Amendement n° CL620

I. – Les biens meubles ou immeubles, ainsi que les instruments et moyens matériels ayant servi à la commission des infractions prévues aux articles L. 3611-1 et L. 3611-3 du code de la santé publique relatives à la détention, l’offre, la cession ou l’utilisation détournée de protoxyde d’azote en vue d’un usage psychoactif, peuvent faire l’objet des mesures de saisie et de confiscation prévues par le code pénal.

II. – Les biens confisqués en application du I sont gérés et, le cas échéant, aliénés par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués dans les conditions prévues par le code de procédure pénale.

III. – Le produit net de la vente des biens mentionnés au II est versé au budget général de l’État et contribue au financement des actions de prévention des conduites addictives et de réduction des risques, notamment celles mises en œuvre sous l’égide de la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives.

IV. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article, notamment les modalités de traçabilité des biens confisqués et de répartition du produit net.

Le présent amendement vise à renforcer la prévention des conduites addictives liées au protoxyde d’azote en permettant l’affectation indirecte du produit des confiscations prononcées en cas d’infractions caractérisées de détention en vue de revente ou de trafic.

Il s’inscrit dans le cadre des dispositifs existants de gestion des avoirs criminels confiés à l’AGRASC et ne crée pas de taxe affectée ni de ressource dédiée, respectant ainsi les principes de la loi organique relative aux lois de finances.

Il garantit également une approche proportionnée, les mesures de confiscation ne s’appliquant qu’en présence d’éléments caractérisant une infraction pénale constituée et appréciée par l’autorité judiciaire.