Amendement n° CL637
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
La sous-section 2 de la section 3 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complétée par un article L. 224-27-4 ainsi rédigé :
« Art. 224-27-4. – Avant la souscription d’un contrat, le consommateur justifie auprès du fournisseur, par tout document probant, de son identité et de son droit à occuper le logement.
« La présentation par le consommateur, en application du premier alinéa, d’une fausse identité ou de faux documents de nature à justifier de son droit à occuper le logement constitue un usage de faux au sens de l’article 441-1 du code pénal.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Exposé sommaire
Cet amendement dispose expressément que la présentation d'un faux titre d'occupation pour la souscription d'un contrat d'énergie constitue un usage de faux au sens du code pénal, c'est-à-dire un délit. Il permet donc au propriétaire dont le logement est squatté de porter plainte pour souscription frauduleuse d'un contrat d'énergie, et non seulement pour occupation illicite.
Le contrat d'énergie constitue un justificatif officiel de domicile : le fait de fournir un faux titre d'occupation est donc une fraude non seulement vis-à-vis du fournisseur et de l'occupant légitime du logement, mais aussi vis-à-vis de l'Etat qui se fie à ces informations pour octroyer des pièces d'identité et divers droits.
Un faux justificatif de domicile constitue aussi une menace pour la sécurité des procédures administratives et la fiabilité des contrôles d'identité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).