Amendement n° CL661
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« ordonner »,
insérer les mots :
« la fermeture de l’établissement ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« , la fermeture de l’établissement ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 22/06/2026 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL662 de M. Vincent Caure
M. Vincent Caure, rapporteur. Cet amendement réécrit l’alinéa 2 tel qu’issu des travaux du Sénat, qui fixe les critères permettant la fermeture administrative des commerces vendant des produits pyrotechniques. En effet, l’écriture du Sénat est large et serait attentatoire à la liberté d’entreprendre et au droit de propriété, compte tenu notamment des moyens dont dispose déjà l’autorité publique pour réglementer la commercialisation de ces produits, comme le rappelle le Conseil d’État dans son avis. C’est pour tenir compte de cette réserve tout en maintenant ces dispositions que l’amendement vise à introduire un lien entre les règles de commercialisation et le trouble engendré.
La commission adopte l’amendement.