Amendement n° CL632
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Sont notamment regardées comme contribuant à l’organisation du rassemblement les personnes physiques ou morales intervenant pour la mise en place du système de diffusion des informations pratiques relatives à ce rassemblement, l’édification du mur de son ainsi que le transport du matériel de sonorisation depuis ou vers le site du rassemblement. »
Ce que ça change · analyse IA
Définit l'organisateur de manifestations illicites par ses actes matériels pour limiter le pouvoir d'interprétation des juges.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller la responsabilité pénale en criminalisant les fonctions logistiques de soutien, afin d'empêcher que les acteurs de l'ombre ne s'échappent d'une qualification d'organisateur par manque de précision textuelle.
L'amendement cherche à transformer une notion juridique floue (« l'organisateur ») en une liste de comportements matériels précis (diffusion d'infos, transport de matériel, montage sonore). En rejetant cet amendement, le législateur a choisi de maintenir une définition souple laissée à l'appréciation des juges du fond, refusant ainsi de figer la responsabilité pénale dans une liste exhaustive qui pourrait exclure de nouveaux modes d'organisation ou de nouveaux types de complicité.
Exposé sommaire
La notion d’organisateur de manifestation musicale à caractère illicite, plus communément appelé « facilitateur », est aujourd’hui laissée à l’appréciation des juges du fond, qui en ont pour certains une définition trop restrictive.
Or, le fait de mettre en place le système de diffusion des informations pratiques relatives à ce rassemblement, de participer à l’édification du mur de son, de transporter du matériel de sonorisation depuis ou vers le site du rassemblement, concourent à l’organisation dudit rassemblement et ces comportements doivent pouvoir être condamnés pénalement.
Dans ce contexte, le présent amendement vise à prévoir une définition de l’organisateur qui ne souffre aucune discussion, aucune interprétation et qui ne soit pas restrictive.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).