Amendement n° CL628

Après l’article L. 336‑2 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 336‑2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 336‑2-1. – Lorsqu’une mesure ordonnée en application de l’article L. 336‑2 du présent code, afin de faire cesser ou de prévenir une atteinte à un droit d’auteur ou à un droit voisin, fait l’objet d’un contournement ayant pour effet de permettre la continuation de l’atteinte que la mesure tend à faire cesser, le juge peut être saisi sur requête par tout bénéficiaire de cette mesure aux fins de son actualisation.

« La mesure d’actualisation visant à maintenir l’effectivité de la mesure affectée de contournement, notamment par son extension à de nouveaux chemins d’accès vers le service de la société de l’information dont l’accès a été restreint, est exécutoire sur notification de la minute de l’ordonnance.

« En cas de difficulté, il en sera référé au juge qui a rendu la décision conformément à l’article 497 du code de procédure civile. »

Cet amendement des députés du groupe Ensemble Pour la République (EPR) propose de rétablir l’ordre public dans le monde numérique en renforçant la lutte contre le piratage des droits audiovisuels.

L’article L. 336-2 du Code de la propriété intellectuelle prévoit la possibilité pour le président du tribunal judiciaire d’ordonner, à la demande des titulaires de droits sur les œuvres et objets protégés, toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser l’atteinte à un droit d’auteur ou à un droit voisin occasionnée par un service de communication au public en ligne dont il a été saisi.

Cette mesure très efficace est appréciée des titulaires de droits d’auteur ou de droits voisins mais devient, en réalité, très rapidement obsolète. Quelques heures suffisent aux pirates, à compter de la mise en place de cette mesure judiciaire, pour organiser son contournement, en particulier par la création de nouveaux chemins d’accès au service illicite. 

Les titulaires de droit ont alors la possibilité de saisir de nouveau le juge du contentieux ou de solliciter l’autorité administrative mais ces recours présentent l’inconvénient d’être trop lents au regard de la réactivité des pirates.

Pour y remédier, cet amendement propose de donner la possibilité au juge d’actualiser sa mesure initiale par ordonnance, sur simple requête. Il ambitionne ainsi de redonner de l’effectivité et de la portée à l’article L. 336-2 du Code de la propriété intellectuelle existant.

Cet amendement a été retravaillé à partir d’une proposition de l’Association de Lutte contre la Piraterie Audiovisuelle (ALPA).