Amendement n° CL630
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport dressant un état des lieux de la situation et établissant un bilan du nombre de tonnes d’espèces sauvages importées. Le rapport présente des pistes de responsabilisation des Français et des transporteurs aériens ainsi que des pistes de réflexion pour mieux mobiliser les outils juridiques de la France afin de dissuader, voire de sanctionner, ces trafics d’espèces sauvages. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat au sein des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Exposé sommaire
Au-delà de la menace qu’il fait peser sur la biodiversité, le trafic international d’espèces sauvages alimente souvent les réseaux criminels, nourrit la corruption dans les pays exportateurs, et peut avoir de graves conséquences en termes de sécurité et de santé publique. En modifiant certaines règles relatives au transport aérien international dans une logique de dissuasion et de sanction, la prévention et le combat contre le trafic international d’espèces sauvages se trouvent renforcés.
Cet amendement prévoit qu’un rapport annuel soit présenté devant le Parlement afin d’établir une évaluation de la situation avec des indicateurs chiffrés, en particulier concernant le tonnage d’espèces sauvages importées illégalement. En effet, la CITES dans sa résolution Conf. 14.3 (Rev. CoP18) recommande la publication de « rapports annuels et bisannuels, textes législatifs et d’autres reports spéciaux ainsi que des réponses aux demandes d’informations – par exemple pour l’étude du commerce important ou le projet sur les législations nationales – [qui] sont les principaux moyens, mais pas les seuls, de vérifier si les obligations découlant de la Convention sont respectées. ». Le but est que ce rapport présente également des pistes de responsabilisation et de sensibilisation des Français mais aussi d’engagement et de responsabilisation des transporteurs aériens et cela notamment en réfléchissant à comment mieux mobiliser les outils juridiques de la France pour dissuader ces trafics d’espèces sauvages.
Cet amendement est proposé en collaboration avec l’UICN et l’AFdPZ.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).