Amendement n° CL631
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
L’article L. 415‑3 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’amende est doublée lorsque les transports mentionnés aux 2° et 3° sont réalisés par un transporteur aérien après l’acceptation de la lettre de transport aérien de l’expéditeur ou du passager et l’embarquement de ses marchandises ou bagages. »
Exposé sommaire
Au-delà de la menace qu’il fait peser sur la biodiversité, le trafic international d’espèces sauvages alimente souvent les réseaux criminels, nourrit la corruption dans les pays exportateurs, et peut avoir de graves conséquences en termes de sécurité et de santé publique. En modifiant certaines règles relatives au transport aérien international dans une logique de dissuasion et de sanction, la prévention et le combat contre le trafic international d’espèces sauvages se trouvent renforcés.
En modifiant le code de l’environnement, cet amendement prévoit d’inscrire la responsabilité juridique du transporteur aérien vis-à-vis de la cargaison des passagers contenant des spécimens d’une espèce animale ou végétale protégée (article L. 415-3 du code de l’environnement). Le cadre juridique actuel n’engage que la responsabilité du passager pour le transport de marchandises illégales comme spécimens ou produits d’espèces CITES. Il faut donc accroître la responsabilité légale du transporteur une fois qu’il a accepté la LTA (Lettre de Transport Aérien) de l’expéditeur ou du passager et procédé à l’embarquement de ses marchandises ou bagages.
Cet amendement est proposé en collaboration avec l’UICN et l’AFdPZ.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).