette procédure permet à l'exploitant du commerce en cause, informé de l'intention de fermeture de son établissement, de présenter des observations écrites et orales avant l'entrée en vigueur de la mesure de fermeture.
Une mise en demeure, nécessairement préalable à cette procédure, aurait en revanche pour effet d’allonger les délais d’édiction d’une décision et d’ainsi réduire fortement la capacité du préfet d’agir, alors même qu’elle ne constitue pas une garantie de proportionnalité supplémentaire à l'appui d'une procédure de fermeture.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 22/06/2026 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CL665 de M. Vincent Caure, CL471 de M. Pouria Amirshahi, CL387 de M. Yoann Gillet, amendements identiques CL133 de Mme Andrée Taurinya et CL269 de M. Roger Vicot (discussion commune)
M. Vincent Caure, rapporteur. La mise en demeure introduite par le Sénat dans cette partie de l’article 1er fait double emploi et risque d’induire une rigidité procédurale superflue car le CRPA (code des relations entre le public et l'administration) prévoit déjà une procédure contradictoire préalable, sauf urgence, pour toute mesure de police administrative. L’amendement vise donc à substituer à cette mise en demeure le renvoi à la procédure contradictoire de droit commun, le niveau de garantie proposé étant équivalent.
M. Pouria Amirshahi (EcoS). Le texte ne laisse à l’exploitant que deux jours pour se conformer à la mise en demeure du préfet, délai beaucoup trop court pour permettre une véritable mise en conformité. En effet, selon les manquements constatés, il peut être nécessaire de retirer les produits, de revoir les conditions de stockage, de modifier l’organisation générale du commerce ou d’accomplir des démarches administratives ou matérielles qui seraient exigées, ce qui ne se fait pas en quarante-huit heures. Je suis d’ailleurs surpris que cela ne soit pas pris en compte, alors que vous invoquez si souvent la nécessité de prendre en compte la vie réelle de l’économie et des petits commerçants et artisans.
Si donc l’objectif est réellement de permettre à l’exploitant de se mettre en conformité, ce qui est tout à fait rationnel et cartésien, il faut lui laisser un délai utile. S’il s’agit, en revanche, de fermer la porte au plus vite, dites-le clairement. Il est important de le préciser car votre amendement précédent, monsieur le rapporteur, ne prévoit aucun délai, contrairement à ce que le Sénat avait voté. Bien que je ne sois pas, en règle générale, un défenseur du Sénat, il y avait quand même là une borne plus protectrice des droits de la personne mise en cause ou mise en demeure de se conformer à la décision.
M. Jonathan Gery (RN). Le délai d’exécution de quarante-huit heures accordé à l’établissement faisant l’objet d’une décision de fermeture apparaît excessif au regard de l’objectif de prévention des atteintes à l’ordre public. C’est pourquoi nous proposons de le ramener à vingt-quatre heures, ce qui permettrait à l’exploitant de régulariser sa situation tout en garantissant une intervention rapide de l’autorité préfectorale.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). C’est intéressant parce que nous avons dans ces amendements toute la gamme !
En ce qui nous concerne, nous estimons que la formulation « en cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles » est bien trop vague pour que le délai dont dispose le commerçant soit supprimé et exiger de lui une mise en conformité immédiate.
De plus, le texte ne s’attaque pas au véritable problème, c’est-à-dire la vente des produits sur internet, très utilisée par certaines générations et qui s’avère beaucoup plus simple. Il met une énorme pression sur les commerçants, au point de menacer leurs droits et leurs moyens de subsistance, mais ne se penche pas sur les sites de vente en ligne qui, de surcroît, n’ont pas pignon sur rue.
M. Roger Vicot (SOC). Nous voulons maintenir dans tous les cas de figure l’obligation faite au préfet de mettre en demeure l’établissement visé avant toute mesure de fermeture administrative, laquelle peut avoir des conséquences très graves pour lui. Nous considérons que le délai de quarante-huit heures est suffisamment court.
M. Vincent Caure, rapporteur. Les amendements CL471 et CL387 portent tous deux sur le délai d’exécution laissé à l’exploitant lors de la mise en demeure préalable à la fermeture. Néanmoins, les solutions préconisées sont diamétralement opposées et contradictoires, ce qui m’incite à penser que le chemin dessiné par l’article est le bon. Ramener le délai de quarante-huit à vingt-quatre heures, comme le propose M. Gery, emporterait un risque d’inconstitutionnalité qui n’est pas justifié, d’autant que si l’urgence le commande, la mise en demeure peut déjà être écartée. À l’inverse, M. Amirshahi propose un délai bien plus important – à ce propos, je suis heureux de constater que la défense du libre commerce et de la liberté d’entreprise gagne tous les rangs –, qui ne permettra pas de répondre au phénomène d’usage des mortiers d’artifice qui connaît des pics en fonction de calendriers et d’événements très précis. La durée de quarante-huit heures proposée traduit donc un juste équilibre.
Pour répondre sur les amendements CL133 et CL269, la réserve d’urgence est une constante en droit administratif, qui permet d’agir sans délai lorsque la sécurité l’exige ; dans ce cas, le contradictoire n’est pas supprimé mais différé. Ce principe existe déjà, par exemple, pour les fermetures de débits de boissons.
Enfin, concernant la vente sur internet, nous y reviendrons au cours de l’examen de l’article 7 bis, qui prévoit le retrait des contenus en ligne faisant la promotion des produits en question.
J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Ce débat est lunaire : si je comprends bien votre intention, vous voulez autoriser la fermeture administrative dès lors qu’il y a une suspicion de non-respect des dispositions. Il faudrait déjà être en mesure de le prouver. Ensuite, si l’infraction a déjà été commise, en quoi le fait de supprimer la mise en demeure pour permettre une fermeture administrative plus rapide changera-t-il quoi que ce soit ? Les commerçants ne commettent pas nécessairement cette infraction de manière volontaire. Nous risquons de mettre en difficulté des établissements qui ont d’autres activités par ailleurs. Cela pose un problème de cohérence.
La commission rejette successivement les amendements.