Amendement n° CL662
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 333‑3. – Aux fins de prévenir les troubles graves à l’ordre public résultant de l’usage de produits explosifs ou pyrotechniques ou de précurseurs d’explosifs, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut ordonner, pour une durée n’excédant pas six mois, la fermeture de l’établissement qui commercialise ces articles en violation des dispositions législatives et réglementaires applicables à leur stockage et à leur commercialisation ou en méconnaissance d’un arrêté en interdisant ou en règlementant la vente. »
Ce que ça change · analyse IA
Lie la fermeture des commerces de pyrotechnie à la réalité des troubles à l'ordre public pour éviter des sanctions automatiques.
Intention : Verrouiller le pouvoir de l'administration en protégeant la liberté d'entreprendre contre des fermetures arbitraires ou purement formelles.
L'amendement modifie la structure de la sanction administrative. Alors que le texte du Sénat permettait une fermeture dès lors que les règles de vente ou de stockage n'étaient pas respectées, l'amendement impose un lien de causalité : la méconnaissance de ces règles doit impérativement engendrer des troubles graves à l'ordre public. Ce changement transforme une sanction de conformité (respect de la règle) en une sanction de conséquence (prévention du trouble), évitant ainsi que l'autorité publique ne puisse fermer un commerce pour une simple erreur administrative sans risque sécuritaire avéré.
Exposé sommaire
Le présent amendement opère une reformulation de l’alinéa 2 de l’article 1er du présent projet de loi afin de préciser la rédaction du dispositif de fermeture administrative de commerce en raison des troubles à l’ordre public résultant de l’usage d’articles pyrotechniques.
Le texte du projet de loi tel qu’adopté par le Sénat apparait trop large en ce qu’il ne fait pas de lien systématique entre la décision de fermeture et l’existence de troubles à l’ordre public favorisés par la méconnaissance des règles de vente ou de stockage de ces produits. La procédure serait ainsi mobilisable en cas de non‑respect des règles s’appliquant à ces produits alors même que cette méconnaissance des règles ne causerait aucun trouble. Ce n’est pas l’objectif de la mesure, qui est destinée à prévenir un usage des artifices dans des conditions qui portent gravement atteinte à la sécurité des personnes, notamment des forces de l’ordre.
Pour tenir compte de l’avis du Conseil d’État, l’amendement pose ainsi le critère finaliste de la prévention des troubles graves à l’ordre public ciblant ainsi le dispositif sur son objectif.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 22/06/2026 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL662 de M. Vincent Caure
M. Vincent Caure, rapporteur. Cet amendement réécrit l’alinéa 2 tel qu’issu des travaux du Sénat, qui fixe les critères permettant la fermeture administrative des commerces vendant des produits pyrotechniques. En effet, l’écriture du Sénat est large et serait attentatoire à la liberté d’entreprendre et au droit de propriété, compte tenu notamment des moyens dont dispose déjà l’autorité publique pour réglementer la commercialisation de ces produits, comme le rappelle le Conseil d’État dans son avis. C’est pour tenir compte de cette réserve tout en maintenant ces dispositions que l’amendement vise à introduire un lien entre les règles de commercialisation et le trouble engendré.
La commission adopte l’amendement.