Amendement n° CL617
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Après le 15° de l’article 222‑13 du code pénal, il est inséré un 16° ainsi rédigé :
« « 16° Au moyen d’un mortier d’artifice ou de tout autre article pyrotechnique à l’encontre d’une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions. » »
Ce que ça change · analyse IA
Crée une circonstance aggravante pour l'usage d'explosifs contre les forces de l'ordre, face au durcissement du régime de détention.
Intention : Renforcer la répression pénale en transformant la nature de l'objet utilisé (l'explosif) en un facteur d'aggravation de la peine pour protéger les agents de l'autorité.
L'amendement visait à lier la sévérité du régime de détention des explosifs à la finalité de leur usage. En proposant une circonstance aggravante spécifique pour l'usage de ces produits comme projectiles contre les forces de l'ordre, l'auteur cherchait à transformer une régulation de la marchandise (le produit) en une répression de l'acte de violence (l'usage). Son rejet indique que le législateur a choisi de maintenir une distinction entre la législation sur les produits dangereux et la qualification des agressions sur les forces de l'ordre, refusant d'intégrer la dangerosité de l'objet directement dans la qualification de l'attaque.
Exposé sommaire
Le texte durcit le régime de détention et de commercialisation des produits explosifs et articles pyrotechniques, ce qui va dans le bon sens. Mais il ne crée aucune circonstance aggravante spécifique lorsque ces produits sont utilisés comme projectiles contre les forces de l'ordre.
Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).