Amendement n° CL642
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« quarante »
le mot :
« soixante ».
Exposé sommaire
Cet amendement porte la zone d'action spécifique pour la douane et nos forces de l'ordre à soixante kilomètres.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).