Amendement n° CL618
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« deux ans »
les mots :
« trois ans ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 30 000 euros »
le montant :
« 45 000 euros ».
Exposé sommaire
Le texte punit de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende le fait d'organiser un rassemblement illégal. Cet amendement porte cette peine à trois ans et 45 000 euros, soit le niveau déjà retenu pour le squat de domicile. C’est donc un amendement de cohérence.
Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).