Amendement n° CL655

Après l'article 5 quinquies, insérer un article ainsi rédigé : 

I. Le paragraphe 2 de la section 5 du chapitre VII du titre II du Livre II du code pénal est ainsi modifié : 

Après l'article 227-3, insérer un article 227-3-1 ainsi rédigé : 

"Art. 227-3-1. Le fait de provoquer publiquement à la commission des crimes et délits prévus par la présente section ou d’en faire publiquement l’apologie est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.

"Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende lorsque les faits ont été commis en utilisant un service de communication au public en ligne.

"Lorsque les faits sont commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle ou de la communication au public en ligne, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables."

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La protection de l’enfance contre les violences sexuelles constitue une priorité absolue de la Nation. Or, nous assistons aujourd'hui, tout particulièrement sur internet et les réseaux sociaux, à une banalisation insidieuse et inacceptable de la pédocriminalité. Des discours justifiant, théorisant ou valorisant ces actes destructeurs circulent encore trop librement, servant de terreau au passage à l'acte et aggravant le traumatisme des victimes.

À l'instar du choix opéré par le législateur en 2014 pour l'apologie du terrorisme, il est aujourd'hui indispensable d'extraire l'apologie et la provocation à la pédocriminalité de la loi sur la presse pour les inscrire directement dans le code pénal. Tel est l'objet du présent amendement. Cette pénalisation autonome permettra d'armer nos magistrats de moyens procéduraux réactifs et répressifs, tels que la comparution immédiate, indispensables pour neutraliser rapidement la diffusion de ces propos.

L'amendement crée ainsi un délit spécifique puni de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Parce que l'espace numérique est devenu le principal vecteur de cette idéologie abjecte, une circonstance aggravante portant les peines à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende est expressément prévue lorsque les faits sont commis en ligne.

Face au fléau pédocriminel, la République ne peut tolérer aucune complaisance : punir son apologie avec fermeté, c'est agir en amont pour la sécurité de nos enfants.