Amendement n° CL650

I. Après l'article 3, insérer un article ainsi rédigé : 

"Article 3 bis

" Le code de la route est ainsi modifié :

" L'article L431-1 est ainsi modifié : 

Après le mot "moteur", ajouter les mots "thermique ou électrique""

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'essor massif des nouvelles mobilités a profondément transformé le paysage de nos voiries. Si le développement des véhicules à deux roues à moteur électrique (trottinettes électriques, vélos à assistance électrique, cyclomoteurs électriques) constitue une évolution majeure des transports du quotidien, il s'accompagne d'un bilan accidentologique de plus en plus préoccupant. 

Pourtant, le cadre législatif actuel présente des failles dommageables pour la sécurité publique. L'obligation du port du casque et les sanctions qui en découlent, historiquement pensées pour les deux-roues motorisés thermiques (scooters, motocyclettes), s'appliquent de manière asymétrique, voire incomplète, aux engins électriques, notamment ceux circulant à faible ou moyenne vitesse. Cette ambiguïté crée une confusion dommageable chez les usagers et fragilise l'action de prévention. Or, la gravité d'un choc à la tête à 25 km/h sur un engin électrique n'est pas forcément inférieure à celle d'un choc à la même vitesse sur un deux-roues thermique. La physique de l'accident reste la même, la loi doit donc offrir la même protection.

Cet amendement vise à combler ce vide juridique en modifiant l'article L. 431-1 du code de la route, en précisant expressément que la règle s'applique à tout deux-roues à moteur « thermique ou électrique », afin de mettre fin aux incertitudes d'interprétation.

Son objectif est double : étendre de manière cohérente l'obligation de se protéger à l'ensemble des deux-roues motorisés, quelle que soit leur technologie de propulsion, et doter les forces de l'ordre d'un levier d'action direct. En permettant l'immobilisation systématique du véhicule électrique lorsque son conducteur roule sans casque, cet amendement assure une mise en sécurité immédiate de l'usager et participe pleinement au rétablissement de la tranquillité et de la sécurité visé par le présent projet de loi.