Amendement n° CL629

Le fait de publier, proposer, faciliter ou organiser la vente, la promotion ou la mise en relation pour la cession de produits du tabac illicites via tout service de communication au public en ligne est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.

Les personnes morales exploitant de tels services sont tenues de retirer, dans un délai de vingt‑quatre heures, toute offre manifestement illicite signalée par l’autorité judiciaire ou administrative, conformément à l’article L. 34‑1 du code des postes et communications électroniques et au règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 sur les services numériques.

Les députés du groupe Ensemble Pour la République (EPR) propose la création d'un nouvel article sanctionnant fortement la promotion ou la vente en ligne de produits du tabac illicites. Il vise à responsabiliser les plateformes numériques, en imposant des obligations de retrait rapide des contenus illicites relatifs à la vente de tabac, dans le respect du droit européen (DSA, pour Digital Services Act).

Cet amendement s'inspire de l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le trafic de tabac illicite et ses réseaux organisés déposée par l'ancien député Stéphane Mazars. 

S'il était adopté, viendrait compléter utilement les dispositions visant à lutter contre le trafic de tabac que les Sénateurs ont ajoutées au projet de loi RIPOST en sanctionnant également la promotion et la vente en ligne des produits illicites. 

L'explosion du trafic de tabac nous impose de durcir notre arsenal législatif et de fermer chaque voie de passage utilisée par les contrebandiers. Ces derniers se sont professionnalisés au point de créer un véritable marché parallèle, en dangereuse expansion sur le territoire national.