Amendement n° CL657

Après l'article 5 quater, insérer un article ainsi rédigé : 

I. La section 1 du chapitre VI du titre 2 du livre 2 du code pénal est ainsi modifiée : 

Après l'article 226-8, insérer un article 226-8-1 ainsi rédigé : 

" Art. 226-8-1. Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende le fait de porter à la connaissance du public ou d’un tiers, par quelque voie que ce soit, un montage à carac- tère sexuel réalisé avec les paroles ou l’image d’une personne, sans son consentement. Est assimilé à l’infraction mentionnée au présent alinéa et puni des mêmes peines le fait de porter à la connaissance du public ou d’un tiers, par quelque voie que ce soit, un contenu visuel ou sonore à caractère sexuel généré par un traitement algorithmique et reproduisant l’image ou les paroles d’une personne, sans son consentement."

II. La section 5 du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée : 

L'article 227-23 est ainsi modifié : 

Après le premier alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« Le fait de concevoir, de créer, de diffuser ou de porter à la connaissance du public ou d’un tiers, par quelque voie que ce soit, tout montage, contenu visuel ou sonore à caractère sexuel généré par un traitement algorithmique tel que visé à l’alinéa 1 de l’article 226-8-1 est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende lorsqu’il s’agit de la représentation, de l’image ou de la parole d’un mineur."

Le présent amendement vise à adapter notre droit pénal aux nouvelles menaces numériques, et plus particulièrement à l'essor incontrôlé des « deepfakes » (hypertrucages) à caractère sexuel. Le développement fulgurant de l'intelligence artificielle générative et des outils de retouche permet aujourd'hui de créer très facilement des images, des vidéos ou des enregistrements sonores hyperréalistes et compromettants, souvent à partir de simples photographies inoffensives trouvées sur les réseaux sociaux.

Dans un premier temps (I), l'amendement crée un nouvel article 226-8-1 dans le code pénal afin de réprimer spécifiquement la diffusion, sans le consentement de la personne, de tout montage ou contenu généré par algorithme à caractère sexuel. Jusqu'à présent, les victimes de ces cyberviolences peinaient à faire valoir leurs droits, les qualifications pénales existantes peinant à saisir la spécificité et la gravité de ces atteintes à l'intimité. 

Dans un second temps (II), le texte s'attaque à la dimension la plus destructrice de ce phénomène : l'utilisation de ces technologies pour cibler des mineurs. La création de contenus pédocriminels générés par intelligence artificielle constitue une atteinte gravissime à la dignité de l'enfant et alimente les réseaux prédateurs. 

Cet amendement permet ainsi de combler un vide juridique préoccupant, de protéger efficacement les citoyens contre la prolifération des violences sexuelles numériques et de doter la justice d'un arsenal clair pour lutter contre la pédocriminalité technologique. 

Amendement suggéré par la Fondation pour l'enfance.