Amendement n° CL651

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : 

« 17° Lorsqu’il est commis de manière répétée à des dates différentes par une même personne à l’encontre de différentes victimes. » ; »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'affaire Joël Le Scouarnec, d'une ampleur tragique, a mis en lumière une limite structurelle de notre droit pénal face à la figure du prédateur sexuel sériel. Actuellement, notre législation ne reconnaît pas le caractère « en série » d'un crime comme une circonstance aggravante autonome. Le droit pénal appréhende la pluralité de viols, lorsqu'ils n'ont pas encore été jugés, par le mécanisme du concours réel d'infractions. Or, cette règle atteint ses limites face à des prédateurs qui font de multiples personnes leurs victimes sur une période prolongée, sans avoir été condamnés entre-temps, ce qui exclut l'application de la récidive légale.

Ce vide juridique invisibilise la spécificité et la gravité exceptionnelle de la prédation sérielle. Le criminel en série démontre une dangerosité criminologique singulière, un ancrage profond dans la transgression, et déploie souvent un mode opératoire redoutable pour échapper aux autorités. Sur le plan juridique et moral, le préjudice causé par ces crimes ne saurait être appréhendé comme une simple addition de faits isolés ; il est la résultante d'un système destructeur méthodiquement répété.

Cet amendement a donc pour objet de créer une nouvelle circonstance aggravante applicable au crime de viol, spécifiquement caractérisée par la commission répétée des faits, à des dates différentes, sur des victimes différentes. Il s'agit de doter l'autorité judiciaire des moyens de réprimer ces actes à leur juste mesure, en élevant le plafond pénal pour ces profils d'une extrême dangerosité. Sur le plan de la proportionnalité des peines, cette évolution est indispensable : l'échelle répressive doit traduire la multiplication des victimes pour éviter tout effet de "dilution" de la sanction. Par cette disposition, la représentation nationale adresse un message de fermeté absolue contre la prédation sexuelle et garantit la pleine reconnaissance de chaque victime.