Amendement n° CL663
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, »
les mots :
« Le ministre ».
Ce que ça change · analyse IA
Le ministre de l'Intérieur récupère le pouvoir de prolonger les fermetures, face au préfet qui ne décide que de la mesure initiale.
Intention : Centraliser le pouvoir de prolongation pour imposer un contrôle de proportionnalité par l'autorité centrale et sécuriser juridiquement la mesure. Les partisans y voient une garantie contre l'arbitraire local, tandis que les opposants dénoncent une lourdeur administrative inutile qui nuit à la réactivité de l'État.
L'amendement rétablit une hiérarchie dans la prise de décision : si le préfet peut initier une fermeture, seul le ministre peut la prolonger. Ce choix rompt avec la volonté des sénateurs de laisser cette compétence au niveau local. Le débat révèle une tension entre l'efficacité de l'action déconcentrée (réactivité du préfet) et la sécurité juridique (contrôle de proportionnalité par l'autorité centrale). L'adoption de l'amendement montre que le législateur privilégie la centralisation du pouvoir de sanction pour limiter les risques de décisions locales arbitraires ou fragiles juridiquement.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à modifier l’alinéa 3 de l’article 1er du présent projet de loi, qui prévoit que le préfet peut prolonger la fermeture décidée en application du 1er alinéa afin de rétablir le ministre de l’intérieur en tant qu’autorité dotée de ce pouvoir. En effet, il apparait plus opportun de réserver la possibilité d'une telle prolongation au supérieur hiérarchique de l'auteur de la mesure initiale, à savoir le ministre de l'intérieur.
Cette répartition des compétences permet de garantir que le prononcé d'un arrêté aggravant la mesure initiale ne soit pas opéré par l'autorité identique à celle ayant conduit l'instruction et le prononcé de la mesure initiale, mais par une autorité centrale, ayant une visibilité sur l'ensemble des mesures de prolongation prises à l'échelle nationale.
Cet équilibre est par ailleurs sans préjudice de la possibilité pour le représentant de l'État de porter à la connaissance du ministre tout élément nouveau ou complémentaire, ce qui se fait en pratique.
Ce régime juridique (décision initiale prise à l’échelon préfectoral et prolongation par le ministre de l’intérieur) est identique à celui prévu à l’article L. 333-2 du code de la sécurité intérieure (fermeture administrative en lien avec un trafic de stupéfiants) mais également à celui prévu à l'article L. 3332-16 du code de la santé publique (débits de boissons).
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 22/06/2026 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL663 de M. Vincent Caure
M. Vincent Caure, rapporteur. Alors que les sénateurs ont souhaité confier le renouvellement de la fermeture administrative de six mois au préfet, c’est-à-dire à l’auteur de la fermeture initiale, il nous apparaissait plus cohérent et plus protecteur, dans une architecture juridique, de réserver cette décision au ministre de l’intérieur, supérieur hiérarchique du préfet. L’amendement tend donc à revenir à la version initiale du texte, qui présente une garantie supplémentaire de proportionnalité de la mesure.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). N’est-il pas, justement, un peu disproportionné de faire appel au ministre pour la prolongation de la fermeture administrative d’un obscur commerce de nuit qui aurait vendu des mortiers d’artifice dans je ne sais quel quartier du pays ? C’est, en outre, contradictoire avec votre intention. Vous dites en effet que l’autorité administrative doit pouvoir être réactive là où la procédure judiciaire ne l’est pas. Mieux vaudrait ne pas enquiquiner le ministre avec ça. C’est contre-intuitif et contre-productif – à moins que vous ne pensiez qu’il y a un plus grand risque juridique de voir casser le renouvellement au tribunal administratif et qu’il vaut donc mieux que l’arrêté de fermeture soit rédigé en centrale plutôt qu’à l’arrache en préfecture, la nuit, d’une seule main et à la demande du ministre ! Il ne s’agirait pas de rejouer le scénario du concert des Insoumis pour la fête de la musique… Laissez faire les services déconcentrés. Si vous êtes sûr de votre coup et que la procédure est justifiée, n’ayez pas peur du tribunal administratif. Rehausser le niveau hiérarchique n’est pas du tout une garantie.
M. Vincent Caure, rapporteur. Nous l’avons fait dans une procédure liée au narcotrafic et, au contraire de ce que vous dites, renvoyer la décision au ministre contribue à la proportionnalité de la mesure.
La commission adopte l’amendement