Amendement n° CL660

I. – À la première phrase du quatrième alinéa de l’article 76 du code de procédure pénale, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ». 

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à renforcer l'efficacité des enquêtes préliminaires en adaptant les conditions dans lesquelles une perquisition peut être menée sans l'accord de la personne concernée.

En l'état actuel du droit, l'article 76 du code de procédure pénale dispose que les perquisitions réalisées dans le cadre d'une enquête préliminaire nécessitent l'assentiment exprès de la personne chez qui l'opération a lieu. Son quatrième alinéa prévoit toutefois une exception : le juge des libertés et de la détention (JLD), à la requête du procureur de la République, peut autoriser une perquisition sans l'assentiment de la personne, mais uniquement lorsque l'infraction visée est punie d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans.

Dans la pratique, ce seuil de trois ans s'avère trop restrictif et constitue une entrave à la manifestation de la vérité. En effet, de nombreuses infractions graves exigent une action rapide des enquêteurs pour sécuriser des preuves (notamment matérielles ou numériques) avant qu'elles ne soient détruites, altérées ou dissimulées.

C'est particulièrement le cas pour certains délits d'atteinte aux personnes, tels que l'incitation au rapport sexuel, où la constitution de la preuve repose de manière cruciale sur la saisie de supports informatiques ou de documents présents au domicile du suspect. Face à une personne mise en cause qui refuse de donner son assentiment à la perquisition, les enquêteurs se trouvent aujourd'hui dans l'incapacité d'agir immédiatement si la peine encourue est inférieure à trois ans, ce qui peut compromettre irrémédiablement l'enquête.

C'est pourquoi cet amendement propose d'abaisser le quantum de peine requis de trois à deux ans d'emprisonnement.

Cette modification permettra aux enquêteurs, sous le contrôle strict et l'autorisation préalable du juge des libertés et de la détention, de se passer de l'assentiment de la personne perquisitionnée pour un spectre plus large de délits qui, bien que punis d'une peine inférieure à trois ans, justifient pleinement l'utilisation de moyens d'investigation coercitifs. Cet abaissement garantit ainsi la fluidité et l'efficacité de la procédure pénale tout en préservant l'équilibre indispensable entre les nécessités de l'enquête et le respect des libertés fondamentales assuré par l'intervention du magistrat.

Tel est l'objet du présent amendement.