Amendement n° CL639
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Exposé sommaire
La durée maximale de l'interdiction de paraître à seulement trois mois en cas de récidive reste insuffisante pour éloigner durablement les individus concernés des points de deal. Cet amendement double cette durée pour donner aux forces de l'ordre un outil réellement dissuasif. Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).