Amendement n° CL627

Le dernier alinéa de l’article L. 6421‑4 du code des transports est ainsi modifié :

1° La dernière phrase est complété par les mots : « , sauf si elle porte atteinte aux espèces menacées et inscrites à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Pour ce faire, le volume des bagages en soute autorisé par voyageur est de 23 kilogrammes maximum, quels que soient le pays d’origine et la compagnie aérienne, et l’octroi par les compagnies aériennes d’une dérogation pour un surplus de volume de bagages autorisé en soute ne peut être gratuit. »

Au-delà de la menace qu’il fait peser sur la biodiversité, le trafic international d’espèces sauvages alimente souvent les réseaux criminels, nourrit la corruption dans les pays exportateurs, et peut avoir de graves conséquences en termes de sécurité et de santé publique. En modifiant certaines règles relatives au transport aérien international dans une logique de dissuasion et de sanction, la prévention et le combat contre le trafic international d’espèces sauvages se trouvent renforcés.

En modifiant l’article L. 6421-4 du code des transports, cet amendement vise à uniformiser les règles pour les bagages en soute autorisés par voyageur pour tous les vols commerciaux en provenance d’un pays hors Union européenne (UE), afin de réduire les risques sanitaires et environnementaux - par une réduction du poids des bagages autorisés par voyageur à 23 kg maximum. Actuellement, la réglementation permet aux voyageurs en classe économique de disposer de 2 x 23kg de bagages en soute, sans surcoût selon la politique commerciale de la compagnie aérienne. Certains peuvent donc transporter jusqu’à 46 kg, sans justification autre que commerciale, ouvrant la voie à des bagages entiers remplis de viande de – 4 – brousse et autres marchandises illégales ; cette situation doit être stoppée d’urgence. En outre, la différence de tarifs entre les compagnies aériennes concernant les bagages en soute conduit également à cette importation et exportation massive de denrées illégales, souvent périssables. Il est primordial que les compagnies aériennes alignent l’ensemble de leur politique tarifaire de bagages en ce sens.

Cet amendement est proposé en collaboration avec l’UICN et l’AFdPZ.